Effacement de dette partiel

Nathhh -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Suite à un divorce j ai fait un dossier de surendettement il y a 7ans à ce jour il me reste un créanciers je voulais solder cette dette mais le créancier acspete si je règle l effacement de dette avec à t il le droit ?

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Bonjour,

    Non il n'en a pas le droit mais n'a aucune obligation a accepter le remboursement anticipé
    0
    1. Nathhh
       
      Merci de votre réponse il y a t il un texte de loi disant qu'il a pas le droit car c'est abusé d accepté seulement si je règle l effacement de dette
      0
      1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032 > Nathhh
         
        Voyez avec la BDF qui gère votre dossier
        0

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