Rompre un contrat de location meublé
benes24
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dna.factory Messages postés 29262 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai signé un contrat de location de 1 an pour une maison déclarée comme location saisonnière avec une sté Suisse. La dite sté.ne respecte pas ses engagements, elle s'était engagé sur des tarifs de location , et maintenant elle me propose de baisser ces prix car les périodes se vendent mal.
Je veux rompre ce contrat pour sauver ma saison de location! Quel est le risque que j'encours
j'ai tenté de discuter mais pour le moment la sté. Suisse me menace de pénalités de 1000€.
Je remercie d'avances tout message ou conseils
J'ai signé un contrat de location de 1 an pour une maison déclarée comme location saisonnière avec une sté Suisse. La dite sté.ne respecte pas ses engagements, elle s'était engagé sur des tarifs de location , et maintenant elle me propose de baisser ces prix car les périodes se vendent mal.
Je veux rompre ce contrat pour sauver ma saison de location! Quel est le risque que j'encours
j'ai tenté de discuter mais pour le moment la sté. Suisse me menace de pénalités de 1000€.
Je remercie d'avances tout message ou conseils
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1 réponse
Quel est le risque que j'encours
Tout est indiqué sur le contrat que vous avez signé avec entreprise normalement.
Si rien n'est indiqué, vous n'avez tout simplement pas le droit de rompre le contrat.
Si vous estimez que cette entreprise ne respecte pas le contrat signé, vous pouvez l'assigner en justice pour obtenir soit le respect du contrat, soit la rupture du contrat à ses torts (et donc que ce soit elle qui vous doive des pénalités).
Tout est indiqué sur le contrat que vous avez signé avec entreprise normalement.
Si rien n'est indiqué, vous n'avez tout simplement pas le droit de rompre le contrat.
Si vous estimez que cette entreprise ne respecte pas le contrat signé, vous pouvez l'assigner en justice pour obtenir soit le respect du contrat, soit la rupture du contrat à ses torts (et donc que ce soit elle qui vous doive des pénalités).
La législation juridique et financière évolue en permanence...