Rompre un contrat de location meublé
benes24
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Modifié le 19 mai 2021 à 10:47
dna.factory Messages postés 25352 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 19 mai 2021 à 11:37
dna.factory Messages postés 25352 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 19 mai 2021 à 11:37
A voir également:
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dna.factory
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19 mai 2021 à 11:37
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Quel est le risque que j'encours
Tout est indiqué sur le contrat que vous avez signé avec entreprise normalement.
Si rien n'est indiqué, vous n'avez tout simplement pas le droit de rompre le contrat.
Si vous estimez que cette entreprise ne respecte pas le contrat signé, vous pouvez l'assigner en justice pour obtenir soit le respect du contrat, soit la rupture du contrat à ses torts (et donc que ce soit elle qui vous doive des pénalités).
Tout est indiqué sur le contrat que vous avez signé avec entreprise normalement.
Si rien n'est indiqué, vous n'avez tout simplement pas le droit de rompre le contrat.
Si vous estimez que cette entreprise ne respecte pas le contrat signé, vous pouvez l'assigner en justice pour obtenir soit le respect du contrat, soit la rupture du contrat à ses torts (et donc que ce soit elle qui vous doive des pénalités).
La législation juridique et financière évolue en permanence...