Loyers
Titine
-
28 mai 2021 à 07:14
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 28 mai 2021 à 13:42
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 28 mai 2021 à 13:42
A voir également:
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djivi38
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8 novembre 2024
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28 mai 2021 à 13:42
28 mai 2021 à 13:42
bonjour,
faites à votre bailleur une demande par courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) d'une quittance globale pour ces 2 dernières années OU une attestation certifiant que vous êtes à jour de vos loyers (l'une et l'autre peuvent être transmises électroniquement si vous en donnez l'autorisation à votre bailleur).
Du moment qu'un locataire en fait la demande, le bailleur a obligation de lui fournir gratuitement des quittances de loyer : pour appuyer votre demande, mentionnez l'art 21 de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/
Quel motif a-t-il invoqué ? Congé pour vente ?
Un congé émanant d'un bailleur se donne toujours pour la FIN du bail en cours :
si location nue : bail de 3 ans :
1er bail : du 1/11/2013 au 31/10/2016
2ème bail : du 1/11/2016 au 31/10/2019
3ème bail : du 1/11/2019 au 31/10/2022
Vous êtes en droit de rester dans votre logement jusqu'au 31/10/2022.
Le préavis du bailleur est de 6 mois : du 31/10/2022 au 31/04/2022
et votre droit de préemption ira du 31/04/2022 au 30/06/2022.
<souligne>si location meublée </souligne>: bail de 1 an : donc fin de bail chaque année au 31/10 et le préavis du bailleur n'est que de 3 mois.
Vous n'avez pas de droit de préemption, mais vous pouvez vous mettre - au même titre qu'eux - sur les rangs des candidats-acquéreurs.
cdt.
faites à votre bailleur une demande par courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) d'une quittance globale pour ces 2 dernières années OU une attestation certifiant que vous êtes à jour de vos loyers (l'une et l'autre peuvent être transmises électroniquement si vous en donnez l'autorisation à votre bailleur).
Du moment qu'un locataire en fait la demande, le bailleur a obligation de lui fournir gratuitement des quittances de loyer : pour appuyer votre demande, mentionnez l'art 21 de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/
Je suis en location depuis le 1/11/2013. Notre propriétaire nous en envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception qu'il ne renouvellera pas notre bail...
Quel motif a-t-il invoqué ? Congé pour vente ?
Un congé émanant d'un bailleur se donne toujours pour la FIN du bail en cours :
si location nue : bail de 3 ans :
1er bail : du 1/11/2013 au 31/10/2016
2ème bail : du 1/11/2016 au 31/10/2019
3ème bail : du 1/11/2019 au 31/10/2022
Vous êtes en droit de rester dans votre logement jusqu'au 31/10/2022.
Le préavis du bailleur est de 6 mois : du 31/10/2022 au 31/04/2022
et votre droit de préemption ira du 31/04/2022 au 30/06/2022.
<souligne>si location meublée </souligne>: bail de 1 an : donc fin de bail chaque année au 31/10 et le préavis du bailleur n'est que de 3 mois.
Vous n'avez pas de droit de préemption, mais vous pouvez vous mettre - au même titre qu'eux - sur les rangs des candidats-acquéreurs.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...