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PACS en cours - Que déclarer aux impôts ?

corb3au Messages postés 37 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis suis séparée depuis novembre 2020 mais je n'ai pas encore rempli les papiers pour la dissolution de PACS.

Sur le papier ça parait simple vu que je suis encore PACSée, mais je me demande quand même si je dois cocher la case, signaler une dissolution de PACS ou si je mets juste mon déménagement.

Pourriez-vous m'aider SVP
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
127
 
Bonjour,

pas encore rempli les papiers pour la dissolution de PACS.
signaler une dissolution de PACS
Ce qui est en cours n'est pas concret.
Donc soit le PACS est valide, soit il est dissous.
2
Réponse 2 / 3
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 061
 
Tant que le pacs n'est pas dissout, c'est declaration commune.

L'art 6-4 du Code Général des impots ne concernent que les personnes mariées (cas des personnes mariees devant faire des déclarations séparées)
1
Réponse 3 / 3
tof51430
 
Bonjour,
Si vous êtes séparés physiquement en 2020, vous devez faire chacun une déclaration séparée.
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