Annulation de la la vente.
Yo77230
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Yo77230 -
Yo77230 -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente depuis le 27/05, à ce jour le délais de rétractation est passé. Ce bien ne comporte pas d'assainissement et celui ci est bien inscrit sur le contrat. Nous avons établi un devis avec Veolia pour l'exécution des travaux. Malheureusement, la mairie le département refuse de nous autorisé les travaux pour cause de voirie neuve.
Pouvons faire jouer sur la clause suspensive dol ou vis caché, car l'agence ne nous a pas notifié que la permission de travaux sur voie public était interdit. D'autre part nous avons signé le compromis comprenant un terrain de 290m2 et depuis peu un géomètre à balisé le terrain qui passe à 345m2.
Pouvons donc annulé la vente sans payer les frais de 10% du bien?
Merci pour vos réponses !
Nous avons signé un compromis de vente depuis le 27/05, à ce jour le délais de rétractation est passé. Ce bien ne comporte pas d'assainissement et celui ci est bien inscrit sur le contrat. Nous avons établi un devis avec Veolia pour l'exécution des travaux. Malheureusement, la mairie le département refuse de nous autorisé les travaux pour cause de voirie neuve.
Pouvons faire jouer sur la clause suspensive dol ou vis caché, car l'agence ne nous a pas notifié que la permission de travaux sur voie public était interdit. D'autre part nous avons signé le compromis comprenant un terrain de 290m2 et depuis peu un géomètre à balisé le terrain qui passe à 345m2.
Pouvons donc annulé la vente sans payer les frais de 10% du bien?
Merci pour vos réponses !
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2 réponses
Bonjour
Il n'y a pas d'interdiction absolue de faire des travaux sur le domaine public.
Celle-ci est conditionnée par le règlement de voirie de la commune concernée ainsi que par l'article L115-1 du Code de la voirie routière qui, pour résumer, précise que la commune peut refuser des travaux affectant la voirie si le revêtement de la voie, de la chaussée ou des trottoirs a moins de trois ans.
Sources:
https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700330.html
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006398462/
Je ne vois pas où pourrait se situer l’erreur de l'agence immobilière, ou dans quelle mesure il y aurait dol ou vice caché.
Pour ce qui est de l'erreur e superficie, je laisse les professionnels du forum vous répondre.
Salutations
l'agence ne nous a pas notifié que la permission de travaux sur voie public était interdit.
Il n'y a pas d'interdiction absolue de faire des travaux sur le domaine public.
Celle-ci est conditionnée par le règlement de voirie de la commune concernée ainsi que par l'article L115-1 du Code de la voirie routière qui, pour résumer, précise que la commune peut refuser des travaux affectant la voirie si le revêtement de la voie, de la chaussée ou des trottoirs a moins de trois ans.
Sources:
https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700330.html
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006398462/
Je ne vois pas où pourrait se situer l’erreur de l'agence immobilière, ou dans quelle mesure il y aurait dol ou vice caché.
Pour ce qui est de l'erreur e superficie, je laisse les professionnels du forum vous répondre.
Salutations
Bonjour
Ce bien -je présume immeuble bâti- ne comporte pas d'assainissement. Alors où sont déversées les eaux vannes et eaux usées?
La différence de superficie doit être prouvée par un document soit d'GE, soit d'un acte notarié.
Ce bien -je présume immeuble bâti- ne comporte pas d'assainissement. Alors où sont déversées les eaux vannes et eaux usées?
La différence de superficie doit être prouvée par un document soit d'GE, soit d'un acte notarié.
Dsl j'ai du mal m'exprimer ????, pour être plus clair il s'agit d'une longère divisé en 2 à la base . Le premier se situe au bord de rue et le 2ieme qui appartenait à une grand mère décédé qui a été repris par succession. Ils ont décidé de divisé le bien en deux. L'un avec l'assainissement et l'autre sans l'assainissement. Je présume que le bien avec assainissement traverse sous la toute première division probablement accordé par servitude. Nous nous avons signé le compromis de vente de la maison sans l'assainissement que nous devont créer en intégralité. Il est vrais qu'il aurait été beaucoup plus simple qu'une copropriété soit réalisé de base cela aurait éviter tant de démarche et de frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...