Clause restrictive compromis d'achat

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Clause restrictive d'un compromis d'achat Paris
j'achète un appartement à Paris sous réserve de vendre mon appartement à Annecy :
-l'acquéreur déclare que ledit bien a été mis en vente au prix de 315000 euros payable comptant (malheureusement mon 1er acheteur s'est rétracté....)
-qu'il s'engage à consentir à la vente à ce prix à tout acquéreur que ce dernier ai ou on recours à un prêt pour financer tout ou partie de son acquisition ;
-qu'il aura la libre disposition de ce prix dès la réalisation de cette vente sous réserve de s'acquitter du ou des prêts pouvant exister le cas échéant sur le bien et dont le montant exigible est en toute hypothèse inférieur à ce prix.
que son apport personnel aux présentes est conditionné par la perception du disponible de ce prix.
-Si la présente condition suspensive n'est pas accomplie au plus tard le 25 juin les présentes seront considérées comme caduques et non avenues au seul choix de l'acquéreur et le dépôt de garantie éventuellement versé par l'acquéreur lui sera rendu immédiatement, sauf application des dispositions du premier alinéa de l'article 1304-3 du code civil.
je n'ai pas de dette, aucun prêt à rembourser
cet achat à Paris est fait avec :
vente Annecy + mon apport personnel
Question : si mon 2ème acheteur Annecy n'a pas son prêt que se passe t-il ? Est-ce que je peux récupérer mon dépot de garantie ? Merci infiniment pour votre aide.

2 réponses

Bonjour
Si vous n'avez pas pas d'acquéreur de votre bien, disposant des fonds nécessaires- apport ou emprunt-à la date du 25 JUIN, votre compromis de Paris sera nul par la non réalisation de la condition suspensive.
Le dépôt de garantie devra vous être reversé par le vendeur parisien, sauf le cas de l'article 1304-3, c'est-à-dire, si c'est vous qui aviez fait échouer la vente de votre bien pour vous défaire de votre acquisition parisienne.
Je ne sais pas si vous avez bien recopié le texte de votre compromis, mais il y a des erreurs (vous mélangez acquéreur et vendeur).
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29 mai 2021

merci infiniment pour votre réponse. Je vous ai communiqué le texte de mon compromis pour l'achat à Paris.
Mon achat à Paris est conditionnée à la vente de mon appartement à Annecy. La clause suspensive semble me protéger puisque mon 1er acheteur à Annecy s'est rétracté donc pas de mon fait et le 2ème fait une demande de prêt de 100 000 euros, en espérant que tout ira bien.
Ce n'est pas la première fois que je fais appel à Droit -Finances et vos réponses sont toujours claires et précises !!!! Merci beaucoup