Terrasse surélevée avec vis à vis sur la salle de bain de mes enfants
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diverker - 14 sept. 2021 à 21:51
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A voir également:
- Jurisprudence terrasse surélevée
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Terrasse surélevée et voisinage - Forum Voisinage
- Jurisprudence piscine limite séparative - Forum Habitation
- Pente terrasse 4m - Forum Immobilier
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Josh Randall
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Modifié le 14 sept. 2021 à 14:27
Modifié le 14 sept. 2021 à 14:27
- Comment puis-je vérifier et prouver que ma fenêtre à plus de 30 ans ?
Par tout moyen, notamment photo.
- Le mur d'en face est à plus de 1m90. Et les murs sur les côtés ? A savoir que le mur de droite est à 60 cm de la fenêtre et celui de gauche à 118,04 cm. Y-a-t’il des restrictions à ce niveau là ?
Difficile à dire sans connaitre la réglementation en vigueur.
- Ils ont surélevé leur terrasse et cela n'est pas indiqué dans le PC. Est-ce-que les surélévation doivent être indiquées ?
Tout doit être indiqué. Que ce soit les modification du profil du terrain ou les modifications apportées à la construction elle-même.
êtes-vous avocat (...) ?
Non. J'ai juste des connaissance solides en urbanisme réglementaire.
Bonjour
A quelle distance de la limite de propriété se situe cette terrasse?
A quelle distance de la limite de propriété se situe cette terrasse?
Twinuts33
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14 septembre 2021
13 sept. 2021 à 21:38
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Bonjour Chatonraye,
La terrasse est collée à notre mur. En fait les toitures se touchent et il y a un trou qui fait la terrasse juste devant la salle de bain. Notre fenêtre est située en hauteur. Et vue que les voisins ont surélevée leur terrasse, un personne 1m30 debout peut visualiser toute la salle de bain.
La hauteur entre le sol de la terrasse et notre fenêtre est 1m20.
Afin de mieux comprendre, j'ai pris une image où j'explique certains points.
J'espère que ça ira....
Est-ce-que c'est mieux explicite ainsi ?
Amicalement
La terrasse est collée à notre mur. En fait les toitures se touchent et il y a un trou qui fait la terrasse juste devant la salle de bain. Notre fenêtre est située en hauteur. Et vue que les voisins ont surélevée leur terrasse, un personne 1m30 debout peut visualiser toute la salle de bain.
La hauteur entre le sol de la terrasse et notre fenêtre est 1m20.
Afin de mieux comprendre, j'ai pris une image où j'explique certains points.
J'espère que ça ira....
Est-ce-que c'est mieux explicite ainsi ?
Amicalement
Chatonraye
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13 sept. 2021 à 21:58
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Bonsoir
Si la terrasse est collee a votre mur, votre voisin cree une "vue" sur votre fond.
Or comme il n'a pas de servitude de vue, il ne peut construire a moins de 1,90 de votre limite...sauf a construire un mur opaque d'une hauteur minimale de 1m90.
...
Sauf que comme votre fenetre a plus de 30 ans, vous avez VOUS une serviture acquise de vue vers son fond. Il ne peut donc RIEN construire a moins de 1m90 de votre fenetre...y compris le fameux mur opaque.
Reste a lui envoyer un courrier pour lui expliquer qu'ayant cree une vue illegale vers votre fond, vous le mettez en demeure de supprimer cette vue illegale sous x jours, et que faute de quoi vous demanderez la suppression judiciaire de cette vue.
Bien cordialement
Si la terrasse est collee a votre mur, votre voisin cree une "vue" sur votre fond.
Or comme il n'a pas de servitude de vue, il ne peut construire a moins de 1,90 de votre limite...sauf a construire un mur opaque d'une hauteur minimale de 1m90.
...
Sauf que comme votre fenetre a plus de 30 ans, vous avez VOUS une serviture acquise de vue vers son fond. Il ne peut donc RIEN construire a moins de 1m90 de votre fenetre...y compris le fameux mur opaque.
Reste a lui envoyer un courrier pour lui expliquer qu'ayant cree une vue illegale vers votre fond, vous le mettez en demeure de supprimer cette vue illegale sous x jours, et que faute de quoi vous demanderez la suppression judiciaire de cette vue.
Bien cordialement
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Chatonraye
14 sept. 2021 à 00:00
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Le croquis est celui du PC, j'ai juste rajouté des annotations afin que ce soit plus compréhensible.
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14 septembre 2021
13 sept. 2021 à 23:59
13 sept. 2021 à 23:59
Bonsoir Chatonraye,
Merci pour votre réponse.
En fait, ils ont construit comme un sas autour de notre fenêtre. Comme leur schéma indique, le mur de droite doit être à 60 cm de la fenêtre et celui de gauche à 118,04 cm. Puis lorsque je regarde par ma fenêtre, je vois leur mur en zinc et la fenêtre de leur toilette. Cette distance mesure 199,46 cm. Je ne sais pas si je dois compter les 22,45 cm avec ?!
En tout cas j'ai mesuré avec un mètre laser et la distance est de 202 cm. Donc comme ce mur est à plus de 1,90 m de distance, est-il légal ???
En revanche je ne sais pas quelle est la hauteur de ce mur par rapport au sol de leur terrasse ou de l'habitation, puisqu'ils ont surélevé la terrasse sans l'indiquer dans le PC.
Pour vous donner une idée, voici ce que je vois :
De plus, comme je l'ai dit dans mon premier message, nous avions fait appel à un avocat à l'époque pour être sûre que tout se passe bien. Ce dernier nous avait dit que l'on ne pouvais pas faire plus.
Aujourd'hui je n'aurais jamais imaginé une telle situation !
En ce qui concerne la courette, je ne vois pas de quoi vous voulez parler ?
Existe-t-il des articles ou quoi que ce soit ?
Nous avons pris un avocat mais il ne nous tient pas au courant des circonstances...
Amicalement
Chris
Merci pour votre réponse.
En fait, ils ont construit comme un sas autour de notre fenêtre. Comme leur schéma indique, le mur de droite doit être à 60 cm de la fenêtre et celui de gauche à 118,04 cm. Puis lorsque je regarde par ma fenêtre, je vois leur mur en zinc et la fenêtre de leur toilette. Cette distance mesure 199,46 cm. Je ne sais pas si je dois compter les 22,45 cm avec ?!
En tout cas j'ai mesuré avec un mètre laser et la distance est de 202 cm. Donc comme ce mur est à plus de 1,90 m de distance, est-il légal ???
En revanche je ne sais pas quelle est la hauteur de ce mur par rapport au sol de leur terrasse ou de l'habitation, puisqu'ils ont surélevé la terrasse sans l'indiquer dans le PC.
Pour vous donner une idée, voici ce que je vois :
De plus, comme je l'ai dit dans mon premier message, nous avions fait appel à un avocat à l'époque pour être sûre que tout se passe bien. Ce dernier nous avait dit que l'on ne pouvais pas faire plus.
Aujourd'hui je n'aurais jamais imaginé une telle situation !
En ce qui concerne la courette, je ne vois pas de quoi vous voulez parler ?
Existe-t-il des articles ou quoi que ce soit ?
Nous avons pris un avocat mais il ne nous tient pas au courant des circonstances...
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Modifié le 13 sept. 2021 à 23:43
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Bonjour
Cet article en vigueur d'octobre 2007 au 1er janvier 2016 disait en substance que la demande de permis de construire pouvait être refusée si le était "de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."
Le permis de construire - et sans doute le ou les permis modificatif(s) - a été autorisé sans vérifier si "le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme." (article A424-8 du code de l'urbanisme)
Ce qui vous pose problème relève du droit civil. Pas du Code de l'urbanisme.
Il est possible comme indiqué précédemment que la servitude de vue soit acquise si la fenêtre est présent depuis plus de 30 ans.
il est également possible que la servitude de vue soit acquise en cas de division parcellaire
https://www.alexia.fr/fiche/9755/comment-se-premunir-de-la-vue-de-vos-voisins-depuis-leur-terrasse-sur-votre-jardin.htm
La terrasse se trouvant à un distance inférieure à celle requise par le code civil, vous pourriez saisir le juge civil pour faire cesser ce trouble.
Dans les PC j'ai découvert Article R111-21.
Cet article en vigueur d'octobre 2007 au 1er janvier 2016 disait en substance que la demande de permis de construire pouvait être refusée si le était "de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."
Le permis de construire - et sans doute le ou les permis modificatif(s) - a été autorisé sans vérifier si "le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme." (article A424-8 du code de l'urbanisme)
Ce qui vous pose problème relève du droit civil. Pas du Code de l'urbanisme.
je viens sur ce forum pour savoir ce que je peux faire afin que cette terrasse disparaisse car nous nous sentons violé dans notre intimité.
Il est possible comme indiqué précédemment que la servitude de vue soit acquise si la fenêtre est présent depuis plus de 30 ans.
il est également possible que la servitude de vue soit acquise en cas de division parcellaire
https://www.alexia.fr/fiche/9755/comment-se-premunir-de-la-vue-de-vos-voisins-depuis-leur-terrasse-sur-votre-jardin.htm
La terrasse se trouvant à un distance inférieure à celle requise par le code civil, vous pourriez saisir le juge civil pour faire cesser ce trouble.
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14 septembre 2021
14 sept. 2021 à 00:53
14 sept. 2021 à 00:53
Bonjour Josh,
Merci pour votre réponse.
Si je comprends bien, vous dites que : "le PC a été autorisé sans vérifier si "le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé." Dans ce cas qui est coupable ? Les voisins ? La ville ?
Si je me retourne sur mes voisins, est-ce qu'ils peuvent dire que c'est la ville ?
Même si les voisins ont omis de signaler notre fenêtre dans le 1er PC et d'avoir dit le mot "ouverture" dans la modification du PC ?
L'ancien propriétaire nous a dit que la fenêtre existait depuis plus de 30 ans. Mais comment puis-je vérifier cela ?
J'ai lu l'article du lien que vous m'avez fait parvenir. En fait, ils ont construit leur mur à plus de 1m90 mais il y a cette terrasse qui a accolée à notre mur qui est normalement inaccessible. Comme c'est soi-disant inaccessible et que le mur est à plus de 1m90 sont-ils dans leur droit ?
Vous me dites : "La terrasse se trouvant à un distance inférieure à celle requise par le code civil, vous pourriez saisir le juge civil pour faire cesser ce trouble."
Mais s'il n'y avait pas eu notre fenêtre ils auraient pu construire leur étage en totalité sans faire de terrasse. Est-ce-que les règles sont les mêmes lorsque les maisons sont collées ? Car dans ma situation on ne parle pas de jardin...
Lorsque quelqu'un est sur cette terrasse, nous l'entendons dans notre maison comme s'il était à l'intérieur de chez nous. Du rez-de-chaussée nous entendons tout !
C'est quand même aberrant de se défendre alors que si tout avait été établit dans les règles nous n'en serions pas là !
Leur architecte aurait pu leur proposer un projet sans qu'il y ait de préjudice mais il s'obstine dans sa première pensée.
Il pourrait y avoir des solutions car le mur ne nous dérange pas. Comme je le disais, c'est cet accès de vue et les sons sonores car cela fait comme un puits de résonance ! Nous les entendons dans leur toilette !
Que pensez-vous de mon affaire ? (même si vous m'avez fait parvenir un peu de votre ressenti)
Amicalement
Chris
Merci pour votre réponse.
Si je comprends bien, vous dites que : "le PC a été autorisé sans vérifier si "le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé." Dans ce cas qui est coupable ? Les voisins ? La ville ?
Si je me retourne sur mes voisins, est-ce qu'ils peuvent dire que c'est la ville ?
Même si les voisins ont omis de signaler notre fenêtre dans le 1er PC et d'avoir dit le mot "ouverture" dans la modification du PC ?
L'ancien propriétaire nous a dit que la fenêtre existait depuis plus de 30 ans. Mais comment puis-je vérifier cela ?
J'ai lu l'article du lien que vous m'avez fait parvenir. En fait, ils ont construit leur mur à plus de 1m90 mais il y a cette terrasse qui a accolée à notre mur qui est normalement inaccessible. Comme c'est soi-disant inaccessible et que le mur est à plus de 1m90 sont-ils dans leur droit ?
Vous me dites : "La terrasse se trouvant à un distance inférieure à celle requise par le code civil, vous pourriez saisir le juge civil pour faire cesser ce trouble."
Mais s'il n'y avait pas eu notre fenêtre ils auraient pu construire leur étage en totalité sans faire de terrasse. Est-ce-que les règles sont les mêmes lorsque les maisons sont collées ? Car dans ma situation on ne parle pas de jardin...
Lorsque quelqu'un est sur cette terrasse, nous l'entendons dans notre maison comme s'il était à l'intérieur de chez nous. Du rez-de-chaussée nous entendons tout !
C'est quand même aberrant de se défendre alors que si tout avait été établit dans les règles nous n'en serions pas là !
Leur architecte aurait pu leur proposer un projet sans qu'il y ait de préjudice mais il s'obstine dans sa première pensée.
Il pourrait y avoir des solutions car le mur ne nous dérange pas. Comme je le disais, c'est cet accès de vue et les sons sonores car cela fait comme un puits de résonance ! Nous les entendons dans leur toilette !
Que pensez-vous de mon affaire ? (même si vous m'avez fait parvenir un peu de votre ressenti)
Amicalement
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14 sept. 2021 à 01:07
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PS : J'ai lu l'article et effectivement j'ai vu la phrase :
"Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme."
Mais comme le PC était de 2015 avant notre arrivée dans la maison, puis la modification en 2017 et qu'aujourd'hui nous sommes en 2021 cela ne posera pas de soucis ?
A savoir que j'ai fait appel aux Droits des Sols de la mairie fin 2020...
"Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme."
Mais comme le PC était de 2015 avant notre arrivée dans la maison, puis la modification en 2017 et qu'aujourd'hui nous sommes en 2021 cela ne posera pas de soucis ?
A savoir que j'ai fait appel aux Droits des Sols de la mairie fin 2020...
Josh Randall
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14 sept. 2021 à 07:41
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vous dites que : "le PC a été autorisé sans vérifier si "le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé." Dans ce cas qui est coupable ? Les voisins ? La ville ?
L'instruction d'une demande d'autorisation de construire se fait majoritairement en fonction du code de l'urbanisme (+ le PLU). On ne prend pas en compte les règles du code civil, ni celle de droit privé de type copropriété. Sinon au cours de l'instruction on ne s'en sortirait plus.
Les seuls "fautifs" sont les voisins qui on fait construire en méconnaissance du code civil.
Si je me retourne sur mes voisins, est-ce qu'ils peuvent dire que c'est la ville ?
Ils pourraient éventuellement se retourner vers la commune mais cette dernière ne gère pas le code civil. Donc cela ne servirait à rien.
Peut importe l'omission. La fenêtre / l'ouverture existait déjà avant que le permis ait été accepté en 2015.
Comme c'est soi-disant inaccessible et que le mur est à plus de 1m90 sont-ils dans leur droit ?
Par rapport au code civil. Oui. Mais cette construction peut constituer un trouble de voisinage pour différents motifs: perte d'ensoleillement, perte d'intimité, nuisances sonore , perte de valeur...
s'il n'y avait pas eu notre fenêtre ils auraient pu construire leur étage en totalité sans faire de terrasse./code>
Si la servitude de vue était acquis, il n'aurait même pas dû coller leur maison à la vôtre...
<code>Leur architecte aurait pu leur proposer un projet sans qu'il y ait de préjudice
L'architecte se borne à suivre les règles du ode de l'urbanisme, du PLU, du code de la construction, et du code de l'environnement. Ce qui n'est déjà pas si simple...
le PC était de 2015 (...), puis la modification en 2017 et qu'aujourd'hui nous sommes en 2021 cela ne posera pas de soucis ?
Il y a sans doute une subtilité sur la façon d'agir et surtout <gras>quand<gras> agir au regard de la fin des travaux. A savoir si le permis de construire a été obtenu par fraude puisque la fenêtre n'est pas mentionnée dans le permis de construire initial. Un avocat pourra plus facilement répondre à ces questions.
A savoir que j'ai fait appel aux Droits des Sols de la mairie fin 2020...
Ce n'est pas la mairie qui va vous aider puisque les troubles et le conflit vous oppose vous et vos voisins. C'est justement le sens de l’article A424-8 du code de l'urbannisme.
Twinuts33
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14 septembre 2021
14 sept. 2021 à 11:31
14 sept. 2021 à 11:31
Bonjour Josh,
Merci beaucoup pour toutes ces informations !
Il y a trois points auquel j'aimerais un éclaircissement :
- Comment puis-je vérifier et prouver que ma fenêtre à plus de 30 ans ?
- Le mur d'en face est à plus de 1m90. Et les murs sur les côtés ? A savoir que le mur de droite est à 60 cm de la fenêtre et celui de gauche à 118,04 cm. Y-a-t’il des restrictions à ce niveau là ?
- Ils ont surélevé leur terrasse et cela n'est pas indiqué dans le PC. Est-ce-que les surélévation doivent être indiquées ?
Petite question indiscrète, êtes-vous avocat et si oui faites-vous cela ? Ou connaissez-vous quelqu'un d'efficace pour mon affaire ?
Amicalement
Merci beaucoup pour toutes ces informations !
Il y a trois points auquel j'aimerais un éclaircissement :
- Comment puis-je vérifier et prouver que ma fenêtre à plus de 30 ans ?
- Le mur d'en face est à plus de 1m90. Et les murs sur les côtés ? A savoir que le mur de droite est à 60 cm de la fenêtre et celui de gauche à 118,04 cm. Y-a-t’il des restrictions à ce niveau là ?
- Ils ont surélevé leur terrasse et cela n'est pas indiqué dans le PC. Est-ce-que les surélévation doivent être indiquées ?
Petite question indiscrète, êtes-vous avocat et si oui faites-vous cela ? Ou connaissez-vous quelqu'un d'efficace pour mon affaire ?
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14 sept. 2021 à 21:51
14 sept. 2021 à 21:51
Bonjour
Vos voisins ont strictement respecté les distances minimum imposées par la servitude de vue qui vous est acquise.
Mais cette servitude dont vous bénéficiez de vous donne aucun droit supplémentaire sur la façon dont votre voisin entend disposer de son fonds.
Vous ne pouvez, entre autres, certainement pas prétendre à lui interdire la jouissance de son bien au motif qu'il peut voir chez vous. Vous inversez les rôles : nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes.
- Le mur d'en face est à plus de 1m90. Et les murs sur les côtés ? A savoir que le mur de droite est à 60 cm de la fenêtre et celui de gauche à 118,04 cm. Y-a-t’il des restrictions à ce niveau là ?
Vos voisins ont strictement respecté les distances minimum imposées par la servitude de vue qui vous est acquise.
Mais cette servitude dont vous bénéficiez de vous donne aucun droit supplémentaire sur la façon dont votre voisin entend disposer de son fonds.
Vous ne pouvez, entre autres, certainement pas prétendre à lui interdire la jouissance de son bien au motif qu'il peut voir chez vous. Vous inversez les rôles : nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes.
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14 sept. 2021 à 15:16
14 sept. 2021 à 15:16
Merci Josh pour vos réponses.
En ce qui concerne la photo de la fenêtre je ne sais pas comment me procurer cela.
Il faudrait que je connaisse la personne qui a habité dans la maison 30 ans auparavant de 2015, soit en 1985 minimum !
Du coup j'ai fait quelques recherches et j'ai trouvé les archives départementales qui m'ont proposé de venir et de regarder sur place. J'espère que je vais trouver mon bonheur :)
Je me rends compte qu'il va falloir changer d'avocat car le mien ne m'a jamais expliqué tout cela ! C'est triste car du coup je fais les recherches par moi-même.
Merci encore pour le temps que vous avez passé à m'expliquer tout cela.
Amicalement
En ce qui concerne la photo de la fenêtre je ne sais pas comment me procurer cela.
Il faudrait que je connaisse la personne qui a habité dans la maison 30 ans auparavant de 2015, soit en 1985 minimum !
Du coup j'ai fait quelques recherches et j'ai trouvé les archives départementales qui m'ont proposé de venir et de regarder sur place. J'espère que je vais trouver mon bonheur :)
Je me rends compte qu'il va falloir changer d'avocat car le mien ne m'a jamais expliqué tout cela ! C'est triste car du coup je fais les recherches par moi-même.
Merci encore pour le temps que vous avez passé à m'expliquer tout cela.
Amicalement