Frais de courtier sur projet abandonné

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mardi 23 avril 2019
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10 juin 2021
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Bonjour,

J'ai abandonnée un projet immobilier suite a des complication technique sur le terrain ou devait se construire la maison.

J'avais demandé a un courtier de nous trouver un financement et signé un mandat.

Le projet été tombé a l eau le courtier me demande une somme non négligeable.

Dans le mandat singé il n'est nul part marqué quelle somme est du en cas d abandon de projet.

Que dit la loi dans ce cas ? Qu-est ce que le courtier est en droit de me réclamer ?

Merci

1 réponse

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mardi 23 avril 2019
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10 juin 2021
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Bonjour,

Un courtier est payé au résultat et si le prêt qu'il vous a obtenu est délivré par la banque.
Il est illégal en France de demander le paiement de frais pour l'obtention d'un prêt si les fonds de ce prêt n'ont pas été versé.

Vous lui indiquez que vous n'avez rien à lui payer et que s'il insiste il risque jusqu'à 6 mois de prison et 7500 euros d'amende (code monétaire art. L519.6)

Si par contre le projet a été obtenu et les fonds délivrés par la banque, vous lui devez ce qui est prévu dans le contrat.

Cordialement,
AN.Banker