Construction sur mon mur privatif
Emma-July
Messages postés
15
Date d'inscription
lundi 25 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2023
-
27 mai 2021 à 22:21
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 28 mai 2021 à 09:09
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 28 mai 2021 à 09:09
A voir également:
- Extension accolée sur mur non mitoyen
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Comment savoir si un mur est mitoyen sur le cadastre - Forum Voisinage
- Adosser une construction au mur du voisin ✓ - Forum Immobilier
- Mitoyenneté des murs et plan cadastral - Forum Construire une maison
- Construction accolée à notre mur privatif ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 257
28 mai 2021 à 09:09
28 mai 2021 à 09:09
Bonjour
Étant donné qu'une conciliation est impossible, saisissez la justice, peut-être via l'assistance/protection juridique si c'est inclus dans votre contrat d'assurance.
Contactez la mairie afin de voir si cette constrution a été autorisée avec le risque qu'elle puisse être régularisée après une procédure contradictoire.
Alors ne me conseillez pas d'aller "lui en parler"
Étant donné qu'une conciliation est impossible, saisissez la justice, peut-être via l'assistance/protection juridique si c'est inclus dans votre contrat d'assurance.
Contactez la mairie afin de voir si cette constrution a été autorisée avec le risque qu'elle puisse être régularisée après une procédure contradictoire.