Acquérir moto sans permis comment faire ?
Tyjjjjj
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Modifié le 18 juin 2021 à 19:22
Thordendall Messages postés 2451 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 - 22 juin 2021 à 19:02
Thordendall Messages postés 2451 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 - 22 juin 2021 à 19:02
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Thordendall
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22 juin 2021 à 19:02
22 juin 2021 à 19:02
Bonjour,
Faut-il avoir le permis de conduire pour immatriculer un véhicule à son nom ?
Oui, le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si ce n'est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le détenteur de ce permis.
Vous pouvez l'acheter mais la carte grise ne pourra pas être à votre nom. Le vendeur devra faire la déclaration de vente avec le nom de quelqu'un qui a le permis. Vous pouvez être inscrit comme co-titulaire.
Il est toujours possible d'être propriétaire d'un véhicule sans être détenteur d'un permis de conduire adéquat.
>> Dans ce cas, le certificat d'immatriculation doit être établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. La personne désignée est alors inscrite en tant que titulaire du certificat d'immatriculation au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route.
Le propriétaire doit également être inscrit sur le certificat d'immatriculation en tant que co-titulaire.
>> La désignation d'une autre personne comme titulaire principal doit prendre la forme d'un écrit signé par le propriétaire. Par exemple :
« Je soussigné, M ou Mme …, propriétaire du véhicule (marque, numéro d'identification du véhicule), déclare désigner M ou Mme… comme titulaire du certificat d’immatriculation attaché au présent véhicule. »
Cette désignation peut être signée, le cas échéant, par deux co-propriétaires souhaitant désigner un titulaire principal du certificat d’immatriculation du véhicule (CIV).
https://immatriculation.ants.gouv.fr/FAQ-Particulier/Vente-Don/Je-cede-ma-voiture-a-quelqu-un-qui-n-a-pas-encore-le-permis-de-conduire-est-ce-possible
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10477
Cordialement
Faut-il avoir le permis de conduire pour immatriculer un véhicule à son nom ?
Oui, le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si ce n'est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le détenteur de ce permis.
Vous pouvez l'acheter mais la carte grise ne pourra pas être à votre nom. Le vendeur devra faire la déclaration de vente avec le nom de quelqu'un qui a le permis. Vous pouvez être inscrit comme co-titulaire.
Il est toujours possible d'être propriétaire d'un véhicule sans être détenteur d'un permis de conduire adéquat.
>> Dans ce cas, le certificat d'immatriculation doit être établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. La personne désignée est alors inscrite en tant que titulaire du certificat d'immatriculation au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route.
Le propriétaire doit également être inscrit sur le certificat d'immatriculation en tant que co-titulaire.
>> La désignation d'une autre personne comme titulaire principal doit prendre la forme d'un écrit signé par le propriétaire. Par exemple :
« Je soussigné, M ou Mme …, propriétaire du véhicule (marque, numéro d'identification du véhicule), déclare désigner M ou Mme… comme titulaire du certificat d’immatriculation attaché au présent véhicule. »
Cette désignation peut être signée, le cas échéant, par deux co-propriétaires souhaitant désigner un titulaire principal du certificat d’immatriculation du véhicule (CIV).
https://immatriculation.ants.gouv.fr/FAQ-Particulier/Vente-Don/Je-cede-ma-voiture-a-quelqu-un-qui-n-a-pas-encore-le-permis-de-conduire-est-ce-possible
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10477
Cordialement
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