Non respect comprimis de vente par acheteur.
Fafacris
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Quel côté juridique procède un vendeur lorsque son acheteur n'a pas de de sa banque sur sa demande de prêt après la date prévue au compromis de vente.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...