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Délai entre jugement et notification

annesophie78100 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 5 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2021 - Modifié le 5 juin 2021 à 15:46
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 5 juin 2021 à 09:07
Bonjour
Un squatteur occupe mon appartement. La procédure est en route. Le jugement sera rendu le 1er juillet. Combien de jours après cette décision vais-je recevoir la lettre recommandée avec accusé de réception que je devrai remettre au plus vite à l’huissier?
Merci pour votre réponse et bon week-end.

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
5 juin 2021 à 09:07
Bonjour,

Personne ne peut vous répondre cela dépend du tribunal.
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