Plaque d'égout installé sur mon terrain
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13 juin 2021 à 15:34
BmV Messages postés 91367 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 - 13 juin 2021 à 16:14
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BmV
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13 juin 2021 à 16:14
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Par recommandé+AR, vous envoyez au maire une mise en demeure de faire le nécessaire, c'est à dire de nettoyer votre propriété, sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, si pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Pour la voie de fait que constitue la pose de canalisations dans le sous-sol de votre propriété, vous adressez un autre courrier recommandé+AR au maire en exigeant une régularisation rapide de la situation (constitution d'une servitude de tréfonds avec versement d'une indemnité digne de ce nom).
Sans réaction, vous confiez l'affaire à votre avocat.
Par recommandé+AR, vous envoyez au maire une mise en demeure de faire le nécessaire, c'est à dire de nettoyer votre propriété, sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, si pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Pour la voie de fait que constitue la pose de canalisations dans le sous-sol de votre propriété, vous adressez un autre courrier recommandé+AR au maire en exigeant une régularisation rapide de la situation (constitution d'une servitude de tréfonds avec versement d'une indemnité digne de ce nom).
Sans réaction, vous confiez l'affaire à votre avocat.
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