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5 réponses
condorcet
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24 mai 2021 à 12:09
24 mai 2021 à 12:09
Elle habitait en France mais décédée en suisse
Selon les dispositions du code civil, une succession s'ouvrant au domicile du défunt, est réglée selon la loi française.
Qu'elle soit décédée en Suisse, n'a aucune incidence.
Ainsi, conformément à cette réglementation, d'une part, en votre qualité d'héritier réservataire elle n'a pas pu vous déshériter du 1/4 de cette réserve vous revenant de droit, d'autre part, bien que vos soeurs soient avantagées par rapport à vous en obtenant les 3/4 , vous devrez participer au paiement du passif (dont les frais d'obsèques) en fonction de vos droits dans la succession.
Selon les dispositions du code civil, une succession s'ouvrant au domicile du défunt, est réglée selon la loi française.
Qu'elle soit décédée en Suisse, n'a aucune incidence.
Ainsi, conformément à cette réglementation, d'une part, en votre qualité d'héritier réservataire elle n'a pas pu vous déshériter du 1/4 de cette réserve vous revenant de droit, d'autre part, bien que vos soeurs soient avantagées par rapport à vous en obtenant les 3/4 , vous devrez participer au paiement du passif (dont les frais d'obsèques) en fonction de vos droits dans la succession.
Bonjour
Mis à part la réponse de Condorcet,toutes les autres réponses seraient à éliminer si l'on ne veut pas transformer ce forum en brèves de café du commerce!
Mis à part la réponse de Condorcet,toutes les autres réponses seraient à éliminer si l'on ne veut pas transformer ce forum en brèves de café du commerce!
En France on ne peut pas "déshériter " un enfant une part réservataire lui revient d'office ! Quant aux frais d'obsèques ils sont payés par l'ensemble des héritiers ... Pas très nette votre histoire ...
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Si elle est décédée à l'étranger c'est la loi dudit pays qui s'applique..
BmV
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24 mai 2021 à 11:31
24 mai 2021 à 11:31
!!!!
Donc si je décède pendant mes vacances en Australie, ce sont les lois australiennes qui vont s'appliquer pour mes héritiers, qui devront se rendre auprès d'un notaire australien pour la lecture de mon testament et la répartition de mes biens en France ???
Sérieux ?
Donc si je décède pendant mes vacances en Australie, ce sont les lois australiennes qui vont s'appliquer pour mes héritiers, qui devront se rendre auprès d'un notaire australien pour la lecture de mon testament et la répartition de mes biens en France ???
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BmV
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Modifié le 24 mai 2021 à 11:51
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He oui..il y a des justement des gens qui partent à l'étranger pur pouvoir, justement, déshériter leurs enfants indignes...!!
Chose quon ne peut malheureusement pas faire en France....un des rares pays au monde
Suffit de faire une recherche sur google..tout y est parfaitement clair!
Chose quon ne peut malheureusement pas faire en France....un des rares pays au monde
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BmV
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24 mai 2021 à 12:13
24 mai 2021 à 12:13
" il y a des justement des gens qui partent à l'étranger pur pouvoir, justement, déshériter leurs enfants " : bien sûr.
Merci.
Dans ce cas, il faut au moins s'y installer et faire toutes les formalités officielles pour adhérer à la juridiction locale, réaliser un testament selon les lois du pays concerné, etc.
Mais quand on décède par hasard dans un pays étranger, pendant les vacances par exemple, la législation française s'applique toujours pour les ressortissants français ayant leur résidence, leur domicile et leurs biens en France.
Ici "Elle habitait en France mais décédée en suisse".
Reste donc à savoir et à faire préciser si cette personne a fait des démarches particulières pour faire appliquer la législation helvétique dans son cas et ne pas supputer.
Merci.
Dans ce cas, il faut au moins s'y installer et faire toutes les formalités officielles pour adhérer à la juridiction locale, réaliser un testament selon les lois du pays concerné, etc.
Mais quand on décède par hasard dans un pays étranger, pendant les vacances par exemple, la législation française s'applique toujours pour les ressortissants français ayant leur résidence, leur domicile et leurs biens en France.
Ici "Elle habitait en France mais décédée en suisse".
Reste donc à savoir et à faire préciser si cette personne a fait des démarches particulières pour faire appliquer la législation helvétique dans son cas et ne pas supputer.
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