Eaux de voirie
Teamtm
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BmV Messages postés 98570 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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La commune entreprend des travaux d'assainissement qui consistent à recueillir les eaux pluviales d'une route départementale qui traverse le village, pour les envoyer dans une canalisation qui traverse cette même route puis se déverser à l'air libre dans le pré d'un particulier. Est ce normal ? Comment interpréter dans ce cas l'article R141-2 du code de la voirie ?
3 réponses
Bonjour
S'il vous plait
Merci
Il n'est pas forcément aisé d'écrire un message à la cantonade sur un forum qu'on ne connait pas (c'est souvent ce qu'on me dit). Mais, malgré l'anonymat relatif procuré par internet, il me parait pourtant essentiel d'employer ces petits mots magiques qui nous ont été appris dans notre enfance.
Et ce pour au moins une bonne raison: les gens qui répondent ici sont des bénévoles dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).
Sinon voici une réponse ministérielle qui semble correspondre à votre problématique
https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023419.html
Salutations
S'il vous plait
Merci
Il n'est pas forcément aisé d'écrire un message à la cantonade sur un forum qu'on ne connait pas (c'est souvent ce qu'on me dit). Mais, malgré l'anonymat relatif procuré par internet, il me parait pourtant essentiel d'employer ces petits mots magiques qui nous ont été appris dans notre enfance.
Et ce pour au moins une bonne raison: les gens qui répondent ici sont des bénévoles dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).
Sinon voici une réponse ministérielle qui semble correspondre à votre problématique
https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023419.html
Salutations
Sauf erreur de ma part, votre seule référence est l'article R141-2 du Code de la route.
Si vous, vous avez bien lu la réponse ministérielle, il semble qu'elle apporte un élément de réponse (peut-être insuffisant ?) à votre problématique puisqu'elle dit
"
(...) la commune ne doit pas aggraver l'écoulement naturel de l'eau de pluie qui ruisselle de son domaine vers les fonds inférieurs."
Cette même réponse ministérielle se conclut par
"(...) la jurisprudence du Conseil d'État considère que les caniveaux et les fossés situés le long d'une route ou encore les bassins de rétention collectant exclusivement les eaux pluviales ruisselant sur la chaussée relèvent de la collectivité en charge de la compétence « voirie » (CE, 1er décembre 1937, commune d'Antibes). "
Par conséquent, les travaux conduisant à
La commune est responsable de ces travaux et sera responsable de l'entretien de ce fossé.
https://www.atd31.fr/fr/base-doc/environnement/nuisance/entretien-ruisseau.html
Si vous, vous avez bien lu la réponse ministérielle, il semble qu'elle apporte un élément de réponse (peut-être insuffisant ?) à votre problématique puisqu'elle dit
"
(...) la commune ne doit pas aggraver l'écoulement naturel de l'eau de pluie qui ruisselle de son domaine vers les fonds inférieurs."
Cette même réponse ministérielle se conclut par
"(...) la jurisprudence du Conseil d'État considère que les caniveaux et les fossés situés le long d'une route ou encore les bassins de rétention collectant exclusivement les eaux pluviales ruisselant sur la chaussée relèvent de la collectivité en charge de la compétence « voirie » (CE, 1er décembre 1937, commune d'Antibes). "
Par conséquent, les travaux conduisant à
recueillir les eaux pluviales d'une route départementale qui traverse le village, pour les envoyer dans une canalisation qui traverse cette même route puis se déverser à l'air libre dans le pré d'un particuliersont prévus (ou déjà effectués ?) certainement pour cause d'utilité publique.
La commune est responsable de ces travaux et sera responsable de l'entretien de ce fossé.
https://www.atd31.fr/fr/base-doc/environnement/nuisance/entretien-ruisseau.html
!
" une réponse ministérielle [à laquelle] je fais référence dans la question... " : il n'y a aucune référence à une RM dans votre question, juste la mention de l'article R141-2 du code de la voirie.
Au-delà, quel est la vraie problématique liée à votre question ?
Avez-vous subi un préjudice réel en raison de cette situation ?
Envisagez-vous un recours contre ce choix technique ?
Autre ?
" une réponse ministérielle [à laquelle] je fais référence dans la question... " : il n'y a aucune référence à une RM dans votre question, juste la mention de l'article R141-2 du code de la voirie.
Au-delà, quel est la vraie problématique liée à votre question ?
Avez-vous subi un préjudice réel en raison de cette situation ?
Envisagez-vous un recours contre ce choix technique ?
Autre ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
MERCI pour cette réponse si pertinente. Mais S'IL VOUS PLAÎT , vous est il possible de relire ma problématique ?
En effet, vous m'indiquez une réponse ministérielle dont je fais référence dans la question...
CORDIALEMENT