A voir également:
- Box à ma disposition disparu
- Disposition lettre - Guide
- Pcs argent disparu - Forum compte bancaire
- Somme disparue sur mon compte bancaire - Forum compte bancaire
- Compte nickel argent disparu - Forum Banque et Crédit
- Acte de disposition def - Guide
7 réponses
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Pour quelle(s) raison(s) vous ne l'avez pas ?
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Pour quelle(s) raison(s) vous ne l'avez pas ?
cdt.
Mag_2408
Messages postés
9
Statut
Membre
Apparement je n'aurais pas d'autres réponses. Merci à vous mais vous m'avez pas aider du tout je vais me tourner vers un autre site. Bonne continuation
On va imaginer déjà, puisque vous ne le précisez pas, qu'aucun avenant au bail n'a été signé. Vous n'avez donc nulle obligation de payer un surplus pour quoi que ce soit.
Au contraire : c'est à vous d'exiger la jouissance d'un élément figurant légalement
dans le bail.
Donc, vous faites part à votre proprio de votre refus de payer le surplus de loyer pour un box-garage dont vous ne disposez pas et qui en outre est noté dans le bail au prix du loyer d'origine et vous exigez de recevoir la clé pour accéder audit box ou une diminution du loyer de la même somme correspondant apparemment, selon lui, au droit d'usage du box.
S'il fait la sourde oreille, vous lui répétez la même chose par recommandé+AR demandant de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez soit l'ADIL ► https://www.anil.org/ soit le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Au contraire : c'est à vous d'exiger la jouissance d'un élément figurant légalement
dans le bail.
Donc, vous faites part à votre proprio de votre refus de payer le surplus de loyer pour un box-garage dont vous ne disposez pas et qui en outre est noté dans le bail au prix du loyer d'origine et vous exigez de recevoir la clé pour accéder audit box ou une diminution du loyer de la même somme correspondant apparemment, selon lui, au droit d'usage du box.
S'il fait la sourde oreille, vous lui répétez la même chose par recommandé+AR demandant de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez soit l'ADIL ► https://www.anil.org/ soit le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Je vous est joint une photo du descriptif du logement. Je n'ai pas signé d'avenant au bail pour le box, et quand le proprio m'a dit qu'il fallait rajouté 100€ au loyer initiale j'ai refusé tout sa verbalement. Donc en conclusion j'ai bien le droit au box avec le montant du loyer marqué sur le bail? Merci beaucoup de votre réponse
" en conclusion j'ai bien le droit au box avec le montant du loyer marqué sur le bail? " : ba évidemment.
C'est noté noir sur blanc.
C'est un contrat de bail ; dans cette expression figure le mot "contrat" qui désigne un accord formel, écrit, daté et signé entre deux parties, chacune s'engageant envers l'autre : lui en vous laissant la jouissance des volumes notés, vous en acceptant de lui verser une certaine somme tous les mois.
Si votre propriétaire envisage de ne pas honorer sa signature, rappelez-lui gentiment que la loi vous donne des possibilités d'action contre lui, surtout depuis la loi du 6 juillet 1989. Ne vous laissez surtout pas intimider.
En outre, au cas où il devait vous faire du chantage à la résiliation du bail, rappelez-lui aussi que, sauf décision de justice, ce bail vous autorise d'être dans le logement pendant trois ans à compter de sa signature.
C'est noté noir sur blanc.
C'est un contrat de bail ; dans cette expression figure le mot "contrat" qui désigne un accord formel, écrit, daté et signé entre deux parties, chacune s'engageant envers l'autre : lui en vous laissant la jouissance des volumes notés, vous en acceptant de lui verser une certaine somme tous les mois.
Si votre propriétaire envisage de ne pas honorer sa signature, rappelez-lui gentiment que la loi vous donne des possibilités d'action contre lui, surtout depuis la loi du 6 juillet 1989. Ne vous laissez surtout pas intimider.
En outre, au cas où il devait vous faire du chantage à la résiliation du bail, rappelez-lui aussi que, sauf décision de justice, ce bail vous autorise d'être dans le logement pendant trois ans à compter de sa signature.
!
Sept ans ?
Vous avez donc payé près de 8 400 € pour rien à un margoulin ?
Avez-vous au moins des reçus concernant ces sommes supplémentaires fantômes ?
Avez-vous les quittances des loyers payés pendant tout ce temps si vous n'avez pas payé par chèque ou virement ?
Avez-vous des preuves écrites que vous n'avez jamais pu utiliser le box mentionné dans votre bail ?
Sept ans ?
Vous avez donc payé près de 8 400 € pour rien à un margoulin ?
Avez-vous au moins des reçus concernant ces sommes supplémentaires fantômes ?
Avez-vous les quittances des loyers payés pendant tout ce temps si vous n'avez pas payé par chèque ou virement ?
Avez-vous des preuves écrites que vous n'avez jamais pu utiliser le box mentionné dans votre bail ?
!
Oui, ben donc vous vous êtes faite arnaquer de cette somme.
Dans les grandes largeurs.
Et vous n'avez même rien en main pour engager une action....
Vous pouvez toujours lui demander de vous rembourser, même par écrit, mais je pense que vous connaissez sa réponse d’avance vu la situation ....
En outre, il vous a flouée doublement : en vous demandant sans motif une somme supplémentaire par mois, payée en espèces, pour quelque chose qui vous était dû dès le départ, mais en plus il ne vous a même pas fait profiter ce pour quoi il a signé puisqu'à ce jour encore vous n'avez pas accès à ce box pour lequel vous payez un loyer. Il a donc en quelque sorte récupéré non pas 100 mais 200 € par mois de façon indue et frauduleuse en profitant de votre naïveté !
Il vous reste la possibilité de lui faire la lettre dont il a été question ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8806614-box-a-ma-disposition-disparu#4
Parlez-en quand même à l'ADIL de votre secteur pour voir, en fonction des éléments dont vous disposez, si à leur avis quelque chose de plus concret pourrait être possible, mais a priori cela semble compromis.
Envisagez aussi de prendre l'avis d'un avocat sur place ....
Oui, ben donc vous vous êtes faite arnaquer de cette somme.
Dans les grandes largeurs.
Et vous n'avez même rien en main pour engager une action....
Vous pouvez toujours lui demander de vous rembourser, même par écrit, mais je pense que vous connaissez sa réponse d’avance vu la situation ....
En outre, il vous a flouée doublement : en vous demandant sans motif une somme supplémentaire par mois, payée en espèces, pour quelque chose qui vous était dû dès le départ, mais en plus il ne vous a même pas fait profiter ce pour quoi il a signé puisqu'à ce jour encore vous n'avez pas accès à ce box pour lequel vous payez un loyer. Il a donc en quelque sorte récupéré non pas 100 mais 200 € par mois de façon indue et frauduleuse en profitant de votre naïveté !
Il vous reste la possibilité de lui faire la lettre dont il a été question ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8806614-box-a-ma-disposition-disparu#4
Parlez-en quand même à l'ADIL de votre secteur pour voir, en fonction des éléments dont vous disposez, si à leur avis quelque chose de plus concret pourrait être possible, mais a priori cela semble compromis.
Envisagez aussi de prendre l'avis d'un avocat sur place ....
" c'est seulement si je veux profité du box qu'il voulait 100€ en plus " : OK.
C'est moins grave, mais quand même ...
Il vous a arnaqué depuis sept ans !
Il vous refusait d'utiliser un élément pour lequel vous payez un loyer, puisque ce box était compris dans le bail signé et compris aussi dans le loyer convenu.
C'est comme s'il vous avait interdit d'accéder à votre salle d'eau ou à votre bureau notés dans le bail.
Si vous avez des preuves que vous n'avez jamais pu utiliser ce box, exigez le remboursement de la différence sur les années écoulées.
Et surtout, surtout, exigez une diminution du loyer tout de suite puisque le loyer que vous payez comprend le box.
Contactez l'ADIL et/ou une permanence d'avocats (parfois gratuite : voir la mairie).
C'est moins grave, mais quand même ...
Il vous a arnaqué depuis sept ans !
Il vous refusait d'utiliser un élément pour lequel vous payez un loyer, puisque ce box était compris dans le bail signé et compris aussi dans le loyer convenu.
C'est comme s'il vous avait interdit d'accéder à votre salle d'eau ou à votre bureau notés dans le bail.
Si vous avez des preuves que vous n'avez jamais pu utiliser ce box, exigez le remboursement de la différence sur les années écoulées.
Et surtout, surtout, exigez une diminution du loyer tout de suite puisque le loyer que vous payez comprend le box.
Contactez l'ADIL et/ou une permanence d'avocats (parfois gratuite : voir la mairie).
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Au début il était squatter par le petit fils de mon propriétaire (il dormais dedans) donc au début le propriétaire nous a dit d'attendre un peu parce qu'il pouvait pas le mettre à la rue. Une fois sont petit fils parti le propriétaire nous a dit que pour avoir le garage fallait ajouté 100€ en plus du loyer. Mais le box est noté sur le bail avec le loyer que je paye actuellement .
Merci d'avance.
Cordialement
Merci d'avance.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...