Servitude de non aedificandi et changement de destination

Signaler
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 19 mai 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2021
-
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 19 mai 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2021
-
Bonsoir,

sur un fond où se trouve une servitude de non aedificandi, et sur lequel un atelier est déjà bâti, est-il possible de faire un changement de destination pour une habitation ?

En vous remerciant de l'aide apportée.

6 réponses

Messages postés
23734
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 juin 2021
6 657
Bonjour,

Le changement de destination est possible à partir du moment ou les règles d'urbanisme en vigueur dans la commune concernée ne l'interdisent pas. Je vous invite à vérifier cela en mairie.
Salutations

Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 19 mai 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2021

Bonjour,

merci de votre réponse.

La servitude empêche juste toute nouvelle construction ?

Bonne journée.
Messages postés
23734
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 juin 2021
6 657
La servitude empêche juste toute nouvelle construction ?

Oui
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 19 mai 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2021

Peut-on démolir et reconstruire avec la même superficie ?
Messages postés
23734
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 juin 2021
6 657
Cela reste à définir avec les règles du PLU actuellement en vigueur. Lorsqu'il y a démolition volontaire, il ne faut pas perdre de vue que la reconstruction se fera en fonction des règles actuelles du PLU.

De plus, vous serez assujetti aux taxes d'urbanisme.

Pour avoir un aperçu des possibilités qui vous sont offertes, faites une demande de certificat d'urbanisme opérationnel. Cela vous donnera une photographie assez nette de ce qui existe et de ce qui est envisageable
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 19 mai 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2021

A force de lire des renseignements sur cette servitude, il vaut mieux ne pas acquérir de terrain avec une telle servitude.

Apparemment, même la pose d'une simple clôture est règlementée, alors un mur de séparation c'est interdit ?

Alors, l'ouverture d'une clôture pour installer un portail est considéré comme une nouvelle construction ?

En vous remerciant du temps passé à répondre.