Succession et pension militaire d'invalidité
Pierre
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite au décès de ma tante dont le mari décédé précédemment avait une pension militaire d'invalidité, le notaire veut taxer en droits de succession le montant cumulé de la rente . D'après l'article 775 du CGI le montant total de la rente n'est pas imposable. Ils étaient mariés sous le régime de la communauté universelle. Tant l'héritier de la tante pensait vous que ce capital doit être taxé vu qu'il n'y a eu ouverture de succession lors du décès de mon oncle du fait du contrat de mariage en CU? merci pour votre aide
Suite au décès de ma tante dont le mari décédé précédemment avait une pension militaire d'invalidité, le notaire veut taxer en droits de succession le montant cumulé de la rente . D'après l'article 775 du CGI le montant total de la rente n'est pas imposable. Ils étaient mariés sous le régime de la communauté universelle. Tant l'héritier de la tante pensait vous que ce capital doit être taxé vu qu'il n'y a eu ouverture de succession lors du décès de mon oncle du fait du contrat de mariage en CU? merci pour votre aide
2 réponses
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D'après l'article 775 du CGI
Les dispositions de cet article concerne les frais funéraires .
(copier(coller)
: Frais funéraires (Article 775)
Article 775
Modifié par Loi - art. 14 (V) JORF 31 décembre 2002
Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant (1). -
Je ne vois pas la réponse à ma question.
Moins non plus.
Avec une référence erronée au code général des impôts sur la base duquel vous fondez votre argumentation, il n'y a pas de réponse possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...