Recours tribunal administratif

Bonjour
Vous avez vu cela sur Sagace qui relate tout l’historique la procédure
Enrôlement pas l'enroulement
Le TA a été saisi.
La requête est déposée par le requérant.
avec les pièces,
le mémoire en défense
Tout ceci est communiqué au fur et à mesure,
le défendeur en prend connaissance, répond et dépose son mémoire en défense.
L'avocat du requérant demande la mise au rôle
A ce stade l'affaire est en état vraisembable d'être mise au rôle.
Suit la mise au rôle
et l'avis d'audience suivra.
etc..
Cdt