Achat d’un snapper d’occasion
Sabrina52
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11 juin 2021 à 12:51
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 11 juin 2021 à 16:14
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Afrikarnak
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11 juin 2021 à 16:14
11 juin 2021 à 16:14
Bonjour
Pas de recours (facile..).. La vente est définitive.. Cf Code Civil L1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Pas de garantie, pas de SAV, pas de reprise..
Consentement mutuel: Négocier à l'amiable (Mais le vendeur n'a aucune obligations de donner suite..).
ou pour les causes que la loi autorise:
Prévoir des milliers d'euros de Procédure et d'Expertises pour un résultat très très incertain..
A+
Pas de recours (facile..).. La vente est définitive.. Cf Code Civil L1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Pas de garantie, pas de SAV, pas de reprise..
Consentement mutuel: Négocier à l'amiable (Mais le vendeur n'a aucune obligations de donner suite..).
ou pour les causes que la loi autorise:
Prévoir des milliers d'euros de Procédure et d'Expertises pour un résultat très très incertain..
A+