Agence refuse de me laisser consulter les factures
Mimi34540
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Modifié le 27 mai 2021 à 18:40
djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 27 mai 2021 à 17:59
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 20 mai 2021 à 17:01
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bonjour,
le syndic n'a pas de relation avec les locataires : en tant que locataire, c'est à votre bailleur, propriétaire de votre logement et copropriétaire dans l'immeuble, que vous devez vous adresser, car ce sont tous les copropriétaires (et pas seulement ceux du conseil syndical) qui reçoivent les appels de fond avec les parts récupérables sur les locataires.
Les provisions mensuelles de charges doivent être régularisées 1 fois/an, mais en cas d'oubli, la régularisation (et pas la "récupération") ne peut pas remonter à plus de 3 ans en arrière.
En attendant d'autres réponses, vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
le syndic n'a pas de relation avec les locataires : en tant que locataire, c'est à votre bailleur, propriétaire de votre logement et copropriétaire dans l'immeuble, que vous devez vous adresser, car ce sont tous les copropriétaires (et pas seulement ceux du conseil syndical) qui reçoivent les appels de fond avec les parts récupérables sur les locataires.
Les provisions mensuelles de charges doivent être régularisées 1 fois/an, mais en cas d'oubli, la régularisation (et pas la "récupération") ne peut pas remonter à plus de 3 ans en arrière.
En attendant d'autres réponses, vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
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racheldu34
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Modifié le 20 mai 2021 à 14:58
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racheldu34
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Modifié le 20 mai 2021 à 14:57
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20 mai 2021 à 17:48
20 mai 2021 à 18:07
Tant qu'un locataire n'est pas en possession des justificatifs des charges demandées il est en droit de les attendre avant de les payer.
20 mai 2021 à 18:24
27 mai 2021 à 17:16
J’ai cherché les coordonnées de ma propriétaire sur le bail mais il n’y a que son nom et prénom pas d’adresse.
Et je pense pas que le gérant de l’agence acceptera de me donner ses coordonnées...
Je me sens coincée car une lettre à l’agence ne servira à rien...
27 mai 2021 à 17:59
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868/#LEGIARTI000030650683
Exigez-la de l'agence en citant cet art du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale