Passer statut location simple au statut LMNP

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23 juin 2021
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Bonjour

Je loue depuis plusieurs années un logement en location simple, et je souhaite passer sur le statut LMNP . quelles sont les formalités à effectuer.

Merci

1 réponse

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mardi 15 juin 2021
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23 juin 2021

Bonjour,

Il faut d'abord connaitre l'objectif si c'est pour faire de la location courte durée (type Airbnb) ou non ?
- Si c'est pour faire de la location courte durée il faut vérifier que le règlement de copropriété ne l'interdise pas avec le mention "exclusivement bourgeois" par exemple et qu'il n'y a pas de contrainte de la commune (numéro d'enregistrement ou compensation).
- Si c'est pour faire de la location meublée qui sera la résidence principale de votre locataire pas de soucis sur ce point.

Concernant le meublée il faudra bien respecter le minimum de meuble présent dans l'appartement : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030967884/

Pour résumer la location meublé est un service vous serez alors considéré comme une entreprise vous devez avoir un numéro SIRET. Pour l'obtenir il faut enregistrer votre meublé auprès du greffe du tribunal du lieux de votre appartement. Vous avez 15 jours pour enregistrer votre activité.

L'enregistrement peut être papier P0i ou sur internet.
Il faudra choisir votre régime fiscale dès l'enregistrement :
Soit le micro : vous déclarez et êtes imposer sur 50% de vos revenus locatif,
Soit le réel : vous déduisez l'ensemble de vos charges et amortissements et êtes imposer le résultat, (engagement de 3 ans minimum)

Dans tous les cas vous êtes une entreprise donc ou serez redevable d'une CFE (cotisation foncière des entreprise) très difficile à estimer. pour des biens équivalent 250€ à Grenoble et 750€ à Nice.

Si vous choisissez de prendre l'option réel, il est conseillé de passer par service de déclaration qui oscille de 199€ à 450€ TTC / an

Bonne journée.