Problèmes de versement
Sea88
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Pascalou -
Pascalou -
Bonjour
Je vous expose le problème.
Nous sommes en séparation et mon ex vient de me dire que j'ai fraudé à la caf
Je m'explique
C'est lui qui payer le loyer et moi qui avait le versement des apl sur mon compte celui ci me dit que je suis en fraude. (source de son avocat) et qu'il peut me réclamer ce qu'il n'a pas eu en apl. Sachant que nous étions bien déclaré en couple à cette période.
Merci de votre aide
Je vous expose le problème.
Nous sommes en séparation et mon ex vient de me dire que j'ai fraudé à la caf
Je m'explique
C'est lui qui payer le loyer et moi qui avait le versement des apl sur mon compte celui ci me dit que je suis en fraude. (source de son avocat) et qu'il peut me réclamer ce qu'il n'a pas eu en apl. Sachant que nous étions bien déclaré en couple à cette période.
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5 réponses
Ce sont des arrangements de gestion entre vous. Je ne vois toujours pas où est le problème. Du côté de la caf, si vos droits apl perçus sont exacts et bien dûs, la caf vous répondra que cela ne les regarde pas. Si votre ex conteste que le versement n’était pas effectué sur le bon compte, alors il fallait réagir plus tôt. Je lui conseille de changer d’avocat.
Cdt
Cdt
C'est aussi ce que je me dis, même si lui ne les as pas eu sur son compte et qu'il payait plein pot le loyer je ne comprends pas pourquoi il y aurai fraude sachant comment vous dites nous étions en couple même si c'est moi qui les touchait. Pour ça que je cherche réponse à cette question car son avocat lui a dit qu'il pouvait me les réclamer. Je nose pas contacté la caf à ce sujet de peur que sa se retourne contre moi.
Bonjour
Pour la Caf, cela ne change rien. Que l’apl soit versée à l’époux ou l’épouse, je ne vois pas où est le problème puisque vous y aviez droit.
Pour la Caf, cela ne change rien. Que l’apl soit versée à l’époux ou l’épouse, je ne vois pas où est le problème puisque vous y aviez droit.
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Bonjour Sea88,
"Sachant que nous étions bien déclaré en couple à cette période."
Dans la mesure où l'APL est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer, votre ex qui en a assumé le paiement est dans le vrai.
Cdlt,
"Sachant que nous étions bien déclaré en couple à cette période."
Dans la mesure où l'APL est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer, votre ex qui en a assumé le paiement est dans le vrai.
Cdlt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...