Loi Pinel - locataire bailleur se déclare en résidence secondaire

OneC - 7 juin 2021 à 08:26
 OneC - 7 juin 2021 à 10:07
Bonjour,

Le centre des impôts est revenu vers moi pour me signaler que mon locataire bailleur dans le cadre du dispositif locatif Loi Pinel déclarait le logement comme résidence secondaire. Ce qui me fait perdre tous les avantages de cet investissement. Les impôts me réclament les sommes dont j'ai pu bénéficier en crédit d'impôts dans ce dispositif.
Quel recours ? Comment puis-je être responsable de la déclaration du locataire ? Il a aussi des obligations pour pouvoir bénéficier d'un logement qui rentre dans le cadre du dispositif Pinel.
Merci pour votre aide.
A voir également:

1 réponse

La_dame_au_sac Messages postés 116 Date d'inscription lundi 5 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2021 8
Modifié le 7 juin 2021 à 08:49
Clauses indispensables à adjoindre au bail

N’hésitez pas aller dans le détail et faire ajouter certaines clauses au bail pour sécuriser la location de votre bien acquis en Pinel :

l’obligation pour le locataire d’en faire sa résidence principale,


Avez -vous inclus cette clause dans le bail ?



0
Je vais vérifier effectivement la présence de cette clause.
Merci beaucoup pour votre retour.
0