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10 réponses
Bonjour
Pour pouvoir vous répondre et s'agissant d'un régime de communauté, il faut savoir ce que représentera l'apport de votre fils par rapport au coût de l'acquisition (en pourcentage).
Pour pouvoir vous répondre et s'agissant d'un régime de communauté, il faut savoir ce que représentera l'apport de votre fils par rapport au coût de l'acquisition (en pourcentage).
A l'achat c'est notre fils qui financera à 100 % en cash en attendant que son épouse dans environ 6 mois à 1 an dispose de liquidités à hauteur de 50 % de la valeur du bien.
Bonjour
Vous ne répondez pas à ma question: que Représente les deniers propres de votre fils par rapport au coût de la nouvelle acquisition?En pourcentage
Vous ne répondez pas à ma question: que Représente les deniers propres de votre fils par rapport au coût de la nouvelle acquisition?En pourcentage
Bonjour,
La nouvelle acquisition sera financé à 100% qu'avec les deniers propres de notre fils.
J'espère que je répond à votre interrogation.
Merci d'avance
La nouvelle acquisition sera financé à 100% qu'avec les deniers propres de notre fils.
J'espère que je répond à votre interrogation.
Merci d'avance
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Bonjour
Si le bien acquis est entièrement financé par des deniers propres, il ne peut pas tomber en communauté et constituera un bien propre de l'époux acquéreur. votre belle-fille n'aura droit à rien.le tout sous réserve de la présence d'une clause de remploi de deniers propres.Art 1436 cc
Si l'acte d'acquisition ne comporte pas cette clause, le bien acquis sera présumé bien de communauté;.votre façon de procéder est à écarter, a voir avec votre notaire car il y va également du montant des frais nécessaires .Si vous ne voulez pas alourdir les frais, il suffit d'attendre que votre belle-fille dispose de ses liquidités propres.
Tout et tout de suite coûte cher...
Si le bien acquis est entièrement financé par des deniers propres, il ne peut pas tomber en communauté et constituera un bien propre de l'époux acquéreur. votre belle-fille n'aura droit à rien.le tout sous réserve de la présence d'une clause de remploi de deniers propres.Art 1436 cc
Si l'acte d'acquisition ne comporte pas cette clause, le bien acquis sera présumé bien de communauté;.votre façon de procéder est à écarter, a voir avec votre notaire car il y va également du montant des frais nécessaires .Si vous ne voulez pas alourdir les frais, il suffit d'attendre que votre belle-fille dispose de ses liquidités propres.
Tout et tout de suite coûte cher...
Merci pour votre réponse.
Sachant qu'ils ne peuvent pas attendre pour faire cette acquisition.
Pour vous quelle serait la meilleur solution pour que chacun préserve ces biens propres ?
Sachant qu'ils ne peuvent pas attendre pour faire cette acquisition.
Pour vous quelle serait la meilleur solution pour que chacun préserve ces biens propres ?
Bonjour
il n'est pas possible de vous conseiller sans connaitre le dossier. il n'y a pas de meilleure solution pour un régime qui dans votre cas, devrait être une séparation de biens et non un régime communautaire.
Je vous rappelle à cet égard que toute acquisition dans ce dernier régime constitue un acquêt de communauté quel qu'en soit le financement, sauf les seuls cas particuliers prévus pat la loi.
il n'est pas possible de vous conseiller sans connaitre le dossier. il n'y a pas de meilleure solution pour un régime qui dans votre cas, devrait être une séparation de biens et non un régime communautaire.
Je vous rappelle à cet égard que toute acquisition dans ce dernier régime constitue un acquêt de communauté quel qu'en soit le financement, sauf les seuls cas particuliers prévus pat la loi.
Bonjour,
Déjà, je souhaite vous remercier sincèrement de toutes vos réponses.
Je me permets de vous demander encore un complément d'information.
Si, il reste marié sous régime de la communauté.
Si, il achète le bien à leurs 2 noms.
Si, comme vous le mentionnez, il est acté une clause de remploi de deniers propres .Art 1436 cc. pour que chacun préservent ses biens propres.
Si, il est aussi acté que mon fils fait un prêt (ou avance) pour 1 an à son épouse à hauteur de 50% de la valeur du bien acheté.
En conclusion :
- Est ce possible ?
- Lorsque que vous parlez de frais de notaire élevés pouvez-vous me donner un ordre d'idée du montant; 500 €, 1000 €, 5000 € ?
Merci encore pour votre aide
Déjà, je souhaite vous remercier sincèrement de toutes vos réponses.
Je me permets de vous demander encore un complément d'information.
Si, il reste marié sous régime de la communauté.
Si, il achète le bien à leurs 2 noms.
Si, comme vous le mentionnez, il est acté une clause de remploi de deniers propres .Art 1436 cc. pour que chacun préservent ses biens propres.
Si, il est aussi acté que mon fils fait un prêt (ou avance) pour 1 an à son épouse à hauteur de 50% de la valeur du bien acheté.
En conclusion :
- Est ce possible ?
- Lorsque que vous parlez de frais de notaire élevés pouvez-vous me donner un ordre d'idée du montant; 500 €, 1000 €, 5000 € ?
Merci encore pour votre aide
Bonjour
Si je comprends bien ; votre fils a déjà les fonds pour la nouvelle acquisition ?
Si oui, une solution : votre fils fait un prêt privé à sa compagne (formulaire disponible sur le site des services publics) de la moitié du montant de la maison puis ils achètent ensemble
Elle lui remboursera à taux 0 s'ils veulent un peu chaque mois et une reconnaissance de dette sera signée lorsque le prêt privé sera remboursé
A déclarer aux impôts cependant
Si je comprends bien ; votre fils a déjà les fonds pour la nouvelle acquisition ?
Si oui, une solution : votre fils fait un prêt privé à sa compagne (formulaire disponible sur le site des services publics) de la moitié du montant de la maison puis ils achètent ensemble
Elle lui remboursera à taux 0 s'ils veulent un peu chaque mois et une reconnaissance de dette sera signée lorsque le prêt privé sera remboursé
A déclarer aux impôts cependant
Bonjour
Alors , s'ils ne peuvent pas attendre, il faut procéder comme suit:
Avant l'acquisition du bien , faire établir un contrat de prêt par acte authentique (notaire) fixant notamment les conditions du prêt et les conditions de son remboursement, l'origine des fonds.
Ensuite seulement, procéder à l'acquisition du bien par les deux époux (avant-contrat et acte authentique).
Ecartez tout acte sous seing privé.
Alors , s'ils ne peuvent pas attendre, il faut procéder comme suit:
Avant l'acquisition du bien , faire établir un contrat de prêt par acte authentique (notaire) fixant notamment les conditions du prêt et les conditions de son remboursement, l'origine des fonds.
Ensuite seulement, procéder à l'acquisition du bien par les deux époux (avant-contrat et acte authentique).
Ecartez tout acte sous seing privé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...