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4 réponses
condorcet
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21 juin 2023
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Modifié le 21 mai 2021 à 19:16
Modifié le 21 mai 2021 à 19:16
si j'ai bien compris je dois accepter PUIS faire une donation à mon frère?
Réponse affirmative.
est-ce que je donne au notaire mon acceptation de la succession et en même temps que je transmets mes droits à mon frère?
Les 2 opérations peuvent se conjuguer sans difficulté.
Votre notaire devrait pouvoir le faire.
ou bien est-ce que ce sont 2 opérations distinctes avec une donation hors succession ?
Vous sortez du contexte.
Si vous renoncez au profit de ...Y......., simultanément votre renonciation à des effets translatifs immédiats.
Convient-il alors de rédiger un acte-support constatant la transmission de ....X.....à ......Y........., aux fins de publicité foncière s'il s'agit de droits immobiliers.
Et, bien sûr, de verser les droits de donation au Trésor Public.
Réponse affirmative.
est-ce que je donne au notaire mon acceptation de la succession et en même temps que je transmets mes droits à mon frère?
Les 2 opérations peuvent se conjuguer sans difficulté.
Votre notaire devrait pouvoir le faire.
ou bien est-ce que ce sont 2 opérations distinctes avec une donation hors succession ?
Vous sortez du contexte.
Si vous renoncez au profit de ...Y......., simultanément votre renonciation à des effets translatifs immédiats.
Convient-il alors de rédiger un acte-support constatant la transmission de ....X.....à ......Y........., aux fins de publicité foncière s'il s'agit de droits immobiliers.
Et, bien sûr, de verser les droits de donation au Trésor Public.
condorcet
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Modifié le 21 mai 2021 à 13:06
Modifié le 21 mai 2021 à 13:06
peut-on faire une renonciation translative au profit de l'un d'entre eux et de lui seul?
Une renonciation est "pure et simple".
Si vous renoncez à la succession, vos droits reviennent à votre descendance, ou, le cas échéant, augmente la part de vos cohéritiers.
Une renonciation "translative" est une double-mutation :
1- du défunt à vous ;
2-de vous à votre frère avec application du régime fiscal prévu entre frères et soeurs..
Le raisonnement est simple.
Pour transmettre faut-il "posséder".
Pour posséder, convient-il donc de ne pas renoncer à ses droits dans la succession.
En transmettant ensuite à autrui un bien en votre possession, cet autrui devra supporter les droits de donation selon le lien de parenté existant entre vous et lui.
Une renonciation est "pure et simple".
Si vous renoncez à la succession, vos droits reviennent à votre descendance, ou, le cas échéant, augmente la part de vos cohéritiers.
Une renonciation "translative" est une double-mutation :
1- du défunt à vous ;
2-de vous à votre frère avec application du régime fiscal prévu entre frères et soeurs..
Le raisonnement est simple.
Pour transmettre faut-il "posséder".
Pour posséder, convient-il donc de ne pas renoncer à ses droits dans la succession.
En transmettant ensuite à autrui un bien en votre possession, cet autrui devra supporter les droits de donation selon le lien de parenté existant entre vous et lui.
Merci pour votre réponse ultra-rapide; donc si j'ai bien compris je dois accepter PUIS faire une donation à mon frère?
Si c'est ça, est-ce que ça se fait simultanément, est-ce que je donne au notaire mon acceptation de la succession et en même temps que je transmets mes droits à mon frère?
ou bien est-ce que ce sont 2 opérations distinctes avec une donation hors succession ?
Si c'est ça, est-ce que ça se fait simultanément, est-ce que je donne au notaire mon acceptation de la succession et en même temps que je transmets mes droits à mon frère?
ou bien est-ce que ce sont 2 opérations distinctes avec une donation hors succession ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...