Effacement de dette partiel

Nathhh -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Suite à un divorce j ai fait un dossier de surendettement il y a 7ans à ce jour il me reste un créanciers je voulais solder cette dette mais le créancier acspete si je règle l effacement de dette avec à t il le droit ?

1 réponse

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Bonjour,

Non il n'en a pas le droit mais n'a aucune obligation a accepter le remboursement anticipé
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Nathhh
 
Merci de votre réponse il y a t il un texte de loi disant qu'il a pas le droit car c'est abusé d accepté seulement si je règle l effacement de dette
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998 > Nathhh
 
Voyez avec la BDF qui gère votre dossier
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