Succession et pension militaire d'invalidité
Pierre
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30 mai 2021 à 20:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mai 2021 à 22:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mai 2021 à 22:02
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2 réponses
condorcet
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30 mai 2021 à 20:47
30 mai 2021 à 20:47
D'après l'article 775 du CGI
Les dispositions de cet article concerne les frais funéraires .
(copier(coller)
: Frais funéraires (Article 775)
Article 775
Modifié par Loi - art. 14 (V) JORF 31 décembre 2002
Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant (1).
Les dispositions de cet article concerne les frais funéraires .
(copier(coller)
: Frais funéraires (Article 775)
Article 775
Modifié par Loi - art. 14 (V) JORF 31 décembre 2002
Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant (1).
30 mai 2021 à 20:50
Je ne vois pas la réponse à ma question.