Pension alimentaire et RSA
Phildu13PH
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Phildu13PH Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour
je verse à ma fille majeure que j'héberge une pension alimentaire forfaitaire de 3500€ (Donc en nature) pour bénéficier d'un crédit d'impôt. Cette dernière a mentionné le montant de cette pension sur sa déclaration d'impôt. Elle bénéficie par ailleurs du RSA. Ma question est la suivante: doit t'elle déclarer cette pension non réellement perçue à la CAF pour le calcul de son RSA? Les textes ne sont pas très clairs sur ce point.
Merci
je verse à ma fille majeure que j'héberge une pension alimentaire forfaitaire de 3500€ (Donc en nature) pour bénéficier d'un crédit d'impôt. Cette dernière a mentionné le montant de cette pension sur sa déclaration d'impôt. Elle bénéficie par ailleurs du RSA. Ma question est la suivante: doit t'elle déclarer cette pension non réellement perçue à la CAF pour le calcul de son RSA? Les textes ne sont pas très clairs sur ce point.
Merci
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3 réponses
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000034808248
" 3. Il résulte de ces dispositions que les avantages en nature que reçoivent les bénéficiaires du revenu de solidarité active doivent être intégrés dans les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation à laquelle ils peuvent prétendre, à l'exclusion de l'usage privatif d'un jardin. Si la fourniture d'un logement à titre gratuit doit être évaluée sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les autres avantages en nature doivent, en l'absence de dispositions réglementaires prévoyant un mode d'évaluation forfaitaire, être évalués sur la base de leur valeur réelle. A défaut d'éléments plus précis apportés par le bénéficiaire qui reçoit d'un obligé alimentaire une pension en nature correspondant tant à l'hébergement qu'à d'autres dépenses telles que la nourriture, la valeur retenue pour le calcul des ressources du bénéficiaire doit être celle de la pension déclarée par le débiteur d'aliment auprès de l'administration fiscale, laquelle doit être réputée comprendre la part forfaitaire prévue à l'article R. 262-9 pour la fourniture d'un logement à titre gratuit et, pour le surplus, la valeur réelle des autres avantages en nature."
sauf à ce que votre fille apporte des éléments plus précis, elle doit bien déclarer ces 3500€ pour son rsa.
" 3. Il résulte de ces dispositions que les avantages en nature que reçoivent les bénéficiaires du revenu de solidarité active doivent être intégrés dans les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation à laquelle ils peuvent prétendre, à l'exclusion de l'usage privatif d'un jardin. Si la fourniture d'un logement à titre gratuit doit être évaluée sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les autres avantages en nature doivent, en l'absence de dispositions réglementaires prévoyant un mode d'évaluation forfaitaire, être évalués sur la base de leur valeur réelle. A défaut d'éléments plus précis apportés par le bénéficiaire qui reçoit d'un obligé alimentaire une pension en nature correspondant tant à l'hébergement qu'à d'autres dépenses telles que la nourriture, la valeur retenue pour le calcul des ressources du bénéficiaire doit être celle de la pension déclarée par le débiteur d'aliment auprès de l'administration fiscale, laquelle doit être réputée comprendre la part forfaitaire prévue à l'article R. 262-9 pour la fourniture d'un logement à titre gratuit et, pour le surplus, la valeur réelle des autres avantages en nature."
sauf à ce que votre fille apporte des éléments plus précis, elle doit bien déclarer ces 3500€ pour son rsa.
La législation juridique et financière évolue en permanence...