Huissier abus de pouvoir
Faleno
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour divorcé depuis 2001 et nous avions des crédits à la consommation la juge a établi que nous devions partager les crédits j'ai solder ma dette et Monsieur ne l'a pas solder à ce jour j'ai des huissiers qui me harcèlent téléphoniquement j'ai demandé par lettre recommandée les justificatifs de cette dette je leur ai fourni mon justificatif du jugement de divorce qui stipule bien ce que je devais payer et il continue à me harceler téléphoniquement et ont déjà mis des opposition sur mon compte cela fait 18 ans est-ce que je peux porter plainte contre eux pour abus de pouvoir?
A voir également:
- Abus de pouvoir huissier
- Bon pour pouvoir - Guide
- Plainte pour abus de confiance - Guide
- Abus de pouvoir chef d'établissement ✓ - Forum éducation
- Huissier reunis avis - Forum Consommation
- Sas doco huissier avis - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour,
La décision du juge lors du divorce n'a aucun impact sur le droit de votre créancier de recouvrer son argent soit par vous soit par votre ex-mari.
C'est un contrat privé entre le prêteur et ses emprunteurs. La relation de ces derniers et son évolution n'a pas d'impact sur les obligations du contrat. IL s'agissait dans votre cas de répartir les charges entre vous.
Donc si l'huissier dispose d'une décision de justice avec un titre exécutoire encore valide, ce qui semble être le cas (à vérifier de votre côté) il peut tout à fait venir vous saisir.
La décision du juge lors du divorce n'a aucun impact sur le droit de votre créancier de recouvrer son argent soit par vous soit par votre ex-mari.
C'est un contrat privé entre le prêteur et ses emprunteurs. La relation de ces derniers et son évolution n'a pas d'impact sur les obligations du contrat. IL s'agissait dans votre cas de répartir les charges entre vous.
Donc si l'huissier dispose d'une décision de justice avec un titre exécutoire encore valide, ce qui semble être le cas (à vérifier de votre côté) il peut tout à fait venir vous saisir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
À plusieurs reprises on a demandé à ce qu'ils nous transmettent les actes délivrer même mon avocat a fait la demande pas de réponse et on a même demander à la Chambre nationale des huissiers de justice qui nous a jamais répondu
À ce jour je ne sais plus quoi faire ????