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3 réponses
Bonjour,
"Est-ce normal que le maire ne fasse rien ?" Oui, c'est plus ou moins entre vous et votre voisin.
"qu'elle est sa responsabilité pour son inaction ?" Aucune
"est ce que c'est parce que le préjudice ne concerne pas la commune mais seulement un particulier ?" Tout à fait
"A t'il le droit d'accorder une conformité qui va à l'encontre d'une règle établie dans le PLU dans le cas d'un mur mitoyen ?" La déclaration préalable a été acceptée ? Vous l'avez contesté ?
"et si ce mur est bien notre propriété le maire a t'il le droit de régulariser une construction sans aucune demande de permis de construire sur notre propriété ?"
Avez vous fait un bornage ?
"Est-ce normal que le maire ne fasse rien ?" Oui, c'est plus ou moins entre vous et votre voisin.
"qu'elle est sa responsabilité pour son inaction ?" Aucune
"est ce que c'est parce que le préjudice ne concerne pas la commune mais seulement un particulier ?" Tout à fait
"A t'il le droit d'accorder une conformité qui va à l'encontre d'une règle établie dans le PLU dans le cas d'un mur mitoyen ?" La déclaration préalable a été acceptée ? Vous l'avez contesté ?
"et si ce mur est bien notre propriété le maire a t'il le droit de régulariser une construction sans aucune demande de permis de construire sur notre propriété ?"
Avez vous fait un bornage ?
Josh Randall
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15 juin 2021 à 09:26
15 juin 2021 à 09:26
Bonjour
Non. Dès lors que le maire a connaissance d'une infraction il a l'obligation de la constater, de faire un pv, et de transmettre ce pv au procureur. Ici, l'infraction est caractérisée par le fait que les travaux ont été faits sans autorisation.
Or, il faut une autorisation dès lors que la hauteur du mur d"passe 2 m de haut (article R421-2 du code de l'urbanisme)
La seule obligation qu'il a est de mettre en place une procédure contradictoire permettant au contrevenant de régulariser sa situation.
Bien souvent les communes ne cherchent pas à aller plus loin car il n'est pas rare que la justice classe le dossier sans suite.
Dans ce cas précis, il faut prouver que les règles ne sont pas respectées.
Le maire doit agir !
Voir l'article L480-1 du code de l'urbanisme (extrait):
"Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal."
Comme je l'ai dit juste avant, il y a infraction dès lors qu'une déclaration préalable n'a pas été déposée en mairie pour des travaux de surélévation d'un mur qui fait plus de 2 m de haut.
Il faut apporter la preuve que la construction ne respecte pas les dispositions du PLU. Cette hauteur de 4,50 m est prise à partir du niveau de votre terrain ou de celui de votre voisin ? C'est ce qu'il va falloir déterminer pour déterminer s'il y a non respect des règles. Que le mur soit mitoyen ou non ne regarde pas la commune.
Si les travaux entrepris respectent la réglementation, la commune est en droit de délivrer une attestation de non contestation de la conformité.
Si les travaux ont été réalisées sans autorisation, la commune ne peut attester qu'ils sont conformes puisqu'ils n'ont pas d'existence légale.
L'appartenance du mur n'entre pas en ligne de compte dans l'instruction du dossier. Cela relève du droit privé.
Voir l'article A424- 8 du Code de l'urbanisme (dernier alinéa)
"Est-ce normal que le maire ne fasse rien ?" Oui, c'est plus ou moins entre vous et votre voisin.
Non. Dès lors que le maire a connaissance d'une infraction il a l'obligation de la constater, de faire un pv, et de transmettre ce pv au procureur. Ici, l'infraction est caractérisée par le fait que les travaux ont été faits sans autorisation.
Or, il faut une autorisation dès lors que la hauteur du mur d"passe 2 m de haut (article R421-2 du code de l'urbanisme)
La seule obligation qu'il a est de mettre en place une procédure contradictoire permettant au contrevenant de régulariser sa situation.
Bien souvent les communes ne cherchent pas à aller plus loin car il n'est pas rare que la justice classe le dossier sans suite.
Dans ce cas précis, il faut prouver que les règles ne sont pas respectées.
"qu'elle est sa responsabilité pour son inaction ?" Aucune
Le maire doit agir !
Voir l'article L480-1 du code de l'urbanisme (extrait):
"Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal."
Comme je l'ai dit juste avant, il y a infraction dès lors qu'une déclaration préalable n'a pas été déposée en mairie pour des travaux de surélévation d'un mur qui fait plus de 2 m de haut.
le PLU de notre ville interdit de monter un mur à plus de 3,20m et maintenant il atteint 4,50m.
Il faut apporter la preuve que la construction ne respecte pas les dispositions du PLU. Cette hauteur de 4,50 m est prise à partir du niveau de votre terrain ou de celui de votre voisin ? C'est ce qu'il va falloir déterminer pour déterminer s'il y a non respect des règles. Que le mur soit mitoyen ou non ne regarde pas la commune.
A t'il le droit d'accorder une conformité qui va à l'encontre d'une règle établie dans le PLU dans le cas d'un mur mitoyen ?
Si les travaux entrepris respectent la réglementation, la commune est en droit de délivrer une attestation de non contestation de la conformité.
Si les travaux ont été réalisées sans autorisation, la commune ne peut attester qu'ils sont conformes puisqu'ils n'ont pas d'existence légale.
et si ce mur est bien notre propriété le maire a t'il le droit de régulariser une construction sans aucune demande de permis de construire sur notre propriété ?
L'appartenance du mur n'entre pas en ligne de compte dans l'instruction du dossier. Cela relève du droit privé.
Voir l'article A424- 8 du Code de l'urbanisme (dernier alinéa)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juin 2021 à 09:40
Il n’y a pas eu de demande de permis de construire déposée. Les travaux ont été réalisés illégalement. Nous sommes revenus de vacances et le mur était construit…