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djivi38
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Modifié le 22 mai 2021 à 13:11
Modifié le 22 mai 2021 à 13:11
bonjour,
non, pas le droit sur 6 ans.
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. » (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
=> Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des provisions mensuelles de charges (les charges "au forfait" n'étant pas à régulariser) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Et bien sûr, SUR JUSTIFICATIFS.
cdt.
non, pas le droit sur 6 ans.
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. » (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
=> Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des provisions mensuelles de charges (les charges "au forfait" n'étant pas à régulariser) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Et bien sûr, SUR JUSTIFICATIFS.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mai 2021 à 15:02
22 mai 2021 à 15:46
Merci bcp et bonne journee