Quand récupérer appartement après décès ?
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Nounoufafa64600
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Modifié le 20 juin 2021 à 11:28
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 23 juin 2021 à 11:26
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1 réponse
condorcet
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21 juin 2021 à 08:58
21 juin 2021 à 08:58
sa nouvelle femme pense avoir des droits sur l appartement au décès de notre père
Si :
1-rien n'est fait, elle recueillera 1/4 en pleine propriété des biens composant la succession de votre père ;
2-une donation au dernier vivant est prévue, elle peut obtenir 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts revenant aux héritiers légaux;
3- votre père l'exclut de sa succession par testament elle n'aura rien..
Donc, rien n'est sûr.
Il faudra attendre la succession pour savoir exactement ce qu'elle sera en mesure de revendiquer.
Si :
1-rien n'est fait, elle recueillera 1/4 en pleine propriété des biens composant la succession de votre père ;
2-une donation au dernier vivant est prévue, elle peut obtenir 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts revenant aux héritiers légaux;
3- votre père l'exclut de sa succession par testament elle n'aura rien..
Donc, rien n'est sûr.
Il faudra attendre la succession pour savoir exactement ce qu'elle sera en mesure de revendiquer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juin 2021 à 09:49
' Nous avons eu donation du vivant de notre mère, de l appartement qu'habite le nouveau couple.
Notre père veuf est donc usufruitier'
Au décès du père les nus propriétaires récupèrent le bien et en font ce qu'ils veulent, il ne fait pas partie de la succession, son épouse n'a aucun droit dessus.
21 juin 2021 à 09:58
a savoir que nous pouvons lui demander de quitter les lieux rapidement .
existe t il un texte de loi svp ?
21 juin 2021 à 13:36
21 juin 2021 à 23:45
Merci pour votre réponse.
22 juin 2021 à 00:15