Délai entre jugement et notification
annesophie78100
Messages postés
1
Statut
Membre
-
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Un squatteur occupe mon appartement. La procédure est en route. Le jugement sera rendu le 1er juillet. Combien de jours après cette décision vais-je recevoir la lettre recommandée avec accusé de réception que je devrai remettre au plus vite à l’huissier?
Merci pour votre réponse et bon week-end.
Un squatteur occupe mon appartement. La procédure est en route. Le jugement sera rendu le 1er juillet. Combien de jours après cette décision vais-je recevoir la lettre recommandée avec accusé de réception que je devrai remettre au plus vite à l’huissier?
Merci pour votre réponse et bon week-end.
La législation juridique et financière évolue en permanence...