Recours tribunal administratif
Kaw
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15 juin 2021 à 19:51
Merve06 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 19 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2022 - 19 mai 2022 à 23:11
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1 réponse
Bonjour
Vous avez vu cela sur Sagace qui relate tout l’historique la procédure
Enrôlement pas l'enroulement
Le TA a été saisi.
La requête est déposée par le requérant.
avec les pièces,
le mémoire en défense
Tout ceci est communiqué au fur et à mesure,
le défendeur en prend connaissance, répond et dépose son mémoire en défense.
L'avocat du requérant demande la mise au rôle
A ce stade l'affaire est en état vraisembable d'être mise au rôle.
Suit la mise au rôle
et l'avis d'audience suivra.
etc..
Cdt
Vous avez vu cela sur Sagace qui relate tout l’historique la procédure
Enrôlement pas l'enroulement
Le TA a été saisi.
La requête est déposée par le requérant.
avec les pièces,
le mémoire en défense
Tout ceci est communiqué au fur et à mesure,
le défendeur en prend connaissance, répond et dépose son mémoire en défense.
L'avocat du requérant demande la mise au rôle
A ce stade l'affaire est en état vraisembable d'être mise au rôle.
Suit la mise au rôle
et l'avis d'audience suivra.
etc..
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juin 2021 à 09:30
19 mai 2022 à 23:11