Renonciation translative_pluralité d'héritiers_choix d'un destinataire

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Bonjour,
Dans le cas où il y a plusieurs héritiers de rang égal, peut-on faire une renonciation translative au profit de l'un d'entre eux et de lui seul?
Concrètement, nous sommes 5 frères et sœurs et je voudrais céder ma part à mon frère mais uniquement à lui et me désengager complétement de la succession.
Est-ce possible ?
Si oui, est-ce considéré comme une donation et quelle serait alors l'imposition éventuelle ,
(Si j'ai bien compris mes propres enfants devront également renoncer mais ce n'est pas un problème).
merci d'avance et cordialement

4 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 373
     
    si j'ai bien compris je dois accepter PUIS faire une donation à mon frère?
    Réponse affirmative.

    est-ce que je donne au notaire mon acceptation de la succession et en même temps que je transmets mes droits à mon frère?
    Les 2 opérations peuvent se conjuguer sans difficulté.
    Votre notaire devrait pouvoir le faire.

    ou bien est-ce que ce sont 2 opérations distinctes avec une donation hors succession ?
    Vous sortez du contexte.
    Si vous renoncez au profit de ...Y......., simultanément votre renonciation à des effets translatifs immédiats.
    Convient-il alors de rédiger un acte-support constatant la transmission de ....X.....à ......Y........., aux fins de publicité foncière s'il s'agit de droits immobiliers.
    Et, bien sûr, de verser les droits de donation au Trésor Public.
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  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 373
     
    peut-on faire une renonciation translative au profit de l'un d'entre eux et de lui seul?
    Une renonciation est "pure et simple".
    Si vous renoncez à la succession, vos droits reviennent à votre descendance, ou, le cas échéant, augmente la part de vos cohéritiers.
    Une renonciation "translative" est une double-mutation :
    1- du défunt à vous ;
    2-de vous à votre frère avec application du régime fiscal prévu entre frères et soeurs..

    Le raisonnement est simple.
    Pour transmettre faut-il "posséder".
    Pour posséder, convient-il donc de ne pas renoncer à ses droits dans la succession.
    En transmettant ensuite à autrui un bien en votre possession, cet autrui devra supporter les droits de donation selon le lien de parenté existant entre vous et lui.
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  3. SPAD
     
    Merci pour votre réponse ultra-rapide; donc si j'ai bien compris je dois accepter PUIS faire une donation à mon frère?
    Si c'est ça, est-ce que ça se fait simultanément, est-ce que je donne au notaire mon acceptation de la succession et en même temps que je transmets mes droits à mon frère?
    ou bien est-ce que ce sont 2 opérations distinctes avec une donation hors succession ?
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  4. SPAD
     
    Encore merci et bravo pour votre rapidité!
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