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3 réponses
Bonjour,
l' agence me retient l'entretien chaudière alors que ça ne fait pas 1 an , est ce normal ?
Moins d'un ans non, tout au plus au prorata du temps d'occupation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020726538/
l' agence me retient l'entretien chaudière alors que ça ne fait pas 1 an , est ce normal ?
Moins d'un ans non, tout au plus au prorata du temps d'occupation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020726538/
Bonjour
de la médiocrité des textes réglementaires:
art R224-41-7
En cas de remplacement de la chaudière, l'entretien doit être effectué <gras>au plus tardau cours de l'année civile suivant le remplacement.
Ce qui en d'autres termes et en pur français, donne ceci: pour une chaudière installée le 1er octobre 2020, l'entretien devra être effectué entre le 2 octobre 2020
et le 1er octobre 2021!!!Quid du locateur payeur si ce dernier change le 15/10/2020???Ubu n'aurait pas mieux fait!
de la médiocrité des textes réglementaires:
art R224-41-7
En cas de remplacement de la chaudière, l'entretien doit être effectué <gras>au plus tardau cours de l'année civile suivant le remplacement.
Ce qui en d'autres termes et en pur français, donne ceci: pour une chaudière installée le 1er octobre 2020, l'entretien devra être effectué entre le 2 octobre 2020
et le 1er octobre 2021!!!Quid du locateur payeur si ce dernier change le 15/10/2020???Ubu n'aurait pas mieux fait!
bonjour,
Qui l'a commandé et qui l'a payé ?
Vous ?
Ou votre bailleur ? en vertu de l'art 6 loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
cdt.
"L'entretien chaudière à été fait en septembre 2020 à l'entrée de mon logement "
Qui l'a commandé et qui l'a payé ?
Vous ?
Ou votre bailleur ? en vertu de l'art 6 loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
cdt.
Ce qui est donc normal (art 6 ci-dessus mentionné).
L'entretien d'une chaudière dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW est annuel https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021217854/
Et par conséquent, le bailleur peut exiger une attestation d'entretien de chaudière pour un départ avant 12 mois, afin de s'assurer que son locataire, pendant ses quelques mois de location (6 à 8 pour vous), a bien rempli ses obligations de "maintien du logement dans l'état où il l'a reçu".
Et je me souviens d'un intervenant qui disait :
un entretien/an ? OK, soit il serait donc, au pire, possible d'en faire un par exemple le 2/01/2019 et le suivant le 30/12/2020 : celui de 2019 a bien été fait en 2019 et celui de 2020 en 2020 : 1/an ! .............
cdt.
L'entretien d'une chaudière dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW est annuel https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021217854/
- il peut être effectivement fait jusqu'à la veille du dernier entretien+1an........
- Un autre art. de loi stipule qu'""un locataire doit veiller à maintenir en l’état le logement qu'il occupe""" et, que, à ce titre, il doit en assurer l’entretien courant, y compris celui des éléments d’équipement mentionnés sur le contrat de location.
Et par conséquent, le bailleur peut exiger une attestation d'entretien de chaudière pour un départ avant 12 mois, afin de s'assurer que son locataire, pendant ses quelques mois de location (6 à 8 pour vous), a bien rempli ses obligations de "maintien du logement dans l'état où il l'a reçu".
Et je me souviens d'un intervenant qui disait :
un entretien/an ? OK, soit il serait donc, au pire, possible d'en faire un par exemple le 2/01/2019 et le suivant le 30/12/2020 : celui de 2019 a bien été fait en 2019 et celui de 2020 en 2020 : 1/an ! .............
cdt.
hello djivi
c'est tellement plus simple quand le propriétaire a son entreprise d'entretien et qu'il fasse payer la charge tous les mois au locataire .(12 mois)
moins de souci...
c'est tellement plus simple quand le propriétaire a son entreprise d'entretien et qu'il fasse payer la charge tous les mois au locataire .(12 mois)
moins de souci...
La législation juridique et financière évolue en permanence...