Mur de soutènement transformé en mur séparatif

Question

Bonjour, 
Lors de la construction de la résidence dont je possède un appartement en RDC il y a 20ans, mon promoteur  de l'époque a été obligé de construire un mûr de 4m40  de haut environ pour soutenir le terrain de deux petites propriétés, dont les  jardins et constructions étaient plus hauts juste en face de mon appartement ( mûr à 8m de distance ).
J'ai acheté sur plan et je ne savais pas avant la réception de mon logement que j'allais avoir ces mûrs devant les yeux  à longueur de journée.
Récemment  un nouvelle résidence de standing ( 51 logements ), se construit en lieu et  place de ces deux petites propriétés.
Le constructeur à donc réalisé une nouvelle plateforme qui est maintenant peu ou prou au même niveau que ma résidence se situant au RDC.
Il y a peut-être un petit décalage mais il serait  modeste , moins de  1 m.

Le mûr de soutènement n'a plus lieu d'être, tout au moins il peut être abaissé à une hauteur plus normale comme pour un mûr de limite de propriété.

Dans les communes de moins de 50.000 habitants, la hauteur totale du mur de limite de propriété, chaperon compris, ne doit pas dépasser 2,60 mètres.
Puis je demander au promoteur d'abaisser ces mûrs à ces frais sachant qu'ils sont sans doute en béton banché avec des jambes de forces tous les 4 m environ ?
Il sera  obligé de reprendre en partie ces mûrs pour les égaliser en hauteur, sachant qu'il a déjà abimé une partie du mûr lors de l'abattage d'un gros arbres qui est en plus tombé de notre coté.
Il voudra sans doute aussi les baisser un peu, mais de seulement 50 cm voir un tout petit peu plus car assis sur le balcon  au 1er étage, on  devrait voir que le mur car eux seront à seulement 4m de distance de ces mûrs.

Je précise que la nouvelle résidence va avoir en RDC les garages en boxes au RDC et donc les appartements sur 3 niveaux commenceront en réalité au 1er étage..
Ce qui fait que les résidents seront moins gênés  par la vue de ces mûrs.

Merci pour votre réponse,
Bien Cordialement
PEAI60

Josh Randall · Answer

Bonjour

Dans les communes de moins de 50.000 habitants, la hauteur totale du mur de limite de propriété, chaperon compris, ne doit pas dépasser 2,60 mètres. 
Non c'est la hauteur minimale fixée par l'article 663 du Code civil 
" (...) tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres."


Le constructeur à donc réalisé une nouvelle plateforme (...) au même niveau que ma résidence se situant au RDC (avec) un petit décalage (qui serait de) moins de 1 m. 

Puis je demander au promoteur d'abaisser ces mûrs à ces frais sachant qu'ils sont sans doute en béton banché avec des jambes de forces tous les 4 m environ ?
Si dans les éléments qui constituent le dossier du permis de construire délivré, il n'est pas prévu de toucher à ces murs exsistants, rien n'oblige le constructeur à les abaisser. Mais cela ne coûte rien de lui demander.
Par contre il n'est pas obligé d'accéder à votre demande.

bern29 · Answer

Dans les communes de moins de 50.000 habitants, la hauteur totale du mur de limite de propriété, chaperon compris, ne doit pas dépasser 2,60 mètres.

Il s'agit d'un mur de soutènement (qui n'est pas régit par le code civil) donc non concerné par l'article en vigueur, contrairement au mur de clôture .

Josh Randall · Answer

Salut Bern

A voir si j'ai bien compris le projet exposé mais il semble que la construction des bâtiments voisins a entrainé un décaissement préalable de sorte que les niveaux respectifs des terrains présentent des différences moindre à ce qu'il y avait initialement
Du coup, peut-on encore parler de mur de soutènement ?

PEAI60 · Answer

La commune a moins de 50 000 habitants, c'est pour cela que j'ai parlé de 2.60 m.

Le PLU dans cette commune est encore plus stricte puisque un mûr de clôture ne doit pas dépasser 1m80, et 2m15  pour les piliers par exemple pour un portail.
Un mûr de soutènement, ( partiel ), servant également de clôture dans sa partie plus élevé, ne doit pas dépasser 2.50 m toujours dans le PLU de cette commune.

Le mûr n'est plus un mûr de soutènement puisque les sols des deux fonds riverains, ( plateforme de construction ) sont en gros au même niveau, très léger différentiel de niveau.
Les bâtiments sont de même nature, CàD résidentiels collectifs, ( co-propriété privée ).

C'est donc en principe un mûr séparatif ou/et de clôture.

Reste à savoir si c'est le nouveau promoteur qui a à charge et à ses frais ces travaux puisque c'est lui qui a changé la " fonction " première de ces mûrs ou si les frais seront partager à égalité entre les deux résidences ?

Vous savez ce n''est vraiment pas marrant d'avoir une vue sur des mûrs de 4m50 de haut à longueur d'année, je suis en RDC je vous le rappelle.
Je considère cette surélévation comme un trouble anormale de voisinage.

Bien cordialement,
PEAI60

Josh Randall · Answer

La commune a moins de 50 000 habitants, c'est pour cela que j'ai parlé de 2.60 m. 
Le code civil dit en substance que la hauteur minimale d'un mur doit être de 3,20 m dans une commune de plus de 50 000 habitants et que cette hauteur minimale est de 2,60 m dans les communes de moins de 50 000 habitants.

Le mûr n'est plus un mûr de soutènement puisque les sols des deux fonds riverains (...) sont en gros au même niveau (...).C'est donc en principe un mûr séparatif ou/et de clôture. 
Reste à savoir quel traitement a été réservé à ces murs existants. Qu'est-il indiqué dans le permis de construire ?

Parce que dans la mesure où il n'y touche pas, il n'y a semble-t-il pas de raison réglementaire qui obligerait à ce que ces murs soient modifiés.

PEAI60 · Answer

Bonjour Josh,

Pour l'instant je ne sais pas ce que le permis de construire dit sur ces mûrs, va falloir que j'aille en mairie pour le savoir.
A priori, le promoteur n'a pas l'intention de toucher à ces mûrs.
Je plains ses futurs clients si le projet reste dans l'état car les résidents du 1er étage vont avoir une vue que sur le mûr lorsqu'ils seront entrain de déjeuner sur leur balcon avec un mûr à 4 m seulement, peut être encore moins car le balcon de 1m80 serait dans la partie des 4 m entre le nouveau bâtiment et le mûr.
Je me pose aussi des questions sur la distance entre le mûr et le nouveau bâtiment  ?

Le problème se complique un peu pour le promoteur dont j'ai demandé de baisser les mûrs et j'ai essuyé un refus disant qu'il n'était pas question de modifier son projet à ce stade.
Il y a un autre promoteur qui construit une autre résidence aillant un mûr séparatif  avec ma résidence de 2m de haut et il a aussi un mûr en commun avec le promoteur qui à priori ne veut pas baisser les mûrs de 4m60 de haut environ.
Hors ce dernier a ,  sans rien demander à personne baissé ce mur de 80cm environ.
Ce qui fait fait que le mûr entre les deux promoteur est à environ 3.80 m.
Il y a même un petit bout de 2 m environ qui est entre ma copropriété et le premier promoteur à 3.80 m et le reste à 4.60m.
ça ne pourra pas resté dans l'état car ça ne fait vraiment pas joli à cette endroit et à priori ça ne fait pas l'affaire du premier promoteur avec qui j'ai le conflit.

Merci pour vos réponses,
Bien cordialement,
PEAI60

Mur de soutènement transformé en mur séparatif

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters