Résiliation régularisation des charges france

Coco34 - 10 juin 2021 à 07:23
 Coco34 - 10 juin 2021 à 15:12
Bonjour,
J’ai quitté mon appartement le 26/01/2021, après l’état des lieux, le propriétaire m’a envoyé une facture de dégradation que j’ai réglé ainsi qu’une facture de régularisation de charges de 1102€. En pratiquement 3 ans, le propriétaire n’a jamais émis de facture annuelle des charges.Est-ce légal ? Il demande aussi à ma caution solidaire de régler. Est-ce légal aussi car préavis effectué ?

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djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 15 424
Modifié le 10 juin 2021 à 15:33
bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


La régularisation des "provisions" de charges doit être annuelle, mais en cas d'oubli, :
- le bailleur peur la faire sur les 3 dernières années,
- et le locataire est en droit de la réclamer chaque année.... !!

Et si le locataire ne peut pas payer tout ou partie de ce qu'il doit, le bailleur est bien évidemment en droit de s'adresser au garant de son locataire.

cdt.
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