Quand récupérer appartement après décès ?
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Nounoufafa64600
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Pardon ,j ai réécrit avec plus d'information ma question .
Bonjour ,
Mon père veuf 86 ans c'est récemment remarié avec une femme de 53 ans .
Nous avons eu donation du vivant de notre mère, de l appartement qu'habite le nouveau couple.
Notre père veuf est donc usufruitier,sa nouvelle femme pense avoir des droits sur l appartement au décès de notre père et y habiter jusqu'a sa mort...nous sommes plus âgés qu'elle....
Peut on au décès de notre père lui demander de quitter les lieux afin de vendre cet appartement ?
Quand doit elle quitter les lieux ?
Merci de votre réponse.
Bonjour ,
Mon père veuf 86 ans c'est récemment remarié avec une femme de 53 ans .
Nous avons eu donation du vivant de notre mère, de l appartement qu'habite le nouveau couple.
Notre père veuf est donc usufruitier,sa nouvelle femme pense avoir des droits sur l appartement au décès de notre père et y habiter jusqu'a sa mort...nous sommes plus âgés qu'elle....
Peut on au décès de notre père lui demander de quitter les lieux afin de vendre cet appartement ?
Quand doit elle quitter les lieux ?
Merci de votre réponse.
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1 réponse
sa nouvelle femme pense avoir des droits sur l appartement au décès de notre père
Si :
1-rien n'est fait, elle recueillera 1/4 en pleine propriété des biens composant la succession de votre père ;
2-une donation au dernier vivant est prévue, elle peut obtenir 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts revenant aux héritiers légaux;
3- votre père l'exclut de sa succession par testament elle n'aura rien..
Donc, rien n'est sûr.
Il faudra attendre la succession pour savoir exactement ce qu'elle sera en mesure de revendiquer.
Si :
1-rien n'est fait, elle recueillera 1/4 en pleine propriété des biens composant la succession de votre père ;
2-une donation au dernier vivant est prévue, elle peut obtenir 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts revenant aux héritiers légaux;
3- votre père l'exclut de sa succession par testament elle n'aura rien..
Donc, rien n'est sûr.
Il faudra attendre la succession pour savoir exactement ce qu'elle sera en mesure de revendiquer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
' Nous avons eu donation du vivant de notre mère, de l appartement qu'habite le nouveau couple.
Notre père veuf est donc usufruitier'
Au décès du père les nus propriétaires récupèrent le bien et en font ce qu'ils veulent, il ne fait pas partie de la succession, son épouse n'a aucun droit dessus.
a savoir que nous pouvons lui demander de quitter les lieux rapidement .
existe t il un texte de loi svp ?
Merci pour votre réponse.