Frais de courtier sur projet abandonné
Virgile
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10 juin 2021 à 09:12
AN.Banker Messages postés 10138 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 10 juin 2021 à 10:29
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AN.Banker
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Modifié le 10 juin 2021 à 10:30
Modifié le 10 juin 2021 à 10:30
Bonjour,
Un courtier est payé au résultat et si le prêt qu'il vous a obtenu est délivré par la banque.
Il est illégal en France de demander le paiement de frais pour l'obtention d'un prêt si les fonds de ce prêt n'ont pas été versé.
Vous lui indiquez que vous n'avez rien à lui payer et que s'il insiste il risque jusqu'à 6 mois de prison et 7500 euros d'amende (code monétaire art. L519.6)
Si par contre le projet a été obtenu et les fonds délivrés par la banque, vous lui devez ce qui est prévu dans le contrat.
Un courtier est payé au résultat et si le prêt qu'il vous a obtenu est délivré par la banque.
Il est illégal en France de demander le paiement de frais pour l'obtention d'un prêt si les fonds de ce prêt n'ont pas été versé.
Vous lui indiquez que vous n'avez rien à lui payer et que s'il insiste il risque jusqu'à 6 mois de prison et 7500 euros d'amende (code monétaire art. L519.6)
Si par contre le projet a été obtenu et les fonds délivrés par la banque, vous lui devez ce qui est prévu dans le contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...