Droit de fractionner usufruit ?
MNROCHEFORT
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La seconde épouse de mon père, mariée sous contrat, est usufuitière de terrains loués, de deux appartements dont un loué et un qu'elle habite, et d'un droit de séjour illimité dans la maison famililale, usufruit estimé à 15000€. Elle souhaite ne conserver que l'usufruit de l'appartement qu'elle occupe et celui des terrains. J'aimerais savoir si elle a le droit de fractionner cet usufruit.
Pouvz-vous répndre à cette question?
En vous remerciant,
Bien à vous,
La seconde épouse de mon père, mariée sous contrat, est usufuitière de terrains loués, de deux appartements dont un loué et un qu'elle habite, et d'un droit de séjour illimité dans la maison famililale, usufruit estimé à 15000€. Elle souhaite ne conserver que l'usufruit de l'appartement qu'elle occupe et celui des terrains. J'aimerais savoir si elle a le droit de fractionner cet usufruit.
Pouvz-vous répndre à cette question?
En vous remerciant,
Bien à vous,
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