Servitude de non aedificandi et changement de destination

Question

Bonsoir,

sur un fond où se trouve une servitude de non aedificandi, et sur lequel un atelier est déjà bâti, est-il possible de faire un changement de destination pour une habitation ?

En vous remerciant de l'aide apportée.

Josh Randall · Answer

Bonjour,

Le changement de destination est possible à partir du moment ou les règles d'urbanisme en vigueur dans la commune concernée ne l'interdisent pas. Je vous invite à vérifier cela en mairie.
Salutations

Nuts13 · Answer

Bonjour,

merci de votre réponse.

La servitude empêche juste toute nouvelle construction ? 

Bonne journée.

Josh Randall · Answer

La servitude empêche juste toute nouvelle construction ?
Oui

Nuts13 · Answer

Peut-on démolir et reconstruire avec la même superficie ?

Josh Randall · Answer

Cela reste à définir avec les règles du PLU actuellement en vigueur. Lorsqu'il y a démolition volontaire, il ne faut pas perdre de vue que la reconstruction se fera en fonction des règles actuelles du PLU.

De plus, vous serez assujetti aux taxes d'urbanisme.

Pour avoir un aperçu des possibilités qui vous sont offertes, faites une demande de certificat d'urbanisme opérationnel. Cela vous donnera une photographie assez nette de ce qui existe et de ce qui est envisageable

Nuts13 · Answer

A force de lire des renseignements sur cette servitude, il vaut mieux ne pas acquérir de terrain avec une telle servitude.

Apparemment, même la pose d'une simple clôture est règlementée, alors un mur de séparation c'est interdit ?

Alors, l'ouverture d'une clôture pour installer un portail est considéré comme une nouvelle construction ?

En vous remerciant du temps passé à répondre.

Servitude de non aedificandi et changement de destination

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