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1 réponse
bonjour,
Les sommes d'argent données aux enfants pour des évènements particuliers (leurs anniversaires, Noël, réussite à leurs examens ou au permis de conduire, mariage, naissance,....) sont considérées comme des "présents d'usage" à condition de ne pas dépasser :
- soit 2% de votre capital
- soit 2,5% de votre revenu
Au delà et/ou sans évènement particulier, les sommes seront considérées comme des "dons manuels" et les enfants devront les déclarer au service d'Enregistrement de leur centre des impôts.
Source :
https://www.gestion-patrimoine.finance/gestion-privee/actualite/donation-difference-entre-present-d-usage-et-don-manuel/
cdt.
Les sommes d'argent données aux enfants pour des évènements particuliers (leurs anniversaires, Noël, réussite à leurs examens ou au permis de conduire, mariage, naissance,....) sont considérées comme des "présents d'usage" à condition de ne pas dépasser :
- soit 2% de votre capital
- soit 2,5% de votre revenu
Au delà et/ou sans évènement particulier, les sommes seront considérées comme des "dons manuels" et les enfants devront les déclarer au service d'Enregistrement de leur centre des impôts.
Source :
https://www.gestion-patrimoine.finance/gestion-privee/actualite/donation-difference-entre-present-d-usage-et-don-manuel/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...