Non respect comprimis de vente par acheteur.
Fafacris
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Quel côté juridique procède un vendeur lorsque son acheteur n'a pas de de sa banque sur sa demande de prêt après la date prévue au compromis de vente.
Quel côté juridique procède un vendeur lorsque son acheteur n'a pas de de sa banque sur sa demande de prêt après la date prévue au compromis de vente.
A voir également:
- Compromis de vente non respecté par l'acquéreur
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