Vente maison et régime matrimonial
floy85
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, en 1996 mes parents me lèguent une maison par donation partage. En 1999 mon épouse et moi même mariés depuis 1985 faisons un changement de régime matrimonial pour adopter la communauté universelle, acte où il est mentionné "la communauté comprendra tous les biens meubles et immeubles qui appartiennent aujourd'hui ou qui appartiendront ....ou qui leur adviendront par succession ou donation.."
Suite au décès de mes 2 parents, nous mettons en vente cette maison.
Le notaire juge qu'il faut modifier l'acte pour incorporer la maison dans la communauté. Est ce exact?
Merci pour vos réponses
francis
Suite au décès de mes 2 parents, nous mettons en vente cette maison.
Le notaire juge qu'il faut modifier l'acte pour incorporer la maison dans la communauté. Est ce exact?
Merci pour vos réponses
francis
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1 réponse
Le notaire juge qu'il faut modifier l'acte pour incorporer la maison dans la communauté. Est ce exact?
Exact.
L'acte n'est pas modifié.
Cependant un acte notarié , constatant l'apport à la communauté, doit faire l'objet de formalités de publicité foncière afin que cette communauté soit juridiquement propriétaire de de bien.
Exact.
L'acte n'est pas modifié.
Cependant un acte notarié , constatant l'apport à la communauté, doit faire l'objet de formalités de publicité foncière afin que cette communauté soit juridiquement propriétaire de de bien.
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