PACS en cours - Que déclarer aux impôts ?
corb3au
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 20 mai 2021 à 19:16
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 20 mai 2021 à 19:16
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3 réponses
Bonjour,
pas encore rempli les papiers pour la dissolution de PACS.
signaler une dissolution de PACS
Ce qui est en cours n'est pas concret.
Donc soit le PACS est valide, soit il est dissous.
pas encore rempli les papiers pour la dissolution de PACS.
signaler une dissolution de PACS
Ce qui est en cours n'est pas concret.
Donc soit le PACS est valide, soit il est dissous.
flocroisic
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20 mai 2021 à 19:16
20 mai 2021 à 19:16
Tant que le pacs n'est pas dissout, c'est declaration commune.
L'art 6-4 du Code Général des impots ne concernent que les personnes mariées (cas des personnes mariees devant faire des déclarations séparées)
L'art 6-4 du Code Général des impots ne concernent que les personnes mariées (cas des personnes mariees devant faire des déclarations séparées)
La législation juridique et financière évolue en permanence...