2 réponses
Bonjour,
Voir la permanence de l'ADIL, près de chez vous.
En apportant l'état des lieux : entrée et sortie et votre contrat bail.
Voir la permanence de l'ADIL, près de chez vous.
En apportant l'état des lieux : entrée et sortie et votre contrat bail.
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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10 janvier 2025
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8 juin 2021 à 21:04
8 juin 2021 à 21:04
bonjour,
c'est la comparaison entre votre EDLS (signé des parties prenantes contradictoirement OU réalisé par huissier) et celui d'entrée qui déterminera si des retenues pour dégradations peuvent être faites ou pas.
En ce qui concerne la vétusté :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Quant aux "grilles" de vétusté, la loi Alur est restée muette : on ne peut que s'inspirer de celles appliquées pour les logements HLM...
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
c'est la comparaison entre votre EDLS (signé des parties prenantes contradictoirement OU réalisé par huissier) et celui d'entrée qui déterminera si des retenues pour dégradations peuvent être faites ou pas.
En ce qui concerne la vétusté :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Quant aux "grilles" de vétusté, la loi Alur est restée muette : on ne peut que s'inspirer de celles appliquées pour les logements HLM...
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juin 2021 à 09:45
Cordialement.