Fenêtre en limite de propriété

Broadview Messages postés 2 Date d'inscription mardi 15 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2021 - 15 juin 2021 à 20:50
BmV Messages postés 90479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 16 juin 2021 à 16:55
Bonjour,
Je fais des travaux de rénovation de ma maison, ainsi qu'une extension.
J'ai un mur en limite de propriété dans lequel il y avait une ouverture existante. Cette ouverture est située à moins de 2,60m de hauteur, mais existe depuis au moins 30 ans. Elle était située cependant à plus de 2m de haut, en retrait d'un muret de 60cm de large, aussi elle n'était pas accessible à la vue.
J'ai déposé le permis de construire pour l'extension qui a été accepté en octobre 2019. Ce permis mentionne la rénovation de cette fenêtre, dont la surface vitrée est légèrement réduite, et légèrement décalée (mais cependant toujours au niveau de l'ouverture qui existait)
Ces travaux permettent également un embellissement du mur extérieur, qui était alors en friches, ainsi que la rénovation de la toiture, qui était une toiture en tôles amiantées dont une partie des eaux de pluies se déversaient chez le voisin, modifiée en toiture plate.
Le permis a été accepté et les ouvertures commandées, et le voisin, en mars 2020, soit 5 mois après l'acceptation du permis, a téléphoné à la mairie pour s'opposer à cette ouverture (déjà existante, je le rappelle). La mairie m'a contactée, et j'ai appelé mon voisin. Après plusieurs débats, nous avons accepté de nous plier à certaines de ses exigences: nous avons relevé notre plafond de 20 cm environ (au maximum que nous pouvions par rapport au toit plat) pour relever la fenêtre au maximum, et de ne pas mettre de verre opale, dont la réverbération le dérangeait.
Nous avons mis un volet roulant électrique sur cette fenêtre (chassis fixe).
Il nous a alors annoncé oralement qu'il "ne nous embêterait plus avec cette fenêtre".
Nous faisons les travaux, posons donc la fenêtre, faisons notre extension.
Le mois dernier, soit plus d'un an après, il nous envoie un RAR nous demandant
- de poser un "verre dormant muni d'un treillis"
- de "justifier de la hauteur de 2,60m"
Il a également fait intervenir sa protection juridique (qui se trouve être la même que la mienne!)

Pour ce voisin, nous avons déjà posé gracieusement des gouttières et décentes passant sur le mur d'autres voisins et se déversant sur son terrain, juste par gentillesse.
Ce même voisin nous a menacé de porter plainte contre nous lorsque nous avons fait procéder à un terrassement autour de notre maison, sur une autre partie que notre extension/rénovation -étant donné que sa cloture s'est transformée en mur et penche sérieusement vers notre maison-, dans le cas où des dégats venaient à se présenter sur son mur (terrassement effectué par des professionnels)

Nos travaux touchent à leur fin et nous avons dépensé déjà beaucoup d'argent (et cette fenêtre et son volet coûtent assez cher également) et de temps à l'embellissement du mur de son côté, la récupération des eaux de pluie qui s'écoulaient chez lui, etc etc... Tout est fait dans le sens d'une plus-value également pour lui, pourtant, il continue sans cesse de nous attaquer. Nous savons également qu'il a fait fuir pas mal de nos voisins, en leur promettant un morceau de terrain qu'il ne vend jamais (ce qui n'a rien à voir avec mon problème, même si ce bout de terrain justement est celui qui est derrière le mur incriminé)

Comment gérer ce soucis, et que peut il se passer si je ne retire pas cette fenêtre (qui ne pourra jamais se situer à 2m60 du sol, étant donné que le plafond est à 2m70...)?

Merci!

3 réponses

bern29 Messages postés 4947 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 2 295
16 juin 2021 à 14:23
Bonjour,
Pour faire au plus court; Si il s'agit d'une ouverture type "jour de souffrance" il n'y a pas de prescription trentenaire, il s'agit juste d'une tolérance dont votre voisin est en droit d'en demander la fermeture. Il faut qu'elle soit justifiée bien sur (pour une construction ou agrandissement en limite par ex. ) Voir articles 676 et 677 du code civil
Si il s'agit d'une vue, la prescription trentenaire s'applique .
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BmV Messages postés 90479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 18 018
16 juin 2021 à 15:36
" (...)posé gracieusement des gouttières et décentes passant sur le mur d'autres voisins et se déversant sur son terrain, juste par gentillesse. (...) : par gentillesse ?
Non.
Pas par gentillesse, mais parce que la loi vous y oblige, parce que la situation de la collecte de ces eaux de pluie était totalement illégale : vos eaux de pluie/de ruissellement doivent s'écouler entièrement sur votre propriété, y compris les descentes de gouttières, et non pas sur les propriétés voisines.
Article 681 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430256/

" (...) menacé de porter plainte contre nous (...) dans le cas où des dégâts venaient à se présenter sur son mur(...) " : en quoi il avait tout à fait raison aussi.
Même si c'est implicite et qu'il n'avait pas vraiment besoin de formaliser cet aspect par un courrier.
En effet, si vos actes, donc vos travaux/terrassements causent un préjudice à autrui, vous en êtes responsable et devez indemniser ou réparer ces dégâts.
L'entreprise qui causerait ces dégâts le ferait juridiquement sur vos consignes puisque c'est vous qui avez engagé ces gens pour réaliser un travail pour votre compte, vous en êtes donc responsable in fine.

Pr ailleurs, ses demandes concernant cette ouverture sont conformes à ce que devraient être les jours de souffrance conformément aux articles 676 et 677 du code civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430206
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430214

Mais vous pouvez ici largement soutenir que ce n'est pas un jour de souffrance mais une ouverture, une vue.
Une vue n'a pas nécessité de se situer à 2,60 m du plancher, n'a pas besoin d'être à verre dormant avec treillis et, surtout, bénéficie de la prescription trentenaire.
https://www.caue57.com/upload/particulier/5385Lesvuesetlesjou.pdf

Si donc vous arrivez à prouver que cette ouverture existe bien depuis trente ans ou plus, en l'état, votre voisin ne peut rien exiger en la matière.

Au-delà, il faut savoir que la mairie n'a pas autorité pour intervenir dans ces considérations d'ordre civil entre particuliers relatives aux servitudes ; elle a juste compétence pour vérifier que les règles d'urbanisme sont respectées, c'est à dire que la construction soit conforme aux règles du PLU principalement.



 
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Broadview Messages postés 2 Date d'inscription mardi 15 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2021
16 juin 2021 à 16:26
" (...)posé gracieusement des gouttières et décentes passant sur le mur d'autres voisins et se déversant sur son terrain, juste par gentillesse. (...) : par gentillesse ?
Non.
Pas par gentillesse, mais parce que la loi vous y oblige, parce que la situation de la collecte de ces eaux de pluie était totalement illégale : vos eaux de pluie/de ruissellement doivent s'écouler entièrement sur votre propriété, y compris les descentes de gouttières, et non pas sur les propriétés voisines.
Article 681 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430256/ "

Je me suis peut être mal exprimée: Il ne s'agit ni de ma gouttière, ni de ma maison... J'ai posé la gouttière des voisins que l'autre voisin qui m'enquiquine aujourd'hui embêtait car leurs gouttière n'était plus en bon état...!

Je vous remercie pour vos éclaircissements. Le plus dur est de trouver les preuves matérielles de l'existence de cette ouverture depuis plus de 30 ans maintenant!
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BmV Messages postés 90479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 18 018
Modifié le 16 juin 2021 à 16:57
OK.
Pour les gouttières, j'ai peut-être aussi mal lu....

Pour les preuves, des photos, des plans, des croquis, voire des témoignages des "anciens" du quartier, des archives diverses, peut-être d'anciennes photos aériennes disponibles sur ► https://remonterletemps.ign.fr/telecharger?x=2.000000&y=47.000000&z=6&layer=GEOGRAPHICALGRIDSYSTEMS.MAPS.SCAN-EXPRESS.STANDARD&demat=DEMAT.PVA%24GEOPORTAIL%3ADEMAT%3BPHOTOS&missionId=missions.4984712 , etc.

Toute preuve est recevable dans ce type de dossier.

Si vous parlez audit voisin et que vous avez raisonnablement de fortes présomptions de l’ancienneté du bâtiment,, vous pouvez déjà laisser filtrer que puisque cette vue, qui n'est pas un jour de souffrance, a plus de trente ans, elle vous est acquise.



 
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