PACS en cours - Que déclarer aux impôts ?
corb3au
Messages postés
32
Date d'inscription
vendredi 22 septembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2022
-
Modifié le 20 mai 2021 à 11:28
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 20 mai 2021 à 19:16
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 20 mai 2021 à 19:16
A voir également:
- PACS en cours - Que déclarer aux impôts ?
- Colis en cours d'acheminement - Guide
- Case l impots - Guide
- Simulateur impots 2024 - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
3 réponses
Bonjour,
pas encore rempli les papiers pour la dissolution de PACS.
signaler une dissolution de PACS
Ce qui est en cours n'est pas concret.
Donc soit le PACS est valide, soit il est dissous.
pas encore rempli les papiers pour la dissolution de PACS.
signaler une dissolution de PACS
Ce qui est en cours n'est pas concret.
Donc soit le PACS est valide, soit il est dissous.
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 039
20 mai 2021 à 19:16
20 mai 2021 à 19:16
Tant que le pacs n'est pas dissout, c'est declaration commune.
L'art 6-4 du Code Général des impots ne concernent que les personnes mariées (cas des personnes mariees devant faire des déclarations séparées)
L'art 6-4 du Code Général des impots ne concernent que les personnes mariées (cas des personnes mariees devant faire des déclarations séparées)
La législation juridique et financière évolue en permanence...