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Droit de fractionner usufruit ?

MNROCHEFORT Messages postés 1 Date d'inscription lundi 21 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2021 - Modifié le 21 juin 2021 à 11:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juin 2021 à 19:29
Bonjour,
La seconde épouse de mon père, mariée sous contrat, est usufuitière de terrains loués, de deux appartements dont un loué et un qu'elle habite, et d'un droit de séjour illimité dans la maison famililale, usufruit estimé à 15000€. Elle souhaite ne conserver que l'usufruit de l'appartement qu'elle occupe et celui des terrains. J'aimerais savoir si elle a le droit de fractionner cet usufruit.
Pouvz-vous répndre à cette question?
En vous remerciant,
Bien à vous,

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
21 juin 2021 à 19:29
J'aimerais savoir si elle a le droit de fractionner cet usufruit.
Elle ne fractionne pas l'usufruit.
Chaque bien est indépendant de l'autre.
Elle peut l'abandonner sur certains et le conserver sur l'appartement qu'elle occupe et sur les terrains.
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