Délai entre jugement et notification
annesophie78100
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Un squatteur occupe mon appartement. La procédure est en route. Le jugement sera rendu le 1er juillet. Combien de jours après cette décision vais-je recevoir la lettre recommandée avec accusé de réception que je devrai remettre au plus vite à l’huissier?
Merci pour votre réponse et bon week-end.
Un squatteur occupe mon appartement. La procédure est en route. Le jugement sera rendu le 1er juillet. Combien de jours après cette décision vais-je recevoir la lettre recommandée avec accusé de réception que je devrai remettre au plus vite à l’huissier?
Merci pour votre réponse et bon week-end.
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