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dany69700
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dany69700 -
dany69700 -
Bonjour,
J'aurais voulu savoir si une personne fonctionnaire territorial mis en retraite pour invalidité , est ce que cette pension est imposable ou pas.
Car dans ma pension de retraite de la CNRACL elle apparaît dans le montant que je perçois . Merci.
Cordialement.
J'aurais voulu savoir si une personne fonctionnaire territorial mis en retraite pour invalidité , est ce que cette pension est imposable ou pas.
Car dans ma pension de retraite de la CNRACL elle apparaît dans le montant que je perçois . Merci.
Cordialement.
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3 réponses
Bonsoir,
Veuillez prendre connaissance de ce site.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_47844/pensions-d-invalidite-les-revenus-a-declarer
Cdlt.
Veuillez prendre connaissance de ce site.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_47844/pensions-d-invalidite-les-revenus-a-declarer
Cdlt.
Bonjour Mr Rochat1 , merci de vos renseignements , donc si j'ai bien compris, comme la ville de Lyon pour qui je travaillais m'a mis en retraite pour maladie professionnelle, donc la CNRACL ne doit pas mettre cette pension sur les revenus fiscaux à declarer , chose qui ai fait depuis 2015.
Merci pour votre patience .
Cordialement
Merci pour votre patience .
Cordialement
Re....
Je ne sais pas ce que vous avez compris car vous nous avez distillé les informations. Dans quelle situation vous trouvez-vous ?
Retraite pour invalidité ? Maladie professionnelle, accident du travail auxquels cas, vous seriez exonéré.
Vous devez, normalement, déclarer la pension d'invalidité qui vous est versée par la Sécurité sociale à la suite d'un accident ou d'une maladie (à l'exception de celles versées en raison d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ; voir ci-contre). Toutefois, si son montant ne dépasse pas celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et si l'ensemble de vos ressources, y compris la pension, n'est pas supérieur au plafond requis pour la percevoir (voir p. 56), elle est exonérée (DA 5 F-1233 ; RM JOAN 14.7.03, n° 11460).
Cdlt.
Je ne sais pas ce que vous avez compris car vous nous avez distillé les informations. Dans quelle situation vous trouvez-vous ?
Retraite pour invalidité ? Maladie professionnelle, accident du travail auxquels cas, vous seriez exonéré.
Vous devez, normalement, déclarer la pension d'invalidité qui vous est versée par la Sécurité sociale à la suite d'un accident ou d'une maladie (à l'exception de celles versées en raison d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ; voir ci-contre). Toutefois, si son montant ne dépasse pas celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et si l'ensemble de vos ressources, y compris la pension, n'est pas supérieur au plafond requis pour la percevoir (voir p. 56), elle est exonérée (DA 5 F-1233 ; RM JOAN 14.7.03, n° 11460).
Cdlt.
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