Huissier abus de pouvoir

Question

Bonjour divorcé depuis 2001 et nous avions des crédits à la consommation la juge a établi que nous devions partager les crédits j'ai solder ma dette et Monsieur ne l'a pas solder à ce jour j'ai des huissiers qui me harcèlent téléphoniquement j'ai demandé par lettre recommandée les justificatifs de cette dette je leur ai fourni mon justificatif du jugement de divorce qui stipule bien ce que je devais payer et il continue à me harceler téléphoniquement et ont déjà mis des opposition sur mon compte cela fait 18 ans est-ce que je peux porter plainte contre eux pour abus de pouvoir?

AN.Banker · Answer

Bonjour,

La décision du juge lors du divorce n'a aucun impact sur le droit de votre créancier de recouvrer son argent soit par vous soit par votre ex-mari.
C'est un contrat privé entre le prêteur et ses emprunteurs. La relation de ces derniers et son évolution n'a pas d'impact sur les obligations du contrat. IL s'agissait dans votre cas de répartir les charges entre vous.

Donc si l'huissier dispose d'une décision de justice avec un titre exécutoire encore valide, ce qui semble être le cas (à vérifier de votre côté) il peut tout à fait venir vous saisir.

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Si ces dettes ne sont pas prescrites et que vous les payez, avec le jugement disant qu'il y a partage pour les remboursements, votre débiteur est votre ex-époux.
A voir avec votre avocat.

Huissier abus de pouvoir

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters