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Nue propriété

Zakouma06 -  
 Ulpien1 -
Bonjour,
Est ce que l etancheité d un immeuble relève de l article 606 et relève de la responsabilité du propriétaire du bien dont j ai l usufruit?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1
 
Bonjour
Tout n'est pas tout blanc ou tout noir. tout dépend de l'importance du désordre. S'il s'agit de changer deux ou trois tuiles, c'est de l'entretien. Si la toitures est une passoire , c'est une grosse réparation.
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