Résiliation régularisation des charges france
Coco34
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Coco34 -
Coco34 -
Bonjour,
J’ai quitté mon appartement le 26/01/2021, après l’état des lieux, le propriétaire m’a envoyé une facture de dégradation que j’ai réglé ainsi qu’une facture de régularisation de charges de 1102€. En pratiquement 3 ans, le propriétaire n’a jamais émis de facture annuelle des charges.Est-ce légal ? Il demande aussi à ma caution solidaire de régler. Est-ce légal aussi car préavis effectué ?
J’ai quitté mon appartement le 26/01/2021, après l’état des lieux, le propriétaire m’a envoyé une facture de dégradation que j’ai réglé ainsi qu’une facture de régularisation de charges de 1102€. En pratiquement 3 ans, le propriétaire n’a jamais émis de facture annuelle des charges.Est-ce légal ? Il demande aussi à ma caution solidaire de régler. Est-ce légal aussi car préavis effectué ?
1 réponse
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bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
La régularisation des "provisions" de charges doit être annuelle, mais en cas d'oubli, :
- le bailleur peur la faire sur les 3 dernières années,
- et le locataire est en droit de la réclamer chaque année.... !!
Et si le locataire ne peut pas payer tout ou partie de ce qu'il doit, le bailleur est bien évidemment en droit de s'adresser au garant de son locataire.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...