Clause restrictive compromis d'achat
jeannedechantal_1214
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 29 mai 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2023
-
Modifié le 29 mai 2021 à 17:29
jeannedechantal_1214 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 29 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2023 - 29 mai 2021 à 20:12
jeannedechantal_1214 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 29 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2023 - 29 mai 2021 à 20:12
A voir également:
- Clause restrictive compromis d'achat
- Clause d'ameublissement cout - Forum Donation-Succession
- Achat pierre et vacances occasion - Forum acheter un appartement
- Produit soldé après achat ✓ - Forum Consommation
- Lettre mécontentement achat véhicule - Guide
2 réponses
Bonjour
Si vous n'avez pas pas d'acquéreur de votre bien, disposant des fonds nécessaires- apport ou emprunt-à la date du 25 JUIN, votre compromis de Paris sera nul par la non réalisation de la condition suspensive.
Le dépôt de garantie devra vous être reversé par le vendeur parisien, sauf le cas de l'article 1304-3, c'est-à-dire, si c'est vous qui aviez fait échouer la vente de votre bien pour vous défaire de votre acquisition parisienne.
Je ne sais pas si vous avez bien recopié le texte de votre compromis, mais il y a des erreurs (vous mélangez acquéreur et vendeur).
Si vous n'avez pas pas d'acquéreur de votre bien, disposant des fonds nécessaires- apport ou emprunt-à la date du 25 JUIN, votre compromis de Paris sera nul par la non réalisation de la condition suspensive.
Le dépôt de garantie devra vous être reversé par le vendeur parisien, sauf le cas de l'article 1304-3, c'est-à-dire, si c'est vous qui aviez fait échouer la vente de votre bien pour vous défaire de votre acquisition parisienne.
Je ne sais pas si vous avez bien recopié le texte de votre compromis, mais il y a des erreurs (vous mélangez acquéreur et vendeur).
jeannedechantal_1214
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 29 mai 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2023
29 mai 2021 à 20:12
29 mai 2021 à 20:12
merci infiniment pour votre réponse. Je vous ai communiqué le texte de mon compromis pour l'achat à Paris.
Mon achat à Paris est conditionnée à la vente de mon appartement à Annecy. La clause suspensive semble me protéger puisque mon 1er acheteur à Annecy s'est rétracté donc pas de mon fait et le 2ème fait une demande de prêt de 100 000 euros, en espérant que tout ira bien.
Ce n'est pas la première fois que je fais appel à Droit -Finances et vos réponses sont toujours claires et précises !!!! Merci beaucoup
Mon achat à Paris est conditionnée à la vente de mon appartement à Annecy. La clause suspensive semble me protéger puisque mon 1er acheteur à Annecy s'est rétracté donc pas de mon fait et le 2ème fait une demande de prêt de 100 000 euros, en espérant que tout ira bien.
Ce n'est pas la première fois que je fais appel à Droit -Finances et vos réponses sont toujours claires et précises !!!! Merci beaucoup