Regul charges eau 6ans
Qwerty1234
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Bonjour, Je rencontre un soucis avec mon proprio. il me reclame 2000€ de charge d'eau correspondant à ma depense entre 2015 et 2021. il vient de se rendre compte que pendant ces 6 annees il avait ete prelevé chaque annee par le syndic mais ne m' avait jamais demandé la regul et de mon côté je pensais que l'eau etait prevue dans le loyer que je lui verse chaque mois. A-T-il le droit de me reclamer cette somme pour ces 6 annees ? merci
1 réponse
bonjour,
non, pas le droit sur 6 ans.
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. » (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
=> Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des provisions mensuelles de charges (les charges "au forfait" n'étant pas à régulariser) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Et bien sûr, SUR JUSTIFICATIFS.
cdt.
non, pas le droit sur 6 ans.
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. » (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
=> Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des provisions mensuelles de charges (les charges "au forfait" n'étant pas à régulariser) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Et bien sûr, SUR JUSTIFICATIFS.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci bcp et bonne journee