Loi Pinel - locataire bailleur se déclare en résidence secondaire

Question

Bonjour, 

Le centre des impôts est revenu vers moi pour me signaler que mon locataire bailleur dans le cadre du dispositif locatif Loi Pinel déclarait le logement comme résidence secondaire. Ce qui me fait perdre tous les avantages de cet investissement. Les impôts me réclament les sommes dont j'ai pu bénéficier en crédit d'impôts dans ce dispositif.
Quel recours ? Comment puis-je être responsable de la déclaration du locataire ? Il a aussi des obligations pour pouvoir bénéficier d'un logement qui rentre dans le cadre du dispositif Pinel.
Merci pour votre aide.

La_dame_au_sac · Answer

Clauses indispensables à adjoindre au bail

N’hésitez pas aller dans le détail et faire ajouter certaines clauses au bail pour sécuriser la location de votre bien acquis en Pinel :

    l’obligation pour le locataire d’en faire sa résidence principale,

Avez -vous inclus cette clause dans le bail ?

Loi Pinel - locataire bailleur se déclare en résidence secondaire

1 réponse

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