Rétractation vente immobilière

Wade7591 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 19 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2021 - 19 mai 2021 à 18:27
Wade7591 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 19 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2021 - 20 mai 2021 à 20:03
Bonjour,


Il y a 2 mois, ma femme et moi-même avons fait une proposition d'achat sur une maison qui a été acceptée par les vendeurs.

Nous ne sommes pas passés par agence mais nous avions pris soin de faire signer aux vendeurs une offre écrite mentionnant l'adresse du bien, un bref descriptif, le prix, et bien sûr le "bon pour acceptation" avec signatures.


Après avoir fait trainé les notaires dans la constitution du dossier afin de planifier une date de signature pour la promesse de vente, les vendeurs nous informent que finalement ils souhaitent se rétracter car ils ne souhaitent plus vendre leur maison.


Or, il me semble qu'il n'est pas possible légalement de se rétracter après avoir accepter une offre d'achat, même si la promesse de vente n'a pas encore été signée.


J'ai lu qu'il était possible de faire appel à un avocat afin d'obtenir des dommages de l'ordre de 10% du montant du bien.


Ou du moins, cela permettrait aux vendeurs de bien réfléchir avant de s'exposer à cela...


Pouvez-vous me confirmer que cela est juridiquement possible svp ? Et que les chances d'aboutir sont réelles ?


Je vous remercie par avance
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2 réponses

kasom Messages postés 32143 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 789
20 mai 2021 à 10:26
bonjour

à priori , si l'offre était parfaitement rédigée, les pourparlers engagés avec le notaire pour la rédaction du compromis, vous pourriez "forcer " la vente ou demander un dédommagement pour perte de chance d'acheter et préjudice moral, financier .....mais oubliez les 10 %

tout cela c'est de la théorie, vous n'aurez aucune certitude de gagner ( il y a des jurisprudences en votre faveur certes mais comme les cas sont tous différents)

au lieu de lire tout et n'importe quoi sur internet , selon le montant du préjudice que vous estimez subir , vous prenez rdv avec un avocat pour une première consultation, avec les documents ( oui c'est payant, bien sûr )

vous verrez alors ce qui vous attend réellement, les délais , le coût ....et vous pourrez prendre une décision
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Wade7591 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 19 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2021
20 mai 2021 à 20:03
Merci de votre réponse

Après consultation de mon avocat, une sommation de régularisation pour signature du compromis de vente va être envoyée aux vendeurs.
En fait je ne suis pas certain que leur notaire les ai avisé au préalable des conséquences financières pour eux si je souhaitait exiger es dommages et intérêts.
Cela va peut être les faire réfléchir...enfin j'espère
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