Plaque d'égout installé sur mon terrain
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BmV Messages postés 98520 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai un terrain en bord de route sur lequel à été creusé le tout à l"égout sans aucune autorisation/convention de servitude n"ait été demandée.
Récemment encore la mairie à fait procéder à du busage sur le coté de ce terrain en laissant tout les rebus sur place.
Quels sont mes droits ?
Cordialement.
J'ai un terrain en bord de route sur lequel à été creusé le tout à l"égout sans aucune autorisation/convention de servitude n"ait été demandée.
Récemment encore la mairie à fait procéder à du busage sur le coté de ce terrain en laissant tout les rebus sur place.
Quels sont mes droits ?
Cordialement.
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1 réponse
!
Par recommandé+AR, vous envoyez au maire une mise en demeure de faire le nécessaire, c'est à dire de nettoyer votre propriété, sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, si pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Pour la voie de fait que constitue la pose de canalisations dans le sous-sol de votre propriété, vous adressez un autre courrier recommandé+AR au maire en exigeant une régularisation rapide de la situation (constitution d'une servitude de tréfonds avec versement d'une indemnité digne de ce nom).
Sans réaction, vous confiez l'affaire à votre avocat.
Par recommandé+AR, vous envoyez au maire une mise en demeure de faire le nécessaire, c'est à dire de nettoyer votre propriété, sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, si pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Pour la voie de fait que constitue la pose de canalisations dans le sous-sol de votre propriété, vous adressez un autre courrier recommandé+AR au maire en exigeant une régularisation rapide de la situation (constitution d'une servitude de tréfonds avec versement d'une indemnité digne de ce nom).
Sans réaction, vous confiez l'affaire à votre avocat.
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