Eaux usées et pluie
Coco
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Diverker -
Diverker -
Bonjour le service des eaux avait t elle le droit de changer notre tuyau eau sans demander au propriétaire
Du servitude de passage il y a 9 ans et la nous demende de remettre en l l'etat la tranchée reboucher mais pas correctement pour lui les tuyaux passait déjà avant il y a une servitude de plus trente ans est t elle valable
Du servitude de passage il y a 9 ans et la nous demende de remettre en l l'etat la tranchée reboucher mais pas correctement pour lui les tuyaux passait déjà avant il y a une servitude de plus trente ans est t elle valable
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1 réponse
Bonjour
Vous deviez impérativement informer votre bailleur...
cf 1727cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442843
Vous deviez impérativement informer votre bailleur...
cf 1727cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442843
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