Sujet Précédent Sujet Suivant

PACS en cours - Que déclarer aux impôts ?

corb3au Messages postés 32 Date d'inscription vendredi 22 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2022 - Modifié le 20 mai 2021 à 11:28
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 20 mai 2021 à 19:16
Bonjour,

Je suis suis séparée depuis novembre 2020 mais je n'ai pas encore rempli les papiers pour la dissolution de PACS.

Sur le papier ça parait simple vu que je suis encore PACSée, mais je me demande quand même si je dois cocher la case, signaler une dissolution de PACS ou si je mets juste mon déménagement.

Pourriez-vous m'aider SVP
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
127
20 mai 2021 à 10:06
Bonjour,

pas encore rempli les papiers pour la dissolution de PACS.
signaler une dissolution de PACS
Ce qui est en cours n'est pas concret.
Donc soit le PACS est valide, soit il est dissous.
2
Réponse 2 / 3
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 041
20 mai 2021 à 19:16
Tant que le pacs n'est pas dissout, c'est declaration commune.

L'art 6-4 du Code Général des impots ne concernent que les personnes mariées (cas des personnes mariees devant faire des déclarations séparées)
1
Réponse 3 / 3
tof51430
20 mai 2021 à 10:02
Bonjour,
Si vous êtes séparés physiquement en 2020, vous devez faire chacun une déclaration séparée.
0

Discussions similaires

EN COURS, FRANCE sur mon compte bancaire
Paul54 -
kang74 -

1 réponse
Remboursement du carte achat cb en Cour de france
Hawa -
den -

1 réponse
Cour France
Xavier -
GrandCaribou -

1 réponse
Fraudes à la carte bancaire banque postale sans vol CB
Taratata016 -
loudan -

16 réponses