Mon père est décédé
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Chocolat44 Messages postés 563 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2022 - 24 mai 2021 à 09:03
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Chocolat44
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Modifié le 24 mai 2021 à 09:43
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Bonjour,
Dans ce cas, en FRANCE, vous devez renoncer à la succession de votre père.
L' imprimé CERFA n°15828*05 'Renonciation à la succession d'une personne majeure" est à compléter et joindre les justificatifs, et le transmettre au tribunal d'instance du lieu de résidence de votre père. ((imprimé à télécharger sur internet sur le site du service public)
Vous pouvez informer le bailleur ou autres de votre démarche. A réception de la validation par le tribunal, vous transmettez une copie (conserver l'original) aux organismes en question.
Par ailleurs, je crois que cette renonciation n' a pas d'incidence en ce qui concerne les frais d'obsèques, dont les héritiers doivent assumer ces frais.
Les pompes funèbres ont peut-être prélevé ces frais sur le compte bancaire de votre père, s'il y avait des fonds ? (prélèvement autorisé jusqu'à 5000 euros)
Cordialement;
Dans ce cas, en FRANCE, vous devez renoncer à la succession de votre père.
L' imprimé CERFA n°15828*05 'Renonciation à la succession d'une personne majeure" est à compléter et joindre les justificatifs, et le transmettre au tribunal d'instance du lieu de résidence de votre père. ((imprimé à télécharger sur internet sur le site du service public)
Vous pouvez informer le bailleur ou autres de votre démarche. A réception de la validation par le tribunal, vous transmettez une copie (conserver l'original) aux organismes en question.
Par ailleurs, je crois que cette renonciation n' a pas d'incidence en ce qui concerne les frais d'obsèques, dont les héritiers doivent assumer ces frais.
Les pompes funèbres ont peut-être prélevé ces frais sur le compte bancaire de votre père, s'il y avait des fonds ? (prélèvement autorisé jusqu'à 5000 euros)
Cordialement;