Servitude de non aedificandi et changement de destination
Nuts13
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Bonsoir,
sur un fond où se trouve une servitude de non aedificandi, et sur lequel un atelier est déjà bâti, est-il possible de faire un changement de destination pour une habitation ?
En vous remerciant de l'aide apportée.
sur un fond où se trouve une servitude de non aedificandi, et sur lequel un atelier est déjà bâti, est-il possible de faire un changement de destination pour une habitation ?
En vous remerciant de l'aide apportée.
A voir également:
- Servitude de non aedificandi et changement de destination
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6 réponses
Bonjour,
Le changement de destination est possible à partir du moment ou les règles d'urbanisme en vigueur dans la commune concernée ne l'interdisent pas. Je vous invite à vérifier cela en mairie.
Salutations
Le changement de destination est possible à partir du moment ou les règles d'urbanisme en vigueur dans la commune concernée ne l'interdisent pas. Je vous invite à vérifier cela en mairie.
Salutations
Bonjour,
merci de votre réponse.
La servitude empêche juste toute nouvelle construction ?
Bonne journée.
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La servitude empêche juste toute nouvelle construction ?
Bonne journée.
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Cela reste à définir avec les règles du PLU actuellement en vigueur. Lorsqu'il y a démolition volontaire, il ne faut pas perdre de vue que la reconstruction se fera en fonction des règles actuelles du PLU.
De plus, vous serez assujetti aux taxes d'urbanisme.
Pour avoir un aperçu des possibilités qui vous sont offertes, faites une demande de certificat d'urbanisme opérationnel. Cela vous donnera une photographie assez nette de ce qui existe et de ce qui est envisageable
De plus, vous serez assujetti aux taxes d'urbanisme.
Pour avoir un aperçu des possibilités qui vous sont offertes, faites une demande de certificat d'urbanisme opérationnel. Cela vous donnera une photographie assez nette de ce qui existe et de ce qui est envisageable
A force de lire des renseignements sur cette servitude, il vaut mieux ne pas acquérir de terrain avec une telle servitude.
Apparemment, même la pose d'une simple clôture est règlementée, alors un mur de séparation c'est interdit ?
Alors, l'ouverture d'une clôture pour installer un portail est considéré comme une nouvelle construction ?
En vous remerciant du temps passé à répondre.
Apparemment, même la pose d'une simple clôture est règlementée, alors un mur de séparation c'est interdit ?
Alors, l'ouverture d'une clôture pour installer un portail est considéré comme une nouvelle construction ?
En vous remerciant du temps passé à répondre.
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