Eaux usées et pluie

Coco - 6 juin 2021 à 12:46
 Diverker - 6 juin 2021 à 18:58
Bonjour le service des eaux avait t elle le droit de changer notre tuyau eau sans demander au propriétaire
Du servitude de passage il y a 9 ans et la nous demende de remettre en l l'etat la tranchée reboucher mais pas correctement pour lui les tuyaux passait déjà avant il y a une servitude de plus trente ans est t elle valable

1 réponse

Bonjour

Vous deviez impérativement informer votre bailleur...
cf 1727cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442843
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