Refus d'inscription au collège : retour d'expatriation

Deleilah - 20 mai 2021 à 18:20
 Dani - 21 mai 2021 à 17:03
Bonjour,

Je tente d'inscrire ma fille au collège de secteur de ma future résidence principale. Je reviens de Suisse romande à la fin de l'année scolaire. Donc tout sera fermé. Comme ma fille a étudié à l'étranger, elle doit passer un test préalable à l'inscription ( valide niveau français, math et entretien psy et oui!!) mais pour ce test il faut un justificatif de domicile. Soit. Seulement je suis en cours d'acquisition de ma future résidence ( et c'est la pandémie COVID), je n'ai qu'un compromis de vente signé par un notaire ( valeur juridique importante selon art 1583-1589 du code civil),
et selon l article 102 du code civil : justificatif de domicile, la liste de document n'est pas limitative. Mais ça le CIO, la DASEN et le médiateur le réfutent au nom de l'égalité du traitement des dossiers et au motif qu'il y a trop de fraudeurs (ouppps fuir la Suisse pour la France, on est trop!!) donc ma fille ne passera le test que fin août et d'après la DASEN, il faut au moins deux mois pour valider le dossier! pas d'ecole pas de rentrée scolaire au nom de l'égalité!! French paradox!

donc je cherche comment démontrer qu'un compromis de vente authentifié par un notaire est acceptable comme justificatif de domicile et que ej vais vraiment m'installer en France + préavis de départ du logement actuel + école informée du départ de ma fille ( elle n'est déjà plus dans les effectifs pour al rentrée du mi août en Suisse) et aussi tous les courriers aux ministères, médiateurs, recteur sénateurs associations de parents d'élèves pour obtenir gain de cause
Qu'on m'explique qu'une facture de tel vaut plus qu'un compromis?
qu'on m 'explique le principe d'égalité, là je suis paumée

J'essaie juste d'inscrire ma fille dans un petit collège de province...il n'est pas dans les top 10 de France en plus!

beaucoup d'expats me conseillent d'aller dans le privé

3 réponses

Cetaitmieuxavant
20 mai 2021 à 20:49
Bonsoir,

Pour contourner le problème, vous pouvez dès à présent assurer votre future résidence principale avec une prise d’effet différée pour ne pas engendrer de coûts supplémentaires.

L’attestation d’assurance est communément acceptée comme justificatif de domicile.
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Bonjour,

Le compromis de vente peut comporter des clauses suspensive (comme l'obtention d'un prêt bancaire ) qui si elles ne sont pas réalisées annule le compromis.

Qui plus est, acheter un bien immobilier n'implique pas forcément que cela soit votre résidence principale. Votre bien immobilier pourrait être une simple résidence secondaire.

Cordialement
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Monsieur,
Je sais bien le prêt est accepté. Donc aucun risque de côté là

je veux acheter cette maison , j'ai donné mon préavis de départ à mon bailleur et informé l'école du départ de ma fille, j ai donné des meubles ( j'ai les preuves de ma motivation à m'installer là-bas,et ça demande de l'énergie du temps et je bosse à 100%)
Comment font ceux qui déménagent? Il y a bien un moment où il faut anticiper le déplacement

Et que vaut une facture de tel!! un contrat de bail peut être résilier

On peut aussi faire le pari de la confiance ?? on n est pas tous des fraudeurs, je viens de Suisse...des classes de 14 éléves....l'enfer sur terre. ;-)
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Snoopy > Deleilah
20 mai 2021 à 20:54
J'ai bien compris la problématique mais à ce jour, ce bien immobilier ne vous appartient pas et donc vous n'y residez pas.

Concrètement aux yeux de la DASEN et cie, vous résidez en Suisse et donc à ce titre, il n'y a aucune raison d'inscrire votre fille dans ce collège.

Quand signez vous l'acte notarié ?
L'ouverture du contrat d'électricité se fait rapidement et vous aurez votre justificatif de domicile. Idem pour l'eau. Généralement quelque jours avant la signature on demande l'ouverture des compteurs d'eau. Le justificatif vous l'aurez rapidement.
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Bonjour
beaucoup d'expats me conseillent d'aller dans le privé

Écoutez les.
Pour avoir eu des amis qui sont rentrés d'expatriation du Brésil en juin quand les écoles françaises sont en examens et fermées, inscrivez votre fille dans le privé pour cette rentrée.

en septembre, la gamine brillante, parfaitement trilingue, au collège doublé du cned, n'avait toujours pas de date pour passer le test, pour faire sa rentrée en public, une semaine après la rentrée, ils étaient toujours en train d'attendre la date, à courir entre le collège et la mairie.
Et eux avaient bien les justificatifs de domicile et les vaccins exigés.
Cela s'est terminé en école privée, seule solution pour ne pas rester en attente.
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