Construction d'un mur-cloture contre un mur cloture déjà existant
Satine
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18 mai 2021 à 16:57
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 18 mai 2021 à 17:56
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A voir également:
- Construction d'un mur-cloture contre un mur cloture déjà existant
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
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2 réponses
Bonjour,
Pour les conflits de voisinage, faire intervenir un conciliateur de justice.
C'est gratuit, adresse en mairie.
Pour les conflits de voisinage, faire intervenir un conciliateur de justice.
C'est gratuit, adresse en mairie.
Josh Randall
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18 mai 2021 à 17:56
18 mai 2021 à 17:56
Bonjour
Réglementairement parlant, ils ont bien évidemment le droit de se clore comme vous-même l'avez fait. Si les travaux respectent les dispositions du PLU, tout va bien de leur côté
Normal. Cela relève du droit privé, ce qui n'est pas du ressort de la commune. mais de la juridiction civile.
Si des dégâts ont été causés par les travaux de vos voisins, je vous invite à suivre le judicieux conseil qui vous a été donné précédemment.
nous cherchons à savoir s'ils sont dans leur bon droit
Réglementairement parlant, ils ont bien évidemment le droit de se clore comme vous-même l'avez fait. Si les travaux respectent les dispositions du PLU, tout va bien de leur côté
la mairie ne s'implique plus dans le dossier depuis…
Normal. Cela relève du droit privé, ce qui n'est pas du ressort de la commune. mais de la juridiction civile.
Si des dégâts ont été causés par les travaux de vos voisins, je vous invite à suivre le judicieux conseil qui vous a été donné précédemment.
18 mai 2021 à 17:02
18 mai 2021 à 17:06
Vous pouvez voir avec votre assurance juridique.