Fin de bail location
sheridan77
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
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Bonjour à tous,
je suis locataire sortant d'un logement avec bail résilié en bonne et due forme ( lettre recommandée, préavis ).
D'un commun accord avec le propriétaire, nous avons avancé l'état des lieux de sortie - avec remise des clés - d'une quinzaine de jours par rapport à la date de fin de bail prévue d'après la lettre de préavis. Je sais que je suis redevable du paiement du loyer jusqu'à cette fin de bail et non pas jusqu'à l'état des lieux de sortie SAUF dans un cas ( me semble t'il ) : celui où le propriétaire relouerait le logement durant cette période. Et mon petit doigt me dit que c'est exactement ce qui c'est passé.
Sauf à restituer la part qui est due au locataire sortant, un propriétaire ne pourrait pas percevoir deux loyers simultanément pour une même période et un même logement, et ce avec deux baux différents, est-ce exact ?
Si tout ce qui précède est juste, je suis bien décidé à demander l' application des règles à mon ex-propriétaire. Encore faut-il en avoir la preuve, car ça n'est sûrement pas lui qui va me répondre si je venais à lui poser la question !
Ai-je un moyen de savoir si ce logement à fait l'objet d'une relocation entre mon état des lieux de sortie et la fin de mon bail selon vous ?
Bien cordialement
je suis locataire sortant d'un logement avec bail résilié en bonne et due forme ( lettre recommandée, préavis ).
D'un commun accord avec le propriétaire, nous avons avancé l'état des lieux de sortie - avec remise des clés - d'une quinzaine de jours par rapport à la date de fin de bail prévue d'après la lettre de préavis. Je sais que je suis redevable du paiement du loyer jusqu'à cette fin de bail et non pas jusqu'à l'état des lieux de sortie SAUF dans un cas ( me semble t'il ) : celui où le propriétaire relouerait le logement durant cette période. Et mon petit doigt me dit que c'est exactement ce qui c'est passé.
Sauf à restituer la part qui est due au locataire sortant, un propriétaire ne pourrait pas percevoir deux loyers simultanément pour une même période et un même logement, et ce avec deux baux différents, est-ce exact ?
Si tout ce qui précède est juste, je suis bien décidé à demander l' application des règles à mon ex-propriétaire. Encore faut-il en avoir la preuve, car ça n'est sûrement pas lui qui va me répondre si je venais à lui poser la question !
Ai-je un moyen de savoir si ce logement à fait l'objet d'une relocation entre mon état des lieux de sortie et la fin de mon bail selon vous ?
Bien cordialement
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6 réponses
bonjour,
ce que dites est juste, mais dans le cas où vous avez rendu les clés PENDANT le préavis du bailleur (ce qui semble être le cas), vous ne devez loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés.
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
voir aussi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Sinon, pour une éventuelle prochaine fois : c'est au locataire sortant à se renseigner par lui-même pour savoir si quelqu'un habite dans son ancien logement et à quelle date ce nouveau locataire est entré dans les lieux, en lui demandant de bien vouloir lui donner une photocopie de la 1ère page de son contrat de location.
cdt.
ce que dites est juste, mais dans le cas où vous avez rendu les clés PENDANT le préavis du bailleur (ce qui semble être le cas), vous ne devez loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés.
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
voir aussi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Sinon, pour une éventuelle prochaine fois : c'est au locataire sortant à se renseigner par lui-même pour savoir si quelqu'un habite dans son ancien logement et à quelle date ce nouveau locataire est entré dans les lieux, en lui demandant de bien vouloir lui donner une photocopie de la 1ère page de son contrat de location.
cdt.
Bonjour,
"Ai-je un moyen de savoir si ce logement à fait l'objet d'une relocation entre mon état des lieux de sortie et la fin de mon bail selon vous ? "
Oui. Vous sonnez à la porte du logement, vous rencontrez le nouveau locataire et vous lui exposez la situation. En le lui demandant gentiment, il vous montrera peut-être le bail qu'il a signé ?
"Ai-je un moyen de savoir si ce logement à fait l'objet d'une relocation entre mon état des lieux de sortie et la fin de mon bail selon vous ? "
Oui. Vous sonnez à la porte du logement, vous rencontrez le nouveau locataire et vous lui exposez la situation. En le lui demandant gentiment, il vous montrera peut-être le bail qu'il a signé ?
D'abord merci pour vos réponses !
à djivi38 :
le congé n'a pas été notifié et décidé par le bailleur mais par moi, locataire. Pour cette raison, je suis redevable du loyer jusqu'au terme du préavis sauf, encore une fois si le logement est reloué avant ce terme.
à djivi38 et Energizor :
ce que vous me proposez n'est malheureusement pas possible, pour des raisons géographiques déjà.
Et quand bien même, je doute qu'un locataire fraîchement débarqué prenne le risque de se mettre à dos son nouveau propriétaire en fournissant des informations, à la limite confidentielles, qui vont se retourner contre ce dernier qui connaitra forcément l'origine des sources.
En qualité de locataire entrant, je ne le ferais pas pour être franc !
à djivi38 :
le congé n'a pas été notifié et décidé par le bailleur mais par moi, locataire. Pour cette raison, je suis redevable du loyer jusqu'au terme du préavis sauf, encore une fois si le logement est reloué avant ce terme.
à djivi38 et Energizor :
ce que vous me proposez n'est malheureusement pas possible, pour des raisons géographiques déjà.
Et quand bien même, je doute qu'un locataire fraîchement débarqué prenne le risque de se mettre à dos son nouveau propriétaire en fournissant des informations, à la limite confidentielles, qui vont se retourner contre ce dernier qui connaitra forcément l'origine des sources.
En qualité de locataire entrant, je ne le ferais pas pour être franc !
Désolée... je ne sais pas pourquoi j'ai pensé à un congé émanant du bailleur... :-(
Pour un congé émanant du locataire, oui, vous devez loyer et charges jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue pendant ledit préavis... et vous n'avez pas d'autres moyens de le savoir que ceux énoncés par Energizor et moi-même (dans mon dernier §).....
Pour un congé émanant du locataire, oui, vous devez loyer et charges jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue pendant ledit préavis... et vous n'avez pas d'autres moyens de le savoir que ceux énoncés par Energizor et moi-même (dans mon dernier §).....
m'en doutais un peu à vrai dire ...
Encore une fois, le (la) locataire en place n'a aucun intérêt (au contraire même) à fournir ces informations à un inconnu qui se présente à sa porte.
Naïvement, je me demandais si la Caf ( dans l'hypothèse ou le nouveau locataire est éligible aux aides ) pouvait indiquer une date d'entrée, sans plus de détails, si un dossier d'allocations a été déposé pour ce logement. Mais là encore j'en doute ...
Encore une fois, le (la) locataire en place n'a aucun intérêt (au contraire même) à fournir ces informations à un inconnu qui se présente à sa porte.
Naïvement, je me demandais si la Caf ( dans l'hypothèse ou le nouveau locataire est éligible aux aides ) pouvait indiquer une date d'entrée, sans plus de détails, si un dossier d'allocations a été déposé pour ce logement. Mais là encore j'en doute ...
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Oui, logique en effet ! Ce qui l'est moins, c'est qu'une loi existe à ce sujet, et qu'il n'y a pas moyen de la faire appliquer ... comme souvent !
à Valenchantée :
merci pour votre avis ! C'est aussi parce que je déteste les magouilleurs que j'aurais aimé aller au bout de ma démarche ...
Que le nouveau locataire paie est normal je crois, puisque son bail a débuté, ce qui n'est pas normal par contre, c'est que moi je paie pour cette période commune.
" Je ne vois pas pourquoi le locataire n'aurait pas intérêt à vous dire la vérité " : ben tout simplement parce que dans une relation propriétaire / locataire, ce dernier sort rarement gagnant en cas de problème et que je ne vois pas son intérêt à se mettre son propriétaire à dos pour quelque chose qui ne le regarde pas
merci pour votre avis ! C'est aussi parce que je déteste les magouilleurs que j'aurais aimé aller au bout de ma démarche ...
Que le nouveau locataire paie est normal je crois, puisque son bail a débuté, ce qui n'est pas normal par contre, c'est que moi je paie pour cette période commune.
" Je ne vois pas pourquoi le locataire n'aurait pas intérêt à vous dire la vérité " : ben tout simplement parce que dans une relation propriétaire / locataire, ce dernier sort rarement gagnant en cas de problème et que je ne vois pas son intérêt à se mettre son propriétaire à dos pour quelque chose qui ne le regarde pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...