Contrat signé caution pas versé et loyer
zaso
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19 mai 2021 à 15:11
djivi38 Messages postés 52112 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 19 mai 2021 à 16:29
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djivi38
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19 mai 2021 à 15:53
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Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Un contrat de location signé des "parties prenantes" (= bailleur et locataire) ne "s'annule" pas, il se résilie.
Et pour qu'un bailleur soit en droit de résilier le contrat de location qu'il a signé et que son locataire a signé, il dispose de 3 motifs pour donner son congé au locataire comme expliqué dans ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
A savoir :
- vente,
- reprise pour soi ou pour certains membres de sa famille,
- motifs légitime et légaux (procédure judiciaire longue et coûteuse)
Quand les choses sont faites correctement, à la signature d'un contrat de location (sans "date d'effet") le locataire doit payer :
--> le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution")
--> et le 1er mois de loyer,
--> et il reçoit en échange :
- son exemplaire du contrat de location
- son exemplaire d'EDLE (État Des Lieux Entrant),
- un "reçu" pour le DG
- une "quittance" de loyer (sur demande) pour le 1er loyer intégralement payé (sinon il n'aura qu'un "reçu" de la somme réellement versée)
- et les clés du logement.
==> Ce contrat a-t-il été signé aussi par votre locataire ?
==> Le locataire a-t-il son exemplaire ?
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Un contrat de location signé des "parties prenantes" (= bailleur et locataire) ne "s'annule" pas, il se résilie.
Et pour qu'un bailleur soit en droit de résilier le contrat de location qu'il a signé et que son locataire a signé, il dispose de 3 motifs pour donner son congé au locataire comme expliqué dans ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
A savoir :
- vente,
- reprise pour soi ou pour certains membres de sa famille,
- motifs légitime et légaux (procédure judiciaire longue et coûteuse)
Quand les choses sont faites correctement, à la signature d'un contrat de location (sans "date d'effet") le locataire doit payer :
--> le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution")
--> et le 1er mois de loyer,
--> et il reçoit en échange :
- son exemplaire du contrat de location
- son exemplaire d'EDLE (État Des Lieux Entrant),
- un "reçu" pour le DG
- une "quittance" de loyer (sur demande) pour le 1er loyer intégralement payé (sinon il n'aura qu'un "reçu" de la somme réellement versée)
- et les clés du logement.
==> Ce contrat a-t-il été signé aussi par votre locataire ?
==> Le locataire a-t-il son exemplaire ?
cdt.
Mais j’ai peur car même
Menace. Il m’a dit je suis une sale italienne, qui je risque beaucoup avec lui. Donc je veut pas donner mon appartement avec ma menace. Il a pas montrer l’intérêt à me payer, car il pense à son travail, il veut pas vider son compte. Avant il m’avait donné son compte avec le solde pour montrer il pouvait me payer. Pas des impôts
Menace. Il m’a dit je suis une sale italienne, qui je risque beaucoup avec lui. Donc je veut pas donner mon appartement avec ma menace. Il a pas montrer l’intérêt à me payer, car il pense à son travail, il veut pas vider son compte. Avant il m’avait donné son compte avec le solde pour montrer il pouvait me payer. Pas des impôts
djivi38
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19 mai 2021 à 16:29
19 mai 2021 à 16:29
Je comprends bien que vous ayez peur... et vous avez raison d'avoir peur... mais que voulez-vous que je vous dise ? Vous faites de la location dans un pays qui vous est étranger sans avoir pris la précaution d'en connaître les lois et sans en avoir confié la gestion à un professionnel... forcément, ça devait vous retomber dessus un jour ou l'autre... et c'est ce qui se passe actuellement avec cet individu...
Attendez qu'il vienne vers vous pour avoir les clés et, à ce moment-là, exigez d'abord le paiement du DG et du (ou des) loyer(s), et - ensuite - donnez les clés.
Et s'il vous insulte encore, portez plainte à la police.
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
Attendez qu'il vienne vers vous pour avoir les clés et, à ce moment-là, exigez d'abord le paiement du DG et du (ou des) loyer(s), et - ensuite - donnez les clés.
Et s'il vous insulte encore, portez plainte à la police.
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mai 2021 à 15:57
Le 5 mai loyer et caution qui était pas versé.
19 mai 2021 à 16:04
Ne lui donnez les clés QUE quand il vous paiera le DG en entier ET le 1er loyer en entier.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Bon courage... parce que oui, vous avez pris un grand risque en louant à cet individu....
cdt.
19 mai 2021 à 16:19
Son jeu c’est ça, avoir les clés et payer quand il pourra