Fenêtre en limite de propriété
Broadview
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BmV Messages postés 91339 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 16 juin 2021 à 16:55
BmV Messages postés 91339 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 16 juin 2021 à 16:55
A voir également:
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bern29
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16 juin 2021 à 14:23
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Bonjour,
Pour faire au plus court; Si il s'agit d'une ouverture type "jour de souffrance" il n'y a pas de prescription trentenaire, il s'agit juste d'une tolérance dont votre voisin est en droit d'en demander la fermeture. Il faut qu'elle soit justifiée bien sur (pour une construction ou agrandissement en limite par ex. ) Voir articles 676 et 677 du code civil
Si il s'agit d'une vue, la prescription trentenaire s'applique .
Pour faire au plus court; Si il s'agit d'une ouverture type "jour de souffrance" il n'y a pas de prescription trentenaire, il s'agit juste d'une tolérance dont votre voisin est en droit d'en demander la fermeture. Il faut qu'elle soit justifiée bien sur (pour une construction ou agrandissement en limite par ex. ) Voir articles 676 et 677 du code civil
Si il s'agit d'une vue, la prescription trentenaire s'applique .
BmV
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16 juin 2021 à 15:36
16 juin 2021 à 15:36
" (...)posé gracieusement des gouttières et décentes passant sur le mur d'autres voisins et se déversant sur son terrain, juste par gentillesse. (...) : par gentillesse ?
Non.
Pas par gentillesse, mais parce que la loi vous y oblige, parce que la situation de la collecte de ces eaux de pluie était totalement illégale : vos eaux de pluie/de ruissellement doivent s'écouler entièrement sur votre propriété, y compris les descentes de gouttières, et non pas sur les propriétés voisines.
Article 681 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430256/
" (...) menacé de porter plainte contre nous (...) dans le cas où des dégâts venaient à se présenter sur son mur(...) " : en quoi il avait tout à fait raison aussi.
Même si c'est implicite et qu'il n'avait pas vraiment besoin de formaliser cet aspect par un courrier.
En effet, si vos actes, donc vos travaux/terrassements causent un préjudice à autrui, vous en êtes responsable et devez indemniser ou réparer ces dégâts.
L'entreprise qui causerait ces dégâts le ferait juridiquement sur vos consignes puisque c'est vous qui avez engagé ces gens pour réaliser un travail pour votre compte, vous en êtes donc responsable in fine.
Pr ailleurs, ses demandes concernant cette ouverture sont conformes à ce que devraient être les jours de souffrance conformément aux articles 676 et 677 du code civil.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430206
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430214
Mais vous pouvez ici largement soutenir que ce n'est pas un jour de souffrance mais une ouverture, une vue.
Une vue n'a pas nécessité de se situer à 2,60 m du plancher, n'a pas besoin d'être à verre dormant avec treillis et, surtout, bénéficie de la prescription trentenaire.
► https://www.caue57.com/upload/particulier/5385Lesvuesetlesjou.pdf
Si donc vous arrivez à prouver que cette ouverture existe bien depuis trente ans ou plus, en l'état, votre voisin ne peut rien exiger en la matière.
Au-delà, il faut savoir que la mairie n'a pas autorité pour intervenir dans ces considérations d'ordre civil entre particuliers relatives aux servitudes ; elle a juste compétence pour vérifier que les règles d'urbanisme sont respectées, c'est à dire que la construction soit conforme aux règles du PLU principalement.
Non.
Pas par gentillesse, mais parce que la loi vous y oblige, parce que la situation de la collecte de ces eaux de pluie était totalement illégale : vos eaux de pluie/de ruissellement doivent s'écouler entièrement sur votre propriété, y compris les descentes de gouttières, et non pas sur les propriétés voisines.
Article 681 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430256/
" (...) menacé de porter plainte contre nous (...) dans le cas où des dégâts venaient à se présenter sur son mur(...) " : en quoi il avait tout à fait raison aussi.
Même si c'est implicite et qu'il n'avait pas vraiment besoin de formaliser cet aspect par un courrier.
En effet, si vos actes, donc vos travaux/terrassements causent un préjudice à autrui, vous en êtes responsable et devez indemniser ou réparer ces dégâts.
L'entreprise qui causerait ces dégâts le ferait juridiquement sur vos consignes puisque c'est vous qui avez engagé ces gens pour réaliser un travail pour votre compte, vous en êtes donc responsable in fine.
Pr ailleurs, ses demandes concernant cette ouverture sont conformes à ce que devraient être les jours de souffrance conformément aux articles 676 et 677 du code civil.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430206
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430214
Mais vous pouvez ici largement soutenir que ce n'est pas un jour de souffrance mais une ouverture, une vue.
Une vue n'a pas nécessité de se situer à 2,60 m du plancher, n'a pas besoin d'être à verre dormant avec treillis et, surtout, bénéficie de la prescription trentenaire.
► https://www.caue57.com/upload/particulier/5385Lesvuesetlesjou.pdf
Si donc vous arrivez à prouver que cette ouverture existe bien depuis trente ans ou plus, en l'état, votre voisin ne peut rien exiger en la matière.
Au-delà, il faut savoir que la mairie n'a pas autorité pour intervenir dans ces considérations d'ordre civil entre particuliers relatives aux servitudes ; elle a juste compétence pour vérifier que les règles d'urbanisme sont respectées, c'est à dire que la construction soit conforme aux règles du PLU principalement.
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16 juin 2021
16 juin 2021 à 16:26
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" (...)posé gracieusement des gouttières et décentes passant sur le mur d'autres voisins et se déversant sur son terrain, juste par gentillesse. (...) : par gentillesse ?
Non.
Pas par gentillesse, mais parce que la loi vous y oblige, parce que la situation de la collecte de ces eaux de pluie était totalement illégale : vos eaux de pluie/de ruissellement doivent s'écouler entièrement sur votre propriété, y compris les descentes de gouttières, et non pas sur les propriétés voisines.
Article 681 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430256/ "
Je me suis peut être mal exprimée: Il ne s'agit ni de ma gouttière, ni de ma maison... J'ai posé la gouttière des voisins que l'autre voisin qui m'enquiquine aujourd'hui embêtait car leurs gouttière n'était plus en bon état...!
Je vous remercie pour vos éclaircissements. Le plus dur est de trouver les preuves matérielles de l'existence de cette ouverture depuis plus de 30 ans maintenant!
Non.
Pas par gentillesse, mais parce que la loi vous y oblige, parce que la situation de la collecte de ces eaux de pluie était totalement illégale : vos eaux de pluie/de ruissellement doivent s'écouler entièrement sur votre propriété, y compris les descentes de gouttières, et non pas sur les propriétés voisines.
Article 681 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430256/ "
Je me suis peut être mal exprimée: Il ne s'agit ni de ma gouttière, ni de ma maison... J'ai posé la gouttière des voisins que l'autre voisin qui m'enquiquine aujourd'hui embêtait car leurs gouttière n'était plus en bon état...!
Je vous remercie pour vos éclaircissements. Le plus dur est de trouver les preuves matérielles de l'existence de cette ouverture depuis plus de 30 ans maintenant!
BmV
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Modifié le 16 juin 2021 à 16:57
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OK.
Pour les gouttières, j'ai peut-être aussi mal lu....
Pour les preuves, des photos, des plans, des croquis, voire des témoignages des "anciens" du quartier, des archives diverses, peut-être d'anciennes photos aériennes disponibles sur ► https://remonterletemps.ign.fr/telecharger?x=2.000000&y=47.000000&z=6&layer=GEOGRAPHICALGRIDSYSTEMS.MAPS.SCAN-EXPRESS.STANDARD&demat=DEMAT.PVA%24GEOPORTAIL%3ADEMAT%3BPHOTOS&missionId=missions.4984712 , etc.
Toute preuve est recevable dans ce type de dossier.
Si vous parlez audit voisin et que vous avez raisonnablement de fortes présomptions de l’ancienneté du bâtiment,, vous pouvez déjà laisser filtrer que puisque cette vue, qui n'est pas un jour de souffrance, a plus de trente ans, elle vous est acquise.
Pour les gouttières, j'ai peut-être aussi mal lu....
Pour les preuves, des photos, des plans, des croquis, voire des témoignages des "anciens" du quartier, des archives diverses, peut-être d'anciennes photos aériennes disponibles sur ► https://remonterletemps.ign.fr/telecharger?x=2.000000&y=47.000000&z=6&layer=GEOGRAPHICALGRIDSYSTEMS.MAPS.SCAN-EXPRESS.STANDARD&demat=DEMAT.PVA%24GEOPORTAIL%3ADEMAT%3BPHOTOS&missionId=missions.4984712 , etc.
Toute preuve est recevable dans ce type de dossier.
Si vous parlez audit voisin et que vous avez raisonnablement de fortes présomptions de l’ancienneté du bâtiment,, vous pouvez déjà laisser filtrer que puisque cette vue, qui n'est pas un jour de souffrance, a plus de trente ans, elle vous est acquise.