Rompre un contrat de location meublé

benes24 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 3 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2021 - Modifié le 19 mai 2021 à 10:47
dna.factory Messages postés 25333 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 - 19 mai 2021 à 11:37
Bonjour,
J'ai signé un contrat de location de 1 an pour une maison déclarée comme location saisonnière avec une sté Suisse. La dite sté.ne respecte pas ses engagements, elle s'était engagé sur des tarifs de location , et maintenant elle me propose de baisser ces prix car les périodes se vendent mal.
Je veux rompre ce contrat pour sauver ma saison de location! Quel est le risque que j'encours
j'ai tenté de discuter mais pour le moment la sté. Suisse me menace de pénalités de 1000€.

Je remercie d'avances tout message ou conseils

1 réponse

dna.factory Messages postés 25333 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 12 856
19 mai 2021 à 11:37
Quel est le risque que j'encours
Tout est indiqué sur le contrat que vous avez signé avec entreprise normalement.
Si rien n'est indiqué, vous n'avez tout simplement pas le droit de rompre le contrat.

Si vous estimez que cette entreprise ne respecte pas le contrat signé, vous pouvez l'assigner en justice pour obtenir soit le respect du contrat, soit la rupture du contrat à ses torts (et donc que ce soit elle qui vous doive des pénalités).
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