Terrasse surélevée avec vis à vis sur la salle de bain de mes enfants

Signaler
Messages postés
9
Date d'inscription
lundi 13 septembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
14 septembre 2021
-
 diverker -
Bonjour,

Nous avons emménagé au mois de mars 2017 dans notre nouvelle maison. Cela faisait deux jours que nous étions dans notre nouvelle maison que nos voisins nous ont demandé d'obturer l'une de nos fenêtres car ils avaient l'intention de surélever leur habitation. Nous avons refusé. Cette fenêtre se situe sur le mur perpendiculaire à la façade de la rue, soit sur le côté de la maison, d'où leur demande afin de faire un étage complet. Ils ont fait une première demande de PC (permis de construire) en décembre 2015 et l'ancien propriétaire avait lui même refuser la condamnation de cette fenêtre.

Afin de vous situer, nous avons une maison de deux étages et la fenêtre est au deuxième et dernier étage dans la salle de bain de nos enfants. Aujourd'hui nous nous rendons compte qu'elle nous sert énormément. C'est la seule fenêtre que nous pouvons laisser ouverte lors de nos absences et les nuits car elle a des barreaux. De plus elle permet d'aérer la salle de bain qui n'a pas de VMC et elle nous procure de la lumière. Je tiens à préciser que notre maison est ancienne et que la fenêtre l'est également. C'est une fenêtre de 80 x 58 cm mais l'ouverture fait 50 x 54 cm.

En voyant leur premier PC (2015), qui a été accordé, nous nous sommes aperçus que nulle part nos voisins ne mentionnaient notre fenêtre, alors qu'ils étaient au courant, puisque ils ont décidé de faire une terrasse ! De plus, les murs étaient très proche de la fenêtre. Cela fait un trou au milieu de la toiture. Du coup, nous leur avons demandé de pousser les murs et de visualiser leur nouveau projet afin de vérifier qu'il soit dans les normes.
Ils ont donc fait une demande de modification de leur PC en juin 2017. Dans ce dernier ils stipulent, en employant leur terme, qu'ils font des modifications de l'emplacement et des dimensions de la terrasse tropézienne car ils ont découvert une ouverture donnant sur une salle de bain. De ce fait, celle-ci devient non accessible. Ils disent qu'ils vont mettre des garde-corps en verre.
Or, ils ont mis une porte à droite et une porte à gauche. Ils ont surélevé la terrasse et quelqu'un de 1m30 peut voir toute la salle de bain de mes enfants ! Ma fille de 7 ans et demi a déjà vu un homme ! Elle est en permanence entrain de regarder et maintenant mon fils de 4 ans et demi aussi. Je ne conçois pas que l'on puisse voir mes enfants nus !
J'ai contacté les Droits des Sols en décembre 2020 afin de leur signaler qu'ils n'ont pas tenu leurs directives. Ils ont "gratté" 20% sur l'espace de la terrasse. Et la terrasse était accessible !
J'ai relancé les Droits des Sols plusieurs fois car au bout de 4 mois ils n'avaient rien fait. Puis j'apprends par l'avocat des voisins que le contrôle des Droits des Sols a été effectué fin juin 2021. Je les ai appelé car j'ai besoin de leur compte rendu pour voir un médiateur et aussi pour notre avocat qu'il a fallu prendre.
A ce jour je n'ai toujours rien ! Je comprends que la ville ait accepté le premier PC car les voisins n'avaient pas parler de la fenêtre. mais alors pourquoi lors de la demande de modification, lorsqu'ils parlent de l'ouverture (et non d'une fenêtre malheureusement), la mairie a accepté ! Je pense que personne n'apprécierait que l'on puisse voir ses enfants nus.
De plus, cela fait un puits de résonance terrible. A tel point que lorsqu'il y a quelqu'un à cet étage on entend tout ce qui se dit. Ils laissent les portes ouvertes et on entend TOUT. Un soir ils ont même réveillé ma fille qui dormait.

Dans les PC j'ai découvert Article R111-21. Mais aujourd'hui je viens sur ce forum pour savoir ce que je peux faire afin que cette terrasse disparaisse car nous nous sentons violé dans notre intimité.

Par avance merci de vos réponse.

Amicalement

5 réponses

Messages postés
24126
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
14 septembre 2021
7 038
- Comment puis-je vérifier et prouver que ma fenêtre à plus de 30 ans ?

Par tout moyen, notamment photo.

- Le mur d'en face est à plus de 1m90. Et les murs sur les côtés ? A savoir que le mur de droite est à 60 cm de la fenêtre et celui de gauche à 118,04 cm. Y-a-t’il des restrictions à ce niveau là ? 

Difficile à dire sans connaitre la réglementation en vigueur.

- Ils ont surélevé leur terrasse et cela n'est pas indiqué dans le PC. Est-ce-que les surélévation doivent être indiquées ? 

Tout doit être indiqué. Que ce soit les modification du profil du terrain ou les modifications apportées à la construction elle-même.

êtes-vous avocat (...) ?

Non. J'ai juste des connaissance solides en urbanisme réglementaire.

Bonjour
A quelle distance de la limite de propriété se situe cette terrasse?
Messages postés
9
Date d'inscription
lundi 13 septembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
14 septembre 2021

Bonjour Chatonraye,

La terrasse est collée à notre mur. En fait les toitures se touchent et il y a un trou qui fait la terrasse juste devant la salle de bain. Notre fenêtre est située en hauteur. Et vue que les voisins ont surélevée leur terrasse, un personne 1m30 debout peut visualiser toute la salle de bain.
La hauteur entre le sol de la terrasse et notre fenêtre est 1m20.
Afin de mieux comprendre, j'ai pris une image où j'explique certains points.



J'espère que ça ira....
Est-ce-que c'est mieux explicite ainsi ?

Amicalement
>
Messages postés
9
Date d'inscription
lundi 13 septembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
14 septembre 2021

Bonsoir

Si la terrasse est collee a votre mur, votre voisin cree une "vue" sur votre fond.
Or comme il n'a pas de servitude de vue, il ne peut construire a moins de 1,90 de votre limite...sauf a construire un mur opaque d'une hauteur minimale de 1m90.
...
Sauf que comme votre fenetre a plus de 30 ans, vous avez VOUS une serviture acquise de vue vers son fond. Il ne peut donc RIEN construire a moins de 1m90 de votre fenetre...y compris le fameux mur opaque.
Reste a lui envoyer un courrier pour lui expliquer qu'ayant cree une vue illegale vers votre fond, vous le mettez en demeure de supprimer cette vue illegale sous x jours, et que faute de quoi vous demanderez la suppression judiciaire de cette vue.
Bien cordialement
Du moins si je comprends bien votre croquis et que la fameuse terrasse est au niveau de la courette
Messages postés
9
Date d'inscription
lundi 13 septembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
14 septembre 2021
> Chatonraye
Le croquis est celui du PC, j'ai juste rajouté des annotations afin que ce soit plus compréhensible.
Messages postés
9
Date d'inscription
lundi 13 septembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
14 septembre 2021

Bonsoir Chatonraye,

Merci pour votre réponse.

En fait, ils ont construit comme un sas autour de notre fenêtre. Comme leur schéma indique, le mur de droite doit être à 60 cm de la fenêtre et celui de gauche à 118,04 cm. Puis lorsque je regarde par ma fenêtre, je vois leur mur en zinc et la fenêtre de leur toilette. Cette distance mesure 199,46 cm. Je ne sais pas si je dois compter les 22,45 cm avec ?!
En tout cas j'ai mesuré avec un mètre laser et la distance est de 202 cm. Donc comme ce mur est à plus de 1,90 m de distance, est-il légal ???
En revanche je ne sais pas quelle est la hauteur de ce mur par rapport au sol de leur terrasse ou de l'habitation, puisqu'ils ont surélevé la terrasse sans l'indiquer dans le PC.
Pour vous donner une idée, voici ce que je vois :


De plus, comme je l'ai dit dans mon premier message, nous avions fait appel à un avocat à l'époque pour être sûre que tout se passe bien. Ce dernier nous avait dit que l'on ne pouvais pas faire plus.
Aujourd'hui je n'aurais jamais imaginé une telle situation !

En ce qui concerne la courette, je ne vois pas de quoi vous voulez parler ?
Existe-t-il des articles ou quoi que ce soit ?
Nous avons pris un avocat mais il ne nous tient pas au courant des circonstances...

Amicalement

Chris
Messages postés
24126
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
14 septembre 2021
7 038
Bonjour
Dans les PC j'ai découvert Article R111-21.

Cet article en vigueur d'octobre 2007 au 1er janvier 2016 disait en substance que la demande de permis de construire pouvait être refusée si le était "de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

Le permis de construire - et sans doute le ou les permis modificatif(s) - a été autorisé sans vérifier si "le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme." (article A424-8 du code de l'urbanisme)

Ce qui vous pose problème relève du droit civil. Pas du Code de l'urbanisme.

je viens sur ce forum pour savoir ce que je peux faire afin que cette terrasse disparaisse car nous nous sentons violé dans notre intimité.

Il est possible comme indiqué précédemment que la servitude de vue soit acquise si la fenêtre est présent depuis plus de 30 ans.
il est également possible que la servitude de vue soit acquise en cas de division parcellaire
https://www.alexia.fr/fiche/9755/comment-se-premunir-de-la-vue-de-vos-voisins-depuis-leur-terrasse-sur-votre-jardin.htm

La terrasse se trouvant à un distance inférieure à celle requise par le code civil, vous pourriez saisir le juge civil pour faire cesser ce trouble.

Messages postés
9
Date d'inscription
lundi 13 septembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
14 septembre 2021

Bonjour Josh,

Merci pour votre réponse.

Si je comprends bien, vous dites que : "le PC a été autorisé sans vérifier si "le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé." Dans ce cas qui est coupable ? Les voisins ? La ville ?
Si je me retourne sur mes voisins, est-ce qu'ils peuvent dire que c'est la ville ?
Même si les voisins ont omis de signaler notre fenêtre dans le 1er PC et d'avoir dit le mot "ouverture" dans la modification du PC ?
L'ancien propriétaire nous a dit que la fenêtre existait depuis plus de 30 ans. Mais comment puis-je vérifier cela ?

J'ai lu l'article du lien que vous m'avez fait parvenir. En fait, ils ont construit leur mur à plus de 1m90 mais il y a cette terrasse qui a accolée à notre mur qui est normalement inaccessible. Comme c'est soi-disant inaccessible et que le mur est à plus de 1m90 sont-ils dans leur droit ?

Vous me dites : "La terrasse se trouvant à un distance inférieure à celle requise par le code civil, vous pourriez saisir le juge civil pour faire cesser ce trouble."
Mais s'il n'y avait pas eu notre fenêtre ils auraient pu construire leur étage en totalité sans faire de terrasse. Est-ce-que les règles sont les mêmes lorsque les maisons sont collées ? Car dans ma situation on ne parle pas de jardin...
Lorsque quelqu'un est sur cette terrasse, nous l'entendons dans notre maison comme s'il était à l'intérieur de chez nous. Du rez-de-chaussée nous entendons tout !

C'est quand même aberrant de se défendre alors que si tout avait été établit dans les règles nous n'en serions pas là !
Leur architecte aurait pu leur proposer un projet sans qu'il y ait de préjudice mais il s'obstine dans sa première pensée.
Il pourrait y avoir des solutions car le mur ne nous dérange pas. Comme je le disais, c'est cet accès de vue et les sons sonores car cela fait comme un puits de résonance ! Nous les entendons dans leur toilette !

Que pensez-vous de mon affaire ? (même si vous m'avez fait parvenir un peu de votre ressenti)

Amicalement

Chris
Messages postés
9
Date d'inscription
lundi 13 septembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
14 septembre 2021
>
Messages postés
9
Date d'inscription
lundi 13 septembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
14 septembre 2021

PS : J'ai lu l'article et effectivement j'ai vu la phrase :
"Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme."

Mais comme le PC était de 2015 avant notre arrivée dans la maison, puis la modification en 2017 et qu'aujourd'hui nous sommes en 2021 cela ne posera pas de soucis ?
A savoir que j'ai fait appel aux Droits des Sols de la mairie fin 2020...
Messages postés
24126
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
14 septembre 2021
7 038
vous dites que : "le PC a été autorisé sans vérifier si "le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé." Dans ce cas qui est coupable ? Les voisins ? La ville ?

L'instruction d'une demande d'autorisation de construire se fait majoritairement en fonction du code de l'urbanisme (+ le PLU). On ne prend pas en compte les règles du code civil, ni celle de droit privé de type copropriété. Sinon au cours de l'instruction on ne s'en sortirait plus.
Les seuls "fautifs" sont les voisins qui on fait construire en méconnaissance du code civil.

Si je me retourne sur mes voisins, est-ce qu'ils peuvent dire que c'est la ville ?

Ils pourraient éventuellement se retourner vers la commune mais cette dernière ne gère pas le code civil. Donc cela ne servirait à rien.
Peut importe l'omission. La fenêtre / l'ouverture existait déjà avant que le permis ait été accepté en 2015.

Comme c'est soi-disant inaccessible et que le mur est à plus de 1m90 sont-ils dans leur droit ?

Par rapport au code civil. Oui. Mais cette construction peut constituer un trouble de voisinage pour différents motifs: perte d'ensoleillement, perte d'intimité, nuisances sonore , perte de valeur...

s'il n'y avait pas eu notre fenêtre ils auraient pu construire leur étage en totalité sans faire de terrasse./code>
Si la servitude de vue était acquis, il n'aurait même pas dû coller leur maison à la vôtre...

<code>Leur architecte aurait pu leur proposer un projet sans qu'il y ait de préjudice

L'architecte se borne à suivre les règles du ode de l'urbanisme, du PLU, du code de la construction, et du code de l'environnement. Ce qui n'est déjà pas si simple...

le PC était de 2015 (...), puis la modification en 2017 et qu'aujourd'hui nous sommes en 2021 cela ne posera pas de soucis ?

Il y a sans doute une subtilité sur la façon d'agir et surtout <gras>quand<gras> agir au regard de la fin des travaux. A savoir si le permis de construire a été obtenu par fraude puisque la fenêtre n'est pas mentionnée dans le permis de construire initial. Un avocat pourra plus facilement répondre à ces questions.


A savoir que j'ai fait appel aux Droits des Sols de la mairie fin 2020...

Ce n'est pas la mairie qui va vous aider puisque les troubles et le conflit vous oppose vous et vos voisins. C'est justement le sens de l’article A424-8 du code de l'urbannisme.
Messages postés
9
Date d'inscription
lundi 13 septembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
14 septembre 2021

Bonjour Josh,

Merci beaucoup pour toutes ces informations !

Il y a trois points auquel j'aimerais un éclaircissement :

- Comment puis-je vérifier et prouver que ma fenêtre à plus de 30 ans ?

- Le mur d'en face est à plus de 1m90. Et les murs sur les côtés ? A savoir que le mur de droite est à 60 cm de la fenêtre et celui de gauche à 118,04 cm. Y-a-t’il des restrictions à ce niveau là ?

- Ils ont surélevé leur terrasse et cela n'est pas indiqué dans le PC. Est-ce-que les surélévation doivent être indiquées ?

Petite question indiscrète, êtes-vous avocat et si oui faites-vous cela ? Ou connaissez-vous quelqu'un d'efficace pour mon affaire ?

Amicalement
>
Messages postés
9
Date d'inscription
lundi 13 septembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
14 septembre 2021

Bonjour


- Le mur d'en face est à plus de 1m90. Et les murs sur les côtés ? A savoir que le mur de droite est à 60 cm de la fenêtre et celui de gauche à 118,04 cm. Y-a-t’il des restrictions à ce niveau là ?

Vos voisins ont strictement respecté les distances minimum imposées par la servitude de vue qui vous est acquise.

Mais cette servitude dont vous bénéficiez de vous donne aucun droit supplémentaire sur la façon dont votre voisin entend disposer de son fonds.
Vous ne pouvez, entre autres, certainement pas prétendre à lui interdire la jouissance de son bien au motif qu'il peut voir chez vous. Vous inversez les rôles : nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes.
Messages postés
9
Date d'inscription
lundi 13 septembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
14 septembre 2021

Merci Josh pour vos réponses.

En ce qui concerne la photo de la fenêtre je ne sais pas comment me procurer cela.
Il faudrait que je connaisse la personne qui a habité dans la maison 30 ans auparavant de 2015, soit en 1985 minimum !

Du coup j'ai fait quelques recherches et j'ai trouvé les archives départementales qui m'ont proposé de venir et de regarder sur place. J'espère que je vais trouver mon bonheur :)

Je me rends compte qu'il va falloir changer d'avocat car le mien ne m'a jamais expliqué tout cela ! C'est triste car du coup je fais les recherches par moi-même.


Merci encore pour le temps que vous avez passé à m'expliquer tout cela.

Amicalement