A voir également:
- Vente et préavis
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Papier vente moto - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Vente pyramidale - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
4 réponses
djivi38
Messages postés
51317
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
15 119
Modifié le 10 juin 2021 à 14:54
Modifié le 10 juin 2021 à 14:54
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
De quelle façon avez-vous appris que votre propriétaire "veut vendre" ?
1/ Avez-vous réceptionné une notification de congé émanant de sa part conforme à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 dans les délais légaux propres à un bailleur (6 mois avant la fin de votre bail en cours si location nue ou 3 si location meublée) ?
Si oui : le congé de votre bailleur est valable et vous devrez quitter les lieux au + trad le dernier jour de votre bail en cours.:
- vous n'aviez pas à donner votre congé, celui du bailleur suffit (et le vôtre, du coup, ne compte pas).
- pour un départ PENDANT le préavis du bailleur, vous n'avez à payer loyer, charges et TEOM QUE pour le temps réel de votre occupation (= jusqu'au rendu des clés) et le bailleur peut vendre de suite.
Si le congé du bailleur n'est pas valable, votre bail se renouvellera à son échéance par tacite reconduction pour la même durée de 3 ans que initialement.
2/ SI vous n'avez su QUE par voie orale de son intention de vente et si avez décidé de donner votre propre congé avec un préavis de 3 mois, vous deviez effectivement donner votre propre congé en respectant le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
et vous devrez loyer et charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur relouait avant la fin dudit préavis. La TEOM, elle, reste toujours due uniquement jusqu'au rendu des clés.
Dans les 2 cas, arrêtez vos virements auprès de votre banque après le paiement de l'avant-dernier loyer et payez par chèque le dernier mois.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
De quelle façon avez-vous appris que votre propriétaire "veut vendre" ?
1/ Avez-vous réceptionné une notification de congé émanant de sa part conforme à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 dans les délais légaux propres à un bailleur (6 mois avant la fin de votre bail en cours si location nue ou 3 si location meublée) ?
Si oui : le congé de votre bailleur est valable et vous devrez quitter les lieux au + trad le dernier jour de votre bail en cours.:
- vous n'aviez pas à donner votre congé, celui du bailleur suffit (et le vôtre, du coup, ne compte pas).
- pour un départ PENDANT le préavis du bailleur, vous n'avez à payer loyer, charges et TEOM QUE pour le temps réel de votre occupation (= jusqu'au rendu des clés) et le bailleur peut vendre de suite.
Si le congé du bailleur n'est pas valable, votre bail se renouvellera à son échéance par tacite reconduction pour la même durée de 3 ans que initialement.
2/ SI vous n'avez su QUE par voie orale de son intention de vente et si avez décidé de donner votre propre congé avec un préavis de 3 mois, vous deviez effectivement donner votre propre congé en respectant le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
et vous devrez loyer et charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur relouait avant la fin dudit préavis. La TEOM, elle, reste toujours due uniquement jusqu'au rendu des clés.
Dans les 2 cas, arrêtez vos virements auprès de votre banque après le paiement de l'avant-dernier loyer et payez par chèque le dernier mois.
cdt.
merci beaucoup pour votre réponse
le préavis c'est moi locataire qui l'a donné car j'ai trouvé une autre location
mais étant donné qu'il ne souhaite plus le louer mais.le vendre. il a déjà beaucoup de visites donc je voulais savoir si il le vend avant la fin de mon préavis de 3 mois es ce que je lui dois toujours ces 2 mois de préavis restant car je m'enmenage dans 15 jours et il restera donc 2 mois de preavis
la vente peut elle donc se faire après mon départ et avant la fin du préavis si oui es ce que je lui dois toujours les loyers du préavis restant
le préavis c'est moi locataire qui l'a donné car j'ai trouvé une autre location
mais étant donné qu'il ne souhaite plus le louer mais.le vendre. il a déjà beaucoup de visites donc je voulais savoir si il le vend avant la fin de mon préavis de 3 mois es ce que je lui dois toujours ces 2 mois de préavis restant car je m'enmenage dans 15 jours et il restera donc 2 mois de preavis
la vente peut elle donc se faire après mon départ et avant la fin du préavis si oui es ce que je lui dois toujours les loyers du préavis restant
djivi38
Messages postés
51317
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
15 119
10 juin 2021 à 20:20
10 juin 2021 à 20:20
Une vente immobilière ça prend du temps et la signature de l'acte authentique de vente ne se fera pas avant vos 3 mois de préavis.... (il faut déjà trouver un acquéreur dont la banque accepte de lui faire un prêt, + 2 mois incompressible pour que le notaire ait le temps de faire toute la "paperasse" obligatoire...)
Par contre, la restitution de votre DG doit se faire au + tard dans les 2 mois suivant le rendu des clés (ou sous 1 mois si les 2 EDL sont conformes), sous peine, éventuellement (voir les conditions d'obtention au § II-H de mon topo), de pénalités de retard.
Je vous laisse prendre connaissance d'un de mes topos, ainsi que des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Par contre, la restitution de votre DG doit se faire au + tard dans les 2 mois suivant le rendu des clés (ou sous 1 mois si les 2 EDL sont conformes), sous peine, éventuellement (voir les conditions d'obtention au § II-H de mon topo), de pénalités de retard.
Je vous laisse prendre connaissance d'un de mes topos, ainsi que des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
merci beaucoup pour vos réponse
Cordialement
Cordialement
djivi38
Messages postés
51317
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
15 119
10 juin 2021 à 20:43
10 juin 2021 à 20:43
avec plaisir !
Bon déménagement.
PS : pensez bien à récupérer votre exemplaire d'EDLS au moment des signatures...
Bon déménagement.
PS : pensez bien à récupérer votre exemplaire d'EDLS au moment des signatures...
La législation juridique et financière évolue en permanence...