Envoi d'argent à l'étranger
Résolu
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flocroisic
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Modifié le 19 mai 2021 à 13:38
Modifié le 19 mai 2021 à 13:38
Bonjour
Cela doit etre fonction du niveau de vie dans le pays de destination.
L'arret Boulkhemair rendu par le conseil d'Etat le 10/01/2007 prevoit le principe de déductibilité des pensions à l'etranger.
La jurisprudence se refere souvent au smic et lorsque le bénéficiaire reside à l'etranger du revenu minimum permettant dans ce pays de couvrir les dépenses de la vie courante.
Pour apprecier l'Etat de besoin a l'etranger, il faut transposer ce raisonnement au moyen des parites de pouvoir d'achat
Pnb mexique par habitant 19990 $
France 46360 €
Smic : 14767
14767 × 19990 / 46360 = 6808€
Vous pouvez rajouter le paiement des frais medicaux et certains autres frais exceptionnel
Si pour 2 personnes vous pouvez mettre le double.
Si ils perçoivent un revenu de x €, vous devez le déduire.
Vous ne pourrez pas déduire 22700 € en tout cas.
Cela doit etre fonction du niveau de vie dans le pays de destination.
L'arret Boulkhemair rendu par le conseil d'Etat le 10/01/2007 prevoit le principe de déductibilité des pensions à l'etranger.
La jurisprudence se refere souvent au smic et lorsque le bénéficiaire reside à l'etranger du revenu minimum permettant dans ce pays de couvrir les dépenses de la vie courante.
Pour apprecier l'Etat de besoin a l'etranger, il faut transposer ce raisonnement au moyen des parites de pouvoir d'achat
Pnb mexique par habitant 19990 $
France 46360 €
Smic : 14767
14767 × 19990 / 46360 = 6808€
Vous pouvez rajouter le paiement des frais medicaux et certains autres frais exceptionnel
Si pour 2 personnes vous pouvez mettre le double.
Si ils perçoivent un revenu de x €, vous devez le déduire.
Vous ne pourrez pas déduire 22700 € en tout cas.