Résiliation régularisation des charges france
Bonjour,
J’ai quitté mon appartement le 26/01/2021, après l’état des lieux, le propriétaire m’a envoyé une facture de dégradation que j’ai réglé ainsi qu’une facture de régularisation de charges de 1102€. En pratiquement 3 ans, le propriétaire n’a jamais émis de facture annuelle des charges.Est-ce légal ? Il demande aussi à ma caution solidaire de régler. Est-ce légal aussi car préavis effectué ?
J’ai quitté mon appartement le 26/01/2021, après l’état des lieux, le propriétaire m’a envoyé une facture de dégradation que j’ai réglé ainsi qu’une facture de régularisation de charges de 1102€. En pratiquement 3 ans, le propriétaire n’a jamais émis de facture annuelle des charges.Est-ce légal ? Il demande aussi à ma caution solidaire de régler. Est-ce légal aussi car préavis effectué ?
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djivi38
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Modifié le 10 juin 2021 à 15:33
Modifié le 10 juin 2021 à 15:33
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
La régularisation des "provisions" de charges doit être annuelle, mais en cas d'oubli, :
- le bailleur peur la faire sur les 3 dernières années,
- et le locataire est en droit de la réclamer chaque année.... !!
Et si le locataire ne peut pas payer tout ou partie de ce qu'il doit, le bailleur est bien évidemment en droit de s'adresser au garant de son locataire.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
La régularisation des "provisions" de charges doit être annuelle, mais en cas d'oubli, :
- le bailleur peur la faire sur les 3 dernières années,
- et le locataire est en droit de la réclamer chaque année.... !!
Et si le locataire ne peut pas payer tout ou partie de ce qu'il doit, le bailleur est bien évidemment en droit de s'adresser au garant de son locataire.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juin 2021 à 15:12