Vétusté contestable ?

Question

Bonjour, 
Nous quittons un logement dont nous étions locataires depuis 13 ans.
Nous avons eu une multitude de problèmes (fuites d'eau importantes, problème de chauffage, nid d'abeilles jamais enlevé, coupure d'eau, problème de sanitaire, problème de réparation d'escalier. etc....) avec le propriétaire sur le logement, et cela se termine par une résiliation, il souhaite "récupérer son bien".
Lors du nettoyage, il est venu voir l'appartement (sans nous avertir et sans notre consentement, nous avions mandaté une société, nous n'étions pas présent), il a fait des commentaires sur l'état du logement, et nous savons qu'il va tout fait pour ne pas nous rendre la caution.
J'ai consulté des grilles de vétusté, et je me demande s'il y a des circonstances ou la valeur résiduelle n'existe plus ? 
Par exemple les portes, c'est une vieille ferme rénovée, et les portes sont d'époques (peut-être 50 ans ou plus). Il y a forcément des petites marques. 
Le parquet de la cuisine est abimé, mais c'était un parquet ciré.... peut-on s'appuyer sur  le côté non-adapté du matériau à l'usage de la pièce ?
Il n'y a jamais eu de travaux d'entretien pendant les 13 ans de location, et l'ensemble était rénové récemment, mais pas neuf pour nous.

Merci de votre aide.

127 · Answer

Bonjour,

Voir la permanence de l'ADIL, près de chez vous.
En apportant l'état des lieux : entrée et sortie et votre contrat bail.

djivi38 · Answer

bonjour,

c'est la comparaison entre votre EDLS (signé des parties prenantes contradictoirement OU réalisé par huissier) et celui d'entrée qui déterminera si des retenues pour dégradations peuvent être faites ou pas.

En ce qui concerne la vétusté :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »

Quant aux "grilles" de vétusté, la loi Alur est restée muette : on ne peut que s'inspirer de celles appliquées pour les logements HLM...

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.

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